Territorialité de la TVA – Livraisons de biens

Considérer la territorialité de la TVA revient à se poser la question du pays à qui revient le droit de taxer.

Il convient de distinguer 4 cas de figure :

  • Les biens ne sont pas expédiés ou transportés : la TVA est due dans le pays où les biens se trouvent se trouvent physiquement lors de la livraison ;
  • Les biens sont expédiés ou transportés : la TVA est exigible dans le pays de départ ;
  • Les biens sont installés ou assemblés : la TVA est due dans l’Etat où les biens sont installés ou assemblés ;
  • Les biens sont vendus dans un avion, train ou bateau : la TVA est exigible dans le pays de départ.

Des règles spécifiques et dérogatoires sont prévues pour (i) les ventes à distance et (ii) les transferts intra-communautaires.

Régime des ventes à distance

Ce cas de figure concerne les situations dans lesquelles une entité redevable de la TVA en Irlande, procède à des ventes à destination de personnes physiques non assujetties à TVA, domiciliées dans un autre Etat membre.

En principe, la TVA irlandaise s’applique, puisque les biens sont expédiés ou transportés à partir de l’Irlande.

En revanche, et pour préserver le droit de taxation du pays de consommation, dans la mesure où un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (différent selon le pays concerné) est franchis, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique.

A noter que si le seuil n’est pas franchis, l’entreprise irlandaise pourra néanmoins opter pour appliquer la TVA du pays de destination. Ceci est particulièrement intéressant si le taux de TVA du pays de consommation est inférieur au taux irlandais.

Transferts intra-communautaires entre assujettis

Les livraisons intra-communautaires sont exonérées de TVA pour le vendeur.

Les acquisitions intra-communautaires sont taxables entre les mains de l’acquéreur, en application du système d’autoliquidation.

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