Territorialité de la TVA – Livraisons de biens

Considérer la territorialité de la TVA revient à se poser la question du pays à qui revient le droit de taxer.

Il convient de distinguer 4 cas de figure :

  • Les biens ne sont pas expédiés ou transportés : la TVA est due dans le pays où les biens se trouvent se trouvent physiquement lors de la livraison ;
  • Les biens sont expédiés ou transportés : la TVA est exigible dans le pays de départ ;
  • Les biens sont installés ou assemblés : la TVA est due dans l’Etat où les biens sont installés ou assemblés ;
  • Les biens sont vendus dans un avion, train ou bateau : la TVA est exigible dans le pays de départ.

Des règles spécifiques et dérogatoires sont prévues pour (i) les ventes à distance et (ii) les transferts intra-communautaires.

Régime des ventes à distance

Ce cas de figure concerne les situations dans lesquelles une entité redevable de la TVA en Irlande, procède à des ventes à destination de personnes physiques non assujetties à TVA, domiciliées dans un autre Etat membre.

En principe, la TVA irlandaise s’applique, puisque les biens sont expédiés ou transportés à partir de l’Irlande.

En revanche, et pour préserver le droit de taxation du pays de consommation, dans la mesure où un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (différent selon le pays concerné) est franchis, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique.

A noter que si le seuil n’est pas franchis, l’entreprise irlandaise pourra néanmoins opter pour appliquer la TVA du pays de destination. Ceci est particulièrement intéressant si le taux de TVA du pays de consommation est inférieur au taux irlandais.

Transferts intra-communautaires entre assujettis

Les livraisons intra-communautaires sont exonérées de TVA pour le vendeur.

Les acquisitions intra-communautaires sont taxables entre les mains de l’acquéreur, en application du système d’autoliquidation.

TVA et livraisons de biens

Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente.

Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA :

  • Ventes réalisées par un intermédiaire opaque
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre d’une vente forcée (type expropriation)
  • Transferts de stocks en partance d’Irlande vers un pays tiers
  • Transfert du droits de disposer d’un bien comme un propriétaire (applicable pour les transactions afférents biens immobiliers)

Deux types d’opérations sont considérées comme des livraisons à soi-même, justifiant ainsi un retraitement de la TVA déduite en amont :

  • Transfert d’un bien affecté à une activité dans le champs d’application de la TVA vers une activité exonérée ou placée hors champs
  • Utilisation d’un bien ayant donné lieu à récupération de la TVA à des fins autres que professionnelles. Une dérogation s’applique pour les biens de faible valeur (dont le prix hors taxe est inférieur à 20 €) et qui sont utilisés dans un cadre publicitaire ou commercial (cadeaux, échantillons, objets promotionnels, …)

Il existe enfin des transactions, qui par nature constituent des livraisons de biens, mais que la loi fiscale exclut du champs des opérations taxables. Exemple : transfert temporaire d’un titre remis en garantie d’un emprunt.

Groupe TVA

La législation fiscale irlandaise permet, sous certaines conditions, de constituer un groupe composé de plusieurs sociétés, et de designer l’un des membres comme seul redevable de la TVA.

Ainsi, une seule et unique déclaration de TVA est à déposer pour l’ensemble des transactions réalisées par les sociétés du groupe.

La constitution d’un groupe TVA doit être sollicitée auprès de l’Administration fiscale, qui dispose d’une totale liberté d’accepter ou de refuser la demande.

Quatre critères sont examinés :

  • Les sociétés doivent toutes être domiciliées en Irlande
  • Il doit y avoir des liens financiers, économiques et organisationnels entre les différentes entités
  • La demande de constitution du groupe doit avoir pour objectif de rationaliser l’organisation administrative d’ensemble
  • Au moins une société du groupe doit être redevable de la TVA

Une fois que l’autorisation a été obtenue, chaque société émet des factures :

  • en appliquant la TVA pour les transactions avec des entités « hors groupe »
  • sans TVA pour les transactions entre membres

Il est importante de souligner que, même si une seule société est redevable de la TVA, tous les membres du groupe partagent une responsabilité conjointe et solidaire en cas de non paiement de la TVA par le tête de groupe.

Influence européenne sur la législation interne en matière de TVA

La TVA est un impôt européen. Chaque Etat dispose d’une relative liberté, mais celle-ci est limitée à certains points très spécifiques. Les règles européennes, applicables à tous les Etats membres, fixent les contours généraux de cet impôt.

La réglementation européenne est de 2 ordres :

  1. Directives

Les directives fixent des objectifs à atteindre. Elles constituent un cadre général, dont l’application pratique doit être définie par chaque Etat, par une opération de transposition en droit interne.

Une directive européenne, même non transposée, peut néanmoins avoir un effet direct pour toutes les règles qui sont définies comme obligatoires par le texte.

Ainsi, un contribuable peut se prévaloir d’une disposition obligatoire de la directive, qui serait contraire au droit interne. En revanche, cette possibilité n’est pas offerte à l’Administration fiscale, qui ne peut se baser que le droit interne.

Exemple : Sixième Directive du 17 mai 1977 – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

2. Règlements

Les règlements sont d’application directe, et ne nécessitent pas d’adaptation dans la législation interne.

Les contribuable, de même que l’Administration fiscale, peuvent s’en prévaloir.

