Régime fiscal des dividendes versés par une société irlandaise à une société établie dans un Etat membre de l’UE

Lorsqu’une société verse des dividendes à des associés basés à l’étranger, il est fréquent que la loi interne prévoit l’application d’une retenue à la source.

Dans le cadre de groupes, où la société mère est établie dans un État membre de l’Union européenne, et lorsque le taux de détention du capital excède 5%, la retenue à la source ne s’applique pas.

Ainsi, une société mère située en France, qui détient une filiale en Irlande à hauteur de 10%, ne se verra pas appliquer de retenue à la source sur les dividendes payées par la filiale irlandaise.

Cette exonération peut également s’appliquer pour les sociétés mères implantées en Suisse. En revanche, pour bénéficier de l’exonération, le taux de détention doit être de 25%, au lieu de 5%.

Réglementation des prix de transfert

L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), définit les prix de transfert de la manière suivante : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

Afin d’assurer une juste et équitable répartition des recettes fiscales entre les différents Etats, le prix d’une transaction réalisée entre des sociétés appartenant à un même groupe doit être similaire à ceux pratiqués par l’entité dans ses relations avec les tiers. C’est le principe de pleine concurrencearm’s length principle – qui repose sur 3 critères :

  • les fonctions exercées ;
  • les actifs et moyens utilisés ;
  • le risques encourus.

Il existe 5 méthodes principales pour déterminer des prix de transfert qui répondent au principe de pleine concurrence :

  • Prix comparable sur le marché libre – Comparable Uncontrolled Price
  • Prix de revient majoré – Cost Plus
  • Prix de revente – Resale Price Method
  • Méthode transactionnelle de la marge nette – Transactional Net Margin Method
  • Méthode du partage des bénéfices – Profit split

Il est important de souligner que, selon le droit irlandais, les règles relatives aux prix de transfert ne concernent que les transactions de nature commerciales. Les opérations financières, telles que les prêts inter-sociétés, ne tombent pas dans le champs de cette réglementation (et ce contrairement au droit fiscal français qui englobe tout type de transactions).

Notion de résidence fiscale – aspects internationaux

Que l’on se place du point de vue d’un individu personne physique ou d’une structure sociétale, il existe des situations dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme résident fiscal dans deux pays différents.

Les conventions fiscales internationales, destinées à lutter contre les phénomènes de double imposition, interviennent alors pour préciser les critères qu’il convient de retenir pour déterminer à quel État le contribuable doit être rattaché.

Personnes physiques

Selon le droit irlandais, la situation fiscale d’un individu s’apprécie en fonction du nombre de jours passés dans le pays.

Lorsque, selon le droit interne d’un autre État, la personne est également considéré comme résident fiscal de cet autre État, il est nécessaire de se référer à la convention fiscale internationale. Si celle-ce est établie selon le modèle OCDE, 5 critères successifs sont à considérer :

  • cette personne est considérée comme résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
  • si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  • si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
  • si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État dont elle possède la nationalité ;
  • si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Personnes morales

En droit local irlandais, la détermination de la résidence fiscale d’une société est appréhendée à la fois en tenant compte de son lieu d’immatriculation (notion juridique) et du lieu d’exercice de son activité (notion économique).

Selon les conventions internationales bâties sur le modèle OCDE, le siège de direction effective est retenu comme seul et unique critère permettant de déterminer la résidence fiscale d’une société. Cette notion se définie comme le lieu où les décisions stratégiques sont prises, tant d’un point de vue commercial qu’au niveau de la direction générale de la structure.

Conventions de double imposition

En matière de fiscalité, un Etat dispose du pouvoir de taxer un contribuable

  • soit parce qu’il tire des revenus dans de ce pays – Source des revenus

  • soit parce qu’il y réside – Résidence du contribuable

Il existe des situations où, quelque soit l’origine des revenus, le fait d’être résident fiscal dans un pays emporte taxation sur les revenus mondiaux. Mais parallèlement à cela, la législation du pays dans lequel les revenus sont générés peut également prévoir qu’ils y soient imposés, engendrant ainsi une double taxation. C’est précisément dans ces hypothèses que les conventions fiscales internationales, visant à éliminer les phénomènes de double imposition, trouvent tout leur intérêt.

L’Irlande a conclu des conventions fiscales internationales avec les pays suivants :

Albanie, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Canada, Chili, Croatie, Chine, Chypre, République Tchèque, Danemark, Égypte, Estonie, Éthiopie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Israël, Italie, Japon, Corée du Sud, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Malte, Mexique, Moldavie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie du Sud, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Émirats Arabes Unis, Ukraine, Royaume-Unis, Etats-Unis, Ouzbékistan, Vietnam, Zambie.

Lorsqu’une situation de double taxation apparaît, celle-ci est généralement neutralisée de 2 manières (conformément au modèle de convention proposé par l’OCDE) :

  • attribution d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt déjà acquitté ;

  • exonération d’impôt au titre des revenus déjà taxés.

Notion de paradis fiscal et positionnement de l’Irlande

Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Économique – OCDE – une juridiction est qualifiée de paradis fiscal dès lors qu’elle remplit 4 critères cumulatifs essentiels :

absence d’imposition ou niveau d’imposition très faible ;

– manque de transparence ;

– inexistence d’échange d’information entre les administrations fiscales de chaque pays ;

– défaut d’activité substantielle dans le pays concerné.

Au regard de ces différents critères, l’Irlande ne peut pas être considérée comme étant un paradis fiscal. Si les entreprises multinationales, qui y sont implantées, bénéficient d’une imposition des bénéfices très inférieure à ce que la majorité des pays européens pratiquent, les gouvernements successifs ont toujours cherché à assurer une certaine transparence au niveau de la politique fiscale, et ce notamment au regard des différents principes et plans d’actions définis par le projet BEPS – Base erosion and profit shifting.

Dans ce sens, et pour ne citer qu’un exemple, l’Irlande fait partie des premiers pays européens à avoir introduit en droit local la déclaration CBCR – Country by Country Reporting.

Mais si le pays ne répond pas à la définition d’un paradis fiscal, selon les critères posés par l’OCDE, il n’empêche qu’une concurrence fiscale, considérée par beaucoup d’Etats européens comme étant déloyale, est exercée. Les débats tendant à rétablir une justice et une équité fiscale au niveau européen font débat. Compte tenu des règles de fonctionnement de l’Union européenne, qui assurent une souveraineté fiscale propre à chaque Etat membre, cette situation risque de perdurer durant de nombreuses années.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans

15%

Entre 50 et 54 ans

30%

Entre 30 et 39 ans

20%

Entre 55 et 59 ans

35%

Entre 40 et 49 ans

25%

A partir de 60 ans

40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire

1.650 €

Couple marié ou Union civile

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (année du décès)

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès)

1.650 €

Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès

3.600 €

Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès

3.150 €

Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès

2.700 €

Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès

2.250 €

Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès

1.800 €

Parent isolé

1.650 €

Enfant handicapé

3.300 €

Personne âgée célibataire

245 €

Personnes âgées vivant en couple

490 €

Salarié

1.650 €

Entrepreneur individuel

1.350 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partielle).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

ILLUSTRATION

Une personne célibataire âgée de 25 ans perçoit un salaire de 50.000 €. Il verse une somme de 10.000 € au titre de cotisations retraite. Durant l’année, son employeur a déduit un 3 800 € en tant que retenue à la source PAYE.

Salaires et traitement

50.000 €

– Cotisations Retraite (Maximum  : 50 000 x 15%)

(7.500) €

Revenu taxable

42.500 €

 
35.300 @ 20%

7.060 €

7.200 @ 40%

2.880 €

Impôt brut

9.940 €

 
– Retenu à la source PAYE

(3.800) €

– Crédit d’impôt salarié

(1.650) €

– Crédit d’impôt célibataire

(1.650) €

Impôt net

2.840 €

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2019, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

  • Célibataire : 35.300
  • Célibataire ayant à sa charge un ou plusieurs enfants : 39.300 €
  • Couple (un seul époux perçoit des revenus) : 44.300 €
  • Couple (les deux époux perçoivent des revenus) : 44.300 € majorés des revenus du second époux (le cumul des revenus du couple ne pouvant excéder 70.600 €)

Les revenus perçus en Irlande sont également soumis à deux contributions additionnelles, ayant plus un caractère de contributions sociales : PRSI – Pay Related Social Insurance et USC – Universal Social Charge.

