La FATCA est une loi adoptée aux États-Unis en 2010, et entrée en vigueur en 2014, destinée à combattre l’évasion fiscale, en améliorant les échanges d’informations entre les autorités fiscales des différents pays.
Ce dispositif concerne :
- tout citoyen des États-Unis (ce qui inclut notamment un individu né aux États-Unis qui réside dans un autre État, sans avoir renoncé à sa citoyenneté américaine) ;
- tout résident légal des États-Unis (notamment les personnes titulaires de la carte verte) ;
- tout résident permanent des États-Unis.
Le fonctionnement du dispositif FATCA est le suivant :
Si une personne résident aux États-Unis transfère des fonds de source américaine, dans un établissement financier situé hors des États-Unis, le dépositaire du compte qui réalise le transfert doit appliquer une retenue à la source égale à 30%.
En revanche, cette retenue n’est pas applicable dans le cas où l’institution financière étrangère communique à l’IRS – Internal Revenue Service – tout information pertinent au sujet des comptes financiers détenus par le client résident aux États-Unis.
Les autorités fiscales irlandaises et américaines ont signé un accord intergouvernemental établissant un système d’échange d’information. Les transferts de fonds en provenance des États-Unis vers des établissements bancaires basés en Irlande ne font donc pas l’objet de la retenue à la source.
