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La Legislation Fiscale Irlandaise

juillet 30, 2017mai 8, 2020 / Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Les textes fiscaux irlandais sont regroupés au sein de trois codes, mis à jour annuellement dès la promulgation du Finance Act.

1. Tax Consolidation Act 1997 – Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

2. Capital Acquisition Tax Consolidation Act 2003 – Droits de donation et de succession

3. Value Added Tax Consolidation Act 2010 – Taxe sur la valeur ajoutée

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