Régime fiscal des assistantes maternelles

Les textes fiscaux prévoient un exonération d’impôt au titre des revenus procurés par l’activité d’assitantes maternelles.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies, pour bénéficier de ce dispositif :

1. Le revenu brut annuel ne doit pas excéder 15.000 €.

2. Les services doivent être rendus au domicile de l’assistante maternelle au profit de trois enfants au maximum.

3. Pour bénéficier de l’exonération, il convient d’en demander l’application dans la déclaration de revenu annuelle.

4. L’assistante maternelle doit s’être fait connaître auprès de l’organisme Health Service Executive et avoir produit la preuve de cet enregistrement au Revenue (Administration fiscale).

Dans l’hypothèse où les revenus générés par cette activité dépassent 15.000 €, c’est la totalité qui devient imposable, et pas seulement la fraction qui excède le seuil.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Un crédit d’impôt est disponible pour les frais de scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur. Il est égal à 20% des dépenses engagées dans limite d’un plafond annuel égal à 7.000 €.

En outre, les 3.000 premiers euros si la formation est suivie à temps complet, ou 1.500 premiers euros si elle est à temps partiel, sont ignorés.

Pour bénéficier du dispositif, la formation doit être approuvée par le Ministre de l’Education ; toutes ne sont pas éligibles.

Seul le coût de la formation est pris en compte ; les frais d’inscription ne sont pas inclus.

Enfin , il est important de noter que, dans l’hypothèse où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, il ne donne pas lieu à remboursement.

Illustration :

Un individu suit une formation agréée, à temps complet, auprès d’un établissement d’enseignement supérieur pour un coût annuel de 15.000 €.

Le coût annuel de 15.000 € excède le plafond. C’est donc la somme de 7.000 € qui est prise en considération. Dans la mesure où la formation est suivie à temps complet, le 3.000 premiers euros sont ignorés.

Le crédit d’impôt sera égal à : ( 7.000 – 3.000 ) x 20% = 800 €