Le sort des déficits

Une société, qui réalise un déficit au titre d’une activité commerciale, va pouvoir l’utiliser de différentes manières.

1. Si la société exerce plusieurs activités commerciales (imposées à 12,5%), le déficit constaté au titre d’une activité pourra venir en déduction du bénéfice enregistré au titre d’une autre activité.

Exemple :

La société exerce une activité agricole qui génère un bénéfice taxable de 10.000 €, ainsi que l’exploitation d’un restaurant qui enregistre, au titre du même exercice, un déficit fiscal de 6.000 €.

Le bénéfice taxable à 12,5% sera déterminé de la manière suivante :

       Activité agricole                                                         10.000

       Restaurant                                                                  (6.000)

       Montant imposable                                                      4.000

       Taux                                                                                 12,5 %

       Impôt correspondant                                                500

2. Lorsque la société exerce une seule activité, il lui est possible de déduire le déficit constaté au titre de l’exercice N, sur le bénéfice imposable à 12,5% enregistré au titre de l’exercice précédent.

Exemple :

La société a subi un déficit fiscal de 20.000 € pour l’exercice en cours, et avait réalisé un profit imposable de 30.000 € au titre de l’exercice précédent.

Il lui est possible d’imputer le déficit N sur le bénéfice N-1, et ainsi de réclamer un remboursement du trop-payé d’impôt à raison de : (30.000 – 20.000 ) x 12,5% = 1.250 €

Dans ce cas, puisque l’impôt relatif à l’exercice précédent a déjà été acquitté, il convient de déposer une déclaration rectificative, ce qui engendre un remboursement du trop-payé.

3. Si la société dégage un déficit fiscal sur l’activité commerciale, mais génère un profit taxable au titre d’une activité de nature patrimoniale (sujette au taux d’impôt majoré), il est possible d’utiliser le déficit, en déduction de l’impôt total exigible.

Exemple :

La société exerce une activité de fabrication, qui génère sur l’exercice N, un déficit fiscal de 10.000 €, et donne également un bien immobilier en location (activité taxable à 25%), ce qui dégage un bénéfice de 30.000 €.

       Bénéfice foncier taxable                                                                30.000

       Taux majoré                                                                                          25 %

       Impôt correspondant                                                                      7.500

       Utilisation déficit d’exploitation : 10.000 X 12,5%                (1,250)

       Impôt net exigible                                                                             6.250

4. Il est également possible de compenser le déficit d’une activité commerciale enregistré sur l’exercice N, avec le bénéfice tiré d’une activité patrimoniale (taxée à 25%) de l’exercice précédent.

Afin de bénéficier du remboursement d’impôt, une déclaration rectificative sera également nécessaire dans ce cas de figure, l’impôt N-1 ayant déjà été payé.

5. Enfin, le déficit peut également être reporté en avant, sans limitation de durée, et venir en déduction des bénéfices taxables ultérieurs.

Il est important de souligner néanmoins, que les bénéfices d’imputation doivent être de même nature que le déficit reporté. Si la société change d’activité, les déficits antérieurs seront perdus.

Pour un rappel des taux d’impôt sur les sociétés : Les taux d’impôt sur les sociétés

Crédit d’impôt recherche

Comme de nombreux pays, l’Irlande a instauré un système d’incitation fiscale, dont l’objectif est d’attirer les entreprises innovantes sur son territoire. Le dispositif du crédit d’impôt recherche permet de réduire l’impôt sur les sociétés dues par l’entreprise, voire de bénéficier d’un remboursement lorsque le crédit excède l’impôt dû.

1. Dépenses éligibles

Afin de bénéficier du crédit d’impôt recherche, la société doit réaliser des activités de recherche et développement, qui respectent certains critères, et notamment :

  • présenter un caractère systémique, d’investigation ou d’expérimentation ;

  • être de nature scientifique ou technologique ;

  • correspondre à de la recherche de base, appliquée ou fondamentale ;

  • permettre une avancée scientifique ou technologique ;

  • impliquer la résolution d’incertitudes scientifiques ou verrous technologiques.

