Territorialité de la TVA – Livraisons de biens

Considérer la territorialité de la TVA revient à se poser la question du pays à qui revient le droit de taxer.

Il convient de distinguer 4 cas de figure :

  • Les biens ne sont pas expédiés ou transportés : la TVA est due dans le pays où les biens se trouvent se trouvent physiquement lors de la livraison ;
  • Les biens sont expédiés ou transportés : la TVA est exigible dans le pays de départ ;
  • Les biens sont installés ou assemblés : la TVA est due dans l’Etat où les biens sont installés ou assemblés ;
  • Les biens sont vendus dans un avion, train ou bateau : la TVA est exigible dans le pays de départ.

Des règles spécifiques et dérogatoires sont prévues pour (i) les ventes à distance et (ii) les transferts intra-communautaires.

Régime des ventes à distance

Ce cas de figure concerne les situations dans lesquelles une entité redevable de la TVA en Irlande, procède à des ventes à destination de personnes physiques non assujetties à TVA, domiciliées dans un autre Etat membre.

En principe, la TVA irlandaise s’applique, puisque les biens sont expédiés ou transportés à partir de l’Irlande.

En revanche, et pour préserver le droit de taxation du pays de consommation, dans la mesure où un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (différent selon le pays concerné) est franchis, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique.

A noter que si le seuil n’est pas franchis, l’entreprise irlandaise pourra néanmoins opter pour appliquer la TVA du pays de destination. Ceci est particulièrement intéressant si le taux de TVA du pays de consommation est inférieur au taux irlandais.

Transferts intra-communautaires entre assujettis

Les livraisons intra-communautaires sont exonérées de TVA pour le vendeur.

Les acquisitions intra-communautaires sont taxables entre les mains de l’acquéreur, en application du système d’autoliquidation.

TVA et livraisons de biens

Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente.

Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA :

  • Ventes réalisées par un intermédiaire opaque
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre d’une vente forcée (type expropriation)
  • Transferts de stocks en partance d’Irlande vers un pays tiers
  • Transfert du droits de disposer d’un bien comme un propriétaire (applicable pour les transactions afférents biens immobiliers)

Deux types d’opérations sont considérées comme des livraisons à soi-même, justifiant ainsi un retraitement de la TVA déduite en amont :

  • Transfert d’un bien affecté à une activité dans le champs d’application de la TVA vers une activité exonérée ou placée hors champs
  • Utilisation d’un bien ayant donné lieu à récupération de la TVA à des fins autres que professionnelles. Une dérogation s’applique pour les biens de faible valeur (dont le prix hors taxe est inférieur à 20 €) et qui sont utilisés dans un cadre publicitaire ou commercial (cadeaux, échantillons, objets promotionnels, …)

Il existe enfin des transactions, qui par nature constituent des livraisons de biens, mais que la loi fiscale exclut du champs des opérations taxables. Exemple : transfert temporaire d’un titre remis en garantie d’un emprunt.