Droits de mutations – Principe de taxation

A l’occasion d’un transfert de patrimoine, que ce soit dans le cadre d’une donation ou suite à un héritage, le bénéficiaire est redevable de droits de mutation, calculés à raison de 33% de la valeur taxable des biens transmis.

Il existe un certain nombre d’exonérations qui permettent d’échaper à cet impôt, désigné dans la législation irlandaise sous le terme « Capital Acquisition Tax ».

Parallèlement à cela, la loi prévoit un système d’abattements sur la base taxable, dont les montants varient en fonction des liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DEDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opére au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans

15%

Entre 50 et 54 ans

30%

Entre 30 et 39 ans

20%

Entre 55 et 59 ans

35%

Entre 40 et 49 ans

25%

A partir de 60 ans

40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire

1.650 €

Couple marié ou Union civile

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (année du décès)

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès)

1.650 €

Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès

3.600 €

Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès

3.150 €

Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès

2.700 €

Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès

2.250 €

Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès

1.800 €

Parent isolé

1.650 €

Enfant handicapé

3.300 €

Personne agée célibataire

245 €

Personnes agées vivant en couple

490 €

Salarié

1.650 €

Entrepreneur individuel

950 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partielle).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

ILLUSTRATION

Une personne célibataire âgée de 25 ans perçoit un salaire de 50.000 €. Il verse une somme de 10.000 € au titre de cotisations retraite. Durant l’année, son employeur a déduit un 3 800 € en tant que retenue à la source PAYE.

Salaires et traitement 50.000 €
– Cotisations Retraite (Maximum  : 50 000 x 15%) (7.500) €
Revenu taxable 42.500 €
 
33 800 @ 20% 6.760 €
8 700 @ 40% 3.480 €
Impôt brut 10.240 €
 
– Retenu à la source PAYE (3.800) €
– Crédit d’impôt salarié (1.650) €
– Crédit d’impôt célibataire (1.650) €
Impôt net 3.140 €

 

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2017, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

  • Célibataire : 33.800 €
  • Célibataire ayant à sa charge un ou plusieurs enfants : 37.800 €
  • Couple (un seul époux perçoit des revenus) : 42.800 €
  • Couple (les deux époux percoivent des revenus) : 42.800 € majorés des revenus du second époux (le cumul des revenus du couple ne pouvant excéder 67.600 €)

Les revenus perçus en Irlande sont également soumis à deux contributions additionnelles, ayant plus un caractère de contributions sociales : PRSI – Pay Related Social Insurance et USC – Universal Social Charge.

Le taux PRSI est généralement égal à 4% des revenus perçus. Les taux USC oscillent entre 0,5% et 8%. Il existe des exonérations pour les faibles revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Catégories de revenus

En matière d’impôt sur le revenu, il existe 3 catégories principales d’imposition, elles mêmes subdivisées en sous-catégories.

Les règles d’imposition (déductibilité de charges, report des déficits, appréciation de certains plafonds, …) n’étant pas les mêmes d’une catégorie à l’autre, il est important de qualifier avec précision le revenu en question, afin de pouvoir le classifier dans la bonne cédule.

La somme des différentes catégories compose le revenu brut taxable.

Cédule D Case I – Bénéfices commerciaux
Case II – Bénéfices non commerciaux
Case III – Intérêts non soumis à retenue à la source et revenus de source étrangère
Case IV – Intérêts soumis à retenue à la source, pensions alimentaires, revenus de source occulte ou illégale et plus généralement tout revenu n’entrant pas dans une autre catégorie
Case V – Revenus fonciers
Cédule E Salaires et traitement, pensions retraites
Cédule F Dividendes perçus de sociétés irlandaises