Pour être éligible au crédit d’impôt recherche, la dépense doit être déductible du résultat fiscal (brevet, salaires du personnel scientifique, matériels utilisés pour la recherche, …). L’amortissement fiscal des bâtiments, dédiés aux activités de recherche, peut également être compris dans la calcul du crédit d’impôt.

La loi exclut spécifiquement certaines dépenses :

  • Certaines redevances et droits d’auteurs payés à une société appartenant au même groupe ;

  • Intérêts d’emprunts ;

  • Les dépenses qui font l’objet d’un crédit d’impôt recherche dans un autre Etat ;

  • Les dépenses couvertes par une subvention.

2. Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt recherche est égal à 25% des dépenses éligibles. Son calcul se fait annuellement.

3. Utilisation du crédit d’impôt

L’entreprise dispose de différentes options pour utiliser son crédit d’impôt :

  • l’imputer sur l’impôt dû au titre de l’exercice ;

  • l’imputer sur l’impôt dû au titre d’un exercice précédent ;

  • en demander le remboursement ;

  • reporter l’excédant sur les exercices ultérieurs.

Intérêts payés par une société

Lorsqu’une société verse des intérêts sur emprunt, ces intérêts peuvent, sous certaines conditions, venir en déduction du bénéfice taxable à l’impôt sur les sociétés. Il convient cependant de distinguer 2 situations.

1. Emprunts bancaires

Le traitement fiscal diffère selon l’utilisation des fonds.

  • Si le prêt est destiné à financer l’activité courante (découvert bancaire, financement du besoin en fonds de roulement, achat d’équipements et de matériels, etc.), les intérêts viendront en déduction du bénéfice taxable à 12,5%.

  • En revanche, les intérêts d’un prêt souscrit pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration d’un bien immobilier que la société donne en location, seront déductibles des revenus fonciers, taxés à 25%.

Pour un rappel des taux d’impôt sur les sociétés, se reporter Les taux d’impôt sur les sociétés

2. Emprunts intra-groupe

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la déductibilité des intérêts versés par une filiale à la holding, est encadrée par des règles strictes tendant à éviter des montages fiscaux qui permettraient de transférer des bénéfices entre sociétés, sans que les transactions ne soient justifiées d’un point de vue économique.

En revanche, contrairement aux pratiques rencontrées dans d’autres pays, les règles irlandaises relatives aux prix de transfert ne s’appliquent pas aux intérêts payés entre sociétés d’un même groupe. En effet, la fiscalité des prix de transfert concerne uniquement les relations de nature commerciales, et pas les transactions financières. Ainsi, des intérêts basés sur un taux inférieur au prix du marché, voire l’application d’un taux nul, sont parfaitement admissibles fiscalement.

Règles de détermination du bénéfice taxable

Le résultat comptable d’une société est égal à la somme des produits (chiffre d’affaires, intérêts de placements, revenus fonciers, …), diminuée des charges (coûts de matières premières et marchandises, salaires, impôts, …).

D’un point de vue fiscal, il existe un certains nombre de retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Les charges non-déductibles et produits non-taxables sont neutralisés.

Selon le droit fiscal irlandais, les principales charges non-déductibles sont les suivantes :

  • Dépenses de divertissement engagés au profit des clients (logement, restauration, voyage, …). En revanche, si la dépense est engagée au bénéfice des salariés de l’entreprise, celle-ci est déductible fiscalement.

  • Intérêts pour paiement tardif des impôts et taxes.

  • Dépenses ayant la nature d’immobilisations (équipements informatiques, matériel et outillage industriel, bâtiments, etc.).

  • En ce qui concerne les frais de véhicules, que ceux-ci soient loués ou qu’ils appartiennent à la société, il existe des barèmes destinés à limiter la déductibilité fiscale pour les véhicules les plus polluants.

  • Provisions pour irrécouvrabilité des créances clients lorsque la provision est générale. Par contre, si la provision est spécifique à un client donné, elle est déductible.

  • Pertes constatées lors de la vente d’un bien de l’actif immobilisé.

  • Les amortissements “comptables”. La prise en compte du coût d’un bien d’investissement sur le résultat taