TVA et prestations de services

Les prestations de services sont définies, par les textes fiscaux irlandais, de manière large et extensive. Toutes les transactions, qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens, sont catégorisées comme des prestations de services.

Ceci comprend les actes positifs, mais également le fait de ne pas agir ou encore le fait de tolérer certaines situations.

Pour apprécier les règles de territorialité, il convient d’envisager deux situations, selon que le prestataire s’adresse à un professionnel (B2B) ou à un particulier (B2C).

Business to business (B2B) : le pays de taxation est celui dans lequel le consommateur est établi.

Business to consumer(B2C) : le pays de taxation est celui dans lequel le prestataire est établi.