Lorsqu’une société verse des dividendes à des associés basés à l’étranger, il est fréquent que la loi interne prévoit l’application d’une retenue à la source.

Dans le cadre de groupes, où la société mère est établie dans un État membre de l’Union européenne, et lorsque le taux de détention du capital excède 5%, la retenue à la source ne s’applique pas.

Ainsi, une société mère située en France, qui détient une filiale en Irlande à hauteur de 10%, ne se verra pas appliquer de retenue à la source sur les dividendes payées par la filiale irlandaise.

Cette exonération peut également s’appliquer pour les sociétés mères implantées en Suisse. En revanche, pour bénéficier de l’exonération, le taux de détention doit être de 25%, au lieu de 5%.