Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.
En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.
Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.
Charges déductibles
– Travaux d’entretien et de réparation
– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)
– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)
– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location
– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien
Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.
Année de paiement |
% déductible |
2018 |
85% |
2019 |
90% |
2020 |
95% |
2021 |
100% |
– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.
Charges non-déductibles
– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)
– Taxe foncière
– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.
A noter :
Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».