Déclaration et paiement des droits de mutation

Sous peine de s’exposer à des amendes et pénalités, il est important de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement.

La date d’échéance de la déclaration – Form IT38 – dépend de la date à laquelle l’évaluation des biens transmis est réalisée :

  • 31 octobre N, si l’évaluation a lieu entre le 1er janvier N et le 31 août N

  • 31 octobre N+1, si l’évaluation a lieu entre le 1er septembre N et le 31 décembre N

Lorsque la déclaration est transmise par voie dématérialisée, la date de dépôt est repoussée de quelques jours.

Par mesure de simplification, le paiement est dû en même temps que la déclaration.

Une déclaration est à déposer uniquement lorsque la totalité des dons et héritages reçus excède 80% du seuil applicable au groupe considéré.  Taux des droits de mutation et abattements

Exemple :

Un idividu a reçu les donations et héritages suivants, s’incrivant par hypothèse tous dans le groupe B :

Héritage en avril 2015 pour 15.000 €

Don en mai 2016 pour 10.000 €

Don en juillet 2017 pour 4.000 €

Le seuil applicable au groupe B est de 32.500 €, ce qui signifie que les transmissions, pour un total de 29.000 € ci-dessus, ne sont pas taxables.

En revanche, le don reçu en juillet 2017 entraine le franchissement de 80% du seuil relatif au groupe B (32.500 x 80% = 26.000 €), et engendre ainsi l’obligation de déposer une déclaration, pour le 31 octobre 2017.

Principales exonérations applicables en matière de droits de mutation

Afin d’encourager les transmissions et d’éviter des situations d’injustice, les textes ont introduit un certain nombre d’exonérations.

Les principales exonérations sont les suivantes :

– Exonération annuelle pour les dons de faible valeur (inférieur à 3 000 €)

– Sommes reçues par certaines associations et fondations d’intérêt général

– Pensions alimentaires versées aux enfants

– Certains objets d’art

– Transmission de la résidence principale

– Sommes reçues à titre d’indemnisation

– Gains du loto ou équivalent

Afin de s’en prévaloir, il est important de remplir toutes les conditions fixées par la loi pour chacune d’entre elle.

Taux des droits de mutation et abattements

Le taux des droits de mutation est de 33%. Il s’applique à une base taxable, égale à la valeur des biens transmis après déduction d’un abattement dont le montant varie selon les liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Pour déterminer le montant de l’abattement applicable, il convient de se référer à l’un des trois groupes ci-dessous. Ces montants sont en vigueur depuis le 12 octobre 2016.

Groupe

Composition

Abattement

A

Famille proche

310.000 €

B

Famille éloignée

32.500 €

C

Etrangers

16.250 €

Il est important de noter qu’il existe plusieurs exceptions et dérogations à ce classification.

Les seuils déclenchant la taxation décrits ci-dessus, sont appréhendés du manière cummulée tout au long de la vie des bénéficiaires.

Illustration :

Liens entre donataire (héritier) et donateur (défunt) correspondent par hypothèse au groupe B.

1. Héritage en 2015 de 30 000 € – Non taxable car inférieur au seuil du groupe B

2. Don d’une somme d’argent en 2017 pour une valeur de 10 000 € – Taxable à hauteur de 7.500 € :

  • Valeur du don                                                                      10 000
  • Abattement disponible (32 500 – 30 000)                 (2 500)
  • Base taxable                                                                         7 500

A noter pour les expatriés

Les dons et héritages reçus par les étrangers, avant qu’ils ne soient résidents en Irlande, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des franchissements de seuil.

Droits de mutation – Règles de territorialité

Le champs d’application territorial des droits de mutation est relativement vaste et fait référence aux notions de résidence, résidence ordinaire et domicile tout comme en matière d’impôt sur le revenu – Règles de territorialité en matière d’impôt sur le revenu. La situation géographique des biens est également prise en considération.

Le transfert de propriété est taxable en Irlande dans l’une des trois situations suivantes :

1. Le donataire (ou héritier) est résident ou résident ordinaire en Irlande ;

2. Le donateur (ou défunt) était résident ou résident ordinaire en Irlande ;

3. Le bien est matériellement situé en Irlande (cas d’un immeuble par exemple).

Il existe une dérogation à ces règles pour les personnes qui résident en Irlande mais n’y sont pas domiciliées. Selon ce principe, une personne n’est pas considérée comme résidente ou résidente ordinaire, au regard de dispositions propres aux droits de mutation, si elle n’a pas été résidente ou résidente ordinaire au cours de 5 années qui précédent le transfert de propriété. En revanche, ce principe n’a pas d’effet si le bien est situé en Irlande.

Importance de la planification

En raison de ces règles contraignantes, une personne peut se retrouver taxable en Irlande sans forcément l’avoir anticipé et à un taux d’imposition élévé.

A titre d’illustration, une personne qui a résidé en Irlande pendant un dizaine d’année, retourne en France en 2017 et reçoit un don en 2019. Ce don est taxable en Irlande.

Il est important, pour les expatriés, d’anaylser leur situation personnelle et de planifier les transferts de propriété autant que possible.

Enfin, lorsque les règles fiscales conduisent à taxer un transfert de propriété dans deux pays simultanément, en raison des législations propres à chaque Etat, la justice fiscale est rétablie par l’octroi de crédits d’impôts.

Droits de mutations – Principe de taxation

A l’occasion d’un transfert de patrimoine, que ce soit dans le cadre d’une donation ou suite à un héritage, le bénéficiaire est redevable de droits de mutation, calculés à raison de 33% de la valeur taxable des biens transmis.

Il existe un certain nombre d’exonérations qui permettent d’échaper à cet impôt, désigné dans la législation irlandaise sous le terme « Capital Acquisition Tax ».

Parallèlement à cela, la loi prévoit un système d’abattements sur la base taxable, dont les montants varient en fonction des liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).