Le taux PRSI est généralement égal à 4% des revenus perçus. Les taux USC oscillent entre 0,5% et 8%. Il existe des exonérations pour les faibles revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Comparatif France – Irlande – Impôts sur le revenu

La présente simulation a pour objet de comparer la charge d’impôt sur le revenu supportée en France et en Irlande. Le barème fiscal utilisé est celui portant sur les revenus perçus en 2018. L’exemple d’un salarié, célibataire a été retenu.

 

IRLANDE

Salaire brut (1) 25 000 50 000 90 000 200 000 300 000
Taxé à 20% 5 000 6 910 6 910 6 910 6 910
Taxé à 40% 0 6 180 22 180 66 180 106 180
Réduction Célibataire -1 650 -1 650 -1 650 -1 650 -1 650
Réduction Salarié -1 650 -1 650 -1 650 -1 650 -1 650
Impôt total (2) 1 700 9 790 25 790 69 790 109 790
Brut après impôt (1) – (2) 23 300 40 210 64 210 130 210 190 210
Taux effectif 7% 20% 29% 35% 37%

 

FRANCE

Salaire brut (1) 25 000 50 000 90 000 200 000 300 000
Taxé à 0% 0 0 0 0 0
Taxé à 14% 2 127 2 419 2 419 2 419 2 419
Taxé à 30% 0 6 874 13 659 13 659 13 659
Taxé à 41% 0 0 7 127 33 278 33 278
Taxé à 45% 0 0 0 20 811 65 811
Impôt total (2) 2 127 9 293 23 205 70 168 115 168
Brut après impôt (1) – (2) 22 873 40 707 66 795 109 832 184 832
Taux effectif 9% 19% 26% 39% 38%

 

COMPARATIF

Salaire brut 25 000 50 000 90 000 200 000 300 000
Impôts dus en Irlande (1) 1 700 9 790 25 790 69 790 109 790
Impôts dus en France (2) 2 127 9 293 23 205 70 168 115 168
Différence (1) – (2) -427 497 2 585 -378 -5 378

 

Commentaires :

1. Avec une rémunération de 16,500 € par an, un salarié irlandais ne paiera pas d’impôt sur le revenu, tandis qu’un salarié français supportera un impôt de 937 €.

2. D’une manière générale, les classes moyennes payent moins d’impôt sur le revenu en France qu’en Irlande. A partir de 200 000 € de revenus, cette tendance s’inverse, les français étant plus lourdement fiscalisés que les irlandais.

3. Cette simulation ne tient pas compte des charges sociales, qui sont globalement plus importantes en France qu’en Irlande. Mais ce niveau élevé de prélèvements sociaux donne droit, en France, à des prestations sociales de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas en en Irlande.

Retenue à la source sur les distributions de bénéfices

Lorsqu’une société irlandaise procède à une distribution de bénéfices, sous la forme d’un dividende, celui-ci fait l’objet d’une imposition entre les mains du bénéficiaire, personne physique.

Afin de préserver les intérêts de l’Administration fiscale irlandaise (Revenue Commissioners), un dispositif de retenue à la source a été instauré. Ainsi, l’établissement payeur procède à un prélèvement sur le dividende distribuable, qu’il reverse au fisc. Cette déduction est ensuite imputée sur les impôts dus par le bénéficiaire.

Illustration :

Dividende brut : 10.000 euros

Salaire : 20.000 euros

Retenue à la source (prélevée par la société et reversée à l’Administration fiscale) : 10.000 x 20% = 2.000 euros

Calcul de l’impôt dû par le bénéficiaire :

  • Dividende taxable / Cédule F :                     10.000
  • Salaires et traitements / Cédule E              20.000
  • Montant imposable                                         30.000
  • Taux applicable                                                    20%
  • Impôt correspondant                                       6.000
  • – Prélèvement à la source                             (2.000)
  • Impôt exigible                                                     4.000

Pour tenir compte des situations où les dividendes versés ne sont pas taxables entre les mains des bénéficiaires, la loi fiscale irlandaise prévoit un certain nombre d’exemptions à l’obligation de pratiquer le prélèvement à la source.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société, résidente fiscale en Irlande ou dans un pays de l’Union européenne, l’établissement payeur n’est pas tenu de pratiquer la retenue à la source.