Mois: octobre 2017

Avantages non taxables

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Un certain nombre d’avantages, fournis par l’employeur à ses salariés, échappent à l’impôt et aux charges sociales. Les principales exonérations sont les suivantes :

1. Les bons d’achat offerts aux salariés sont exonérés d’impôts et de charges sociales, dans la limite de 500 €. Pour bénéficier de l’exonérations, ils doivent permettre l’acquisition de biens ou services, mais ne doivent pas être monnayables.

2. La fourniture, par l’employeur, d’équipements informatiques, téléphones portables et ordinateurs, ainsi que la prise en charge d’un abonnement internet, ne sont pas taxables dès lors que l’usage privé est accessoire à l’usage professionnel.

3. Bénéficient également de l’exonération :

  • la mise à disposition d’une cantine d’entreprise, si celle-ci est accessible à l’ensemble du personnel ;

  • les contributions patronales au financement d’un régime de retraite supplémentaire approuvé par l’Administration fiscale ou d’une assurance décès ;

  • la fourniture de titres de transport pour les bus, trains, trams ou ferys ;

  • les visites médicales organisées par l’employeur ;

  • les abonnements aux revues et magazines professionnels ;

  • les prix décernés suite à la réussite d’un examen, dès lors que la qualification s’inscrit dans le cadre de l’activité de l’entreprise ;

  • certaines dépenses de déménagement engagées dans le cadre d’une relocalisation et prises en charge par l’employeur.

Avantage en nature logement

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Il arrive qu’un employeur fournisse un logement à son salarié, et ce à titre gratuit. Dans une telle situation, le montant de l’avantage atttribué au salarié est réintégré dans la base taxable, au titre d’un avantage en nature logement.

L’employeur peut mettre à disposition un logement qui lui appartient, ou bien payer un loyer en lieu et place du salarié.

Dans l’hypothèse où l’employeur paye un loyer, l’avantage en nature est égal au montant du loyer, majoré des frais accessoires (électricité, téléphone, charges locatives, assurance, …).

Lorsque le logement appartient à l’employeur, le montant taxable est égal au total formé par :

– valeur locative du bien (correspondant au montant du loyer qui pourrait raisonablement être obtenu si le bien était loué à des conditions de marché)

– frais accessoires (électricité, téléphone, charges locatives, assurance, …)

Lorsque le salarié verse une contribution à l’employeur, son montant vient en déduction de la valeur de l’avantage en nature taxable.

Enfin, il est important de noter que, lorsque le salarié est tenu contractuellement, d’occuper un logement désigné dans son contrat de travail (logement de fonction), la jouissance gratuite de ce logement ne donne pas lieu à avantage en nature taxable.

Avantage en nature pour l’octroi d’un prêt à taux bonifié

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Lorsqu’un employeur accorde un prêt sans intérêt ou à taux bonifié à son salarié, l’avantage que celui-ci en retire est soumis à à impôt sur le revenu sous la forme d’un avantage en nature.

La détermination du montant de l’avantage est réalisée en comparant le montant des intérêts effectivement payés aux intérêts tels qu’ils découleraient de l’application des taux suivants :

  • 4% lorsque le prêt se rapporte à l’acquisition de la résidence principale du salarié,

  • 13,5% dans les autres cas.

Illustration :

Un salarié s’est vu octroyer un prêt de 20.000 € par son employeur, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule. Des intérêts sont caculés à hauteur de 5%.

Le montant de l’avantage en nature est déterminé de la manière suivante :

20.000 x ( 13,5% – 5% ) = 1.700 €

Il est important de noter, sans les détailler, l’existence de règles spécifiques pour les salariés d’établissements bancaires.

Avantage en nature véhicule

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Lorsqu’un employeur met à disposition un véhicule à son salarié, il est tenu de décompter un avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule.

Le montant inclus dans la base taxable à l’impôt sur le revenu est déterminé grâce aux barèmes ci-dessous. Il dépend du kilométrage professionnel parcourus annuellement. La base de calcul correspond à la valeur marchande du véhicule à sa date d’immatriculation.

Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel Valeur de l’avantage en nature
Au plus 24.000 km 30%
Entre 24.001 et 32.000 km 24%
Entre 32.001 et 40.000 km 18%
Entre 40.001 et 48.000 km 12%
Plus de 48.001 km 6%

Exemple :

Un salarié perçoit une rémunération brute de 45.000 € par an et bénéficie d’un véhicule d’une valeur de 30.000 €. Il effectue moins de 24.000 km par an à titre professionnel.

Sa base taxable au titre de l’année considérée sera égale à 54.000 € :

Rémunération en espèces                            45.000 €

Avantage en nature : 30.000 x 30 %           9.000 €

TOTAL                                                                54.000 €

Il existe un dispositif d’évaluation alternatif, qui peut s’avérer plus avantageux pour le contribuable. Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

1. Kilométrage parcourus annuellement à titre professionnel supérieur à 8.000 km

2. Temps de travail effectué en dehors des locaux de l’entreprise supérieur à 70%

3. Durée de travail hebdomadaire supérieure à 20 heures

Le salarié doit tenir un carnet de route afin de pouvoir prouver qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité.

Exemple :

Mêmes hypothèses que plus haut, en partant du principe que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif alternatif, et effectue moins de 24.000 km annuellement pour des raisons professionnelles.

Sa base taxable au titre de l’année considérée sera égale à 52.200 € :

Rémunération en espèces                         45.000 €

Avantage en nature (1)                                7.200 €

TOTAL                                                            52.200 €

(1) Avantage en nature :

Calcul selon le barème : 30.000 x 30%    9.000 €

Réduction 20% : 9.000 x 20%                   (1.800) €

Avantage en nature taxable                      7.200 €

Il est important de noter que, dans les cas où le salarié verse un contribution à son employeur pour participer aux coûts du véhicule, ce montant vient en déduction lors de la détermination de l’avantage en nature.

Enfin, les règles de calcul décrites ci-dessus sont en cours de réforme, la volonté du législateur étant d’introduire un système qui prendrait en compte les niveaux d’émission de CO2, et ce afin d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants.

Emergency Tax

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Afin de préserver les intérêts financiers de l’Irlande, un mécanisme connu sous le nom d’emergency tax, a été introduit dans la législation fiscale. Son objectif est de s’assurer que les salariés réalisent bien toutes les formalités déclaratives, préalablement à leur embauche, nécessaires à la collecte de l’impôt sur le revenu. Ce système concerne en premier lieu les expatriés.

Dans quelles circonstances l’employeur est il tenu d’appliquer l’emergency tax ?

1. Le salarié n’a pas transmis à l’employeur son numéro d’immatriculation – PPS Number.

2. L’employeur n’a pas réceptionné le formulaire P2 (de la part de l’Administration fiscale ou Revenue) ou le formulaire P45 (de la part du salarié qui changé d’employeur), et ce pour l’année fiscale en cours.

3. Le formulaire P45, remis au salarié par son ancien employeur, a été régulièrement transmis au nouvel employeur, mais indique que l’emergency tax est en cours d’application (pour l’une des raisons citées ci-dessus).

4. Le formulaire P45, remis au salarié par son ancien employeur, a été transmis au nouvel employeur, mais ne fait pas mention du numéro d’immatricuation – PPS Number.

Note pour les expatriés :

Pour travailler en Irlande, il est nécessaire un PPS Number – Personal Public Service Number – qui équivaut au numéro de sécurité sociale français.

Fonctionnement de l’emergency tax

Il diffère selon que le salarié a remis ou non son numéro PPS à l’employeur.

En l’absence de PPS Number, l’employeur est tenu d’appliquer le taux de 40% sur la totalité du salaire. En outre, les crédits d’impôt auxquels le salarié est normalement éligible, sont considérés comme nuls.

Si le salarié indique son PPS Number, mais se trouve néanmoins dans une des situations d’application de l’emergency tax (absence du formulaire P45 par exemple), le salarié bénéficie d’un répit temporaire : application des crédits d’impôt pour une durée de quatre semaines et application du taux réduit de 20% sur une période de huit semaines. A l’issue de ces périodes, il est fait application du taux de 40% sur la totalité du salaire et les crédits d’impôt sont alors ignorés.

L’emergency tax présente un caractère temporaire dans le sens où, dès que le salarié s’est mis en conformité, une régularisation de la paie est alors effectuée. Cela étant dit, l’emergency tax est susceptible de créer une tension de trésorerie, qui n’est jamais appréciable, surtout dans les premiers mois d’expatriation.