Exemple : Règlement du 15 mars 2011 portant sur les règles de territorialité en matière de TVA

Taux de TVA

Le droit fiscal irlandais compte 4 taux de TVA :

  • Taux réduits : 9% et 13,5%
  • Taux normal : 23% (qui s’applique par défaut)
  • Taux spécifique : 4,8% (secteur agricole)

En outre, certaines transactions bénéficient d’un taux à 0%, qui se différencient des activités exonérées en ce sens qu’elles ouvrent droit à déduction de la TVA payée en amont.

Exonéré0%9%13,5%
Activités d’intérêt publicAlimentation humaineAlimentation humaineAlimentation humaine
Services postauxCommerce internationalLivres & journauxAlimentation pour animaux
Services médicauxHabillement pour enfantsActivités culturellesProduits pharmaceutiques
ÉducationMatériel & appareils médicauxActivités hôtelièresÉquipements de sécurité
Services financiers & d’assuranceFertilisantsÉquipements sportifsBiens immobiliers
etc.etc.etc.etc.

Artistes – exonération d’impôt

Selon le droit fiscal irlandais les artistes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt. Sont concernés les écrivains, les compositeurs, les peintres et les sculpteurs.

L’exonération s’applique à hauteur d’un bénéfice de 50.000 € par an, et concerne uniquement l’impôt sur le revenu. Les charges sociales (PRSI et USC) restent dues.

Le dispositif s’applique aux réalisations suivantes : livres, pièces de théâtre, compositions musicales, peintures et sculptures. Ces réalisations doivent être originales et créatives, et avoir un mérite culturel ou artistique.

L’exonération fiscale englobe les revenus tirés de la publication, de la production et de la vente des réalisations artistiques.

Pour appliquer le dispositif, il convient de déposer :

  • une demande spécifique auprès du Revenue Commissioners (administration fiscale irlandaise) ;
  • une déclaration annuelle de revenus (Form 11).

Droits de mutation – Historique des abattements entre 2011 et 2019

Pour déterminer l’assiette de calcul des droits de mutation, il faut tenir du groupe dans lequel s’inscrivent le donataire et le donateur.

Groupe A – Famille proche

Groupe B – Famille éloignée

Groupe C – Étrangers

Entre 2011 et 2019, les abattements qu’il est possible d’appliquer, ont connu une évolution à la hausse, telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Groupe AGroupe BGroupe C
A compter du 9 octobre 2019335 000 €32 500 €16 250 €
Du 10 octobre 2018 au 8 octobre 2019320 000 €32 500 €16 250 €
Du 12 octobre 2016 au 9 octobre 2018310 000 €32 500 €16 250 €
Du 14 octobre 2015 au 11 octobre 2016280 000 €30 150 €15 075 €
Du 6 décembre 2012 au 13 octobre 2015225 000 €30 150 €15 075 €
Du 7 décembre 2011 au 5 décembre 2012250 000 €33 500 €16 750 €

Rappel des règles de calcul des droits de mutation

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2020)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans 15% Entre 50 et 54 ans 30%
Entre 30 et 39 ans 20% Entre 55 et 59 ans 35%
Entre 40 et 49 ans 25% A partir de 60 ans 40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITSD’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire 1.650 €
Couple marié ou Union civile 3.300 €
Veuf sans enfant à charge (année du décès) 3.300 €
Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès) 1.650 €
Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès 3.600 €
Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès 3.150 €
Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès 2.700 €
Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès 2.250 €
Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès 1.800 €
Parent isolé 1.650 €
Enfant handicapé 3.300 €
Personne âgée célibataire 245 €
Personnes âgées vivant en couple 490 €
Salarié 1.650 €
Entrepreneur individuel 1.500 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partiel).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2020)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2020, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

  • Célibataire : 35.300 
  • Célibataire ayant à sa charge un ou plusieurs enfants : 39.300 €
  • Couple (un seul époux perçoit des revenus) : 44.300 €
  • Couple (les deux époux perçoivent des revenus) : 44.300 € majorés des revenus du second époux (le cumul des revenus du couple ne pouvant excéder 70.600 €)

Les revenus perçus en Irlande sont également soumis à deux contributions additionnelles, ayant plus un caractère de contributions sociales : PRSI – Pay Related Social Insurance et USC – Universal Social Charge.

Le taux PRSI est généralement égal à 4% des revenus perçus. Les taux USC oscillent entre 0,5% et 8%. Il existe des exonérations pour les faibles revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Régime fiscal des dividendes versés par une société irlandaise à une société établie dans un Etat membre de l’UE

Lorsqu’une société verse des dividendes à des associés basés à l’étranger, il est fréquent que la loi interne prévoit l’application d’une retenue à la source.

Dans le cadre de groupes, où la société mère est établie dans un État membre de l’Union européenne, et lorsque le taux de détention du capital excède 5%, la retenue à la source ne s’applique pas.

Ainsi, une société mère située en France, qui détient une filiale en Irlande à hauteur de 10%, ne se verra pas appliquer de retenue à la source sur les dividendes payées par la filiale irlandaise.

Cette exonération peut également s’appliquer pour les sociétés mères implantées en Suisse. En revanche, pour bénéficier de l’exonération, le taux de détention doit être de 25%, au lieu de 5%.