Taxation des revenus fonciers

Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.

En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.

Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.

Charges déductibles

– Travaux d’entretien et de réparation

– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)

– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)

– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location

– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien

Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.

Année de paiement

% déductible

2018

85%

2019

90%

2020

95%

2021

100%

– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.

Charges non-déductibles

– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)

– Taxe foncière

– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.

A noter :

Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».

« Rent a room Relief »

Taxation des couples – Année du mariage

Les règles qui suivent s’appliquent tant aux couples mariés, qu’aux personnes en union civile.

L’année du mariage, ou de l’enregistrement du pacte d’union civile, chacun des époux est considéré fiscalement comme étant célibataire.

Il existe cependant un dispositif tendant à atténuer la charge fiscale lorsque l’imposition totale, due par les célibataires, excède l’impot qui aurait été payé s’ils avaient pu bénéficier du régime d’imposition commune.

Le dégrèvement se calcule en appliquant la formule :

A x B / 12

A : Différence entre la charge fiscale des époux taxés séparément et l’imposition qui seraient exigible s’ils étaient imposés de manière commune

B : Nombre de mois écoulés entre la date du mariage (ou l’enregistrement du pacte d’union civile) et le 31 décembre

Illustration :

Date du mariage : 29 Juin 2018

Impôts dus sous une imposition individuelle : 17,000

Impôts qui seraient exigibles sous une imposition commune : 16,000

Surcharge fiscale : 17,000 – 16,000 = 1,000 [A]

Nombre de mois depuis le mariage : 7 [B]

Dégrèvement : 1,000 x 7 / 12 = 583

Attention :

Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’Administration fiscale irlandaise, l’année suivant celle au titre de laquelle le dispositif s’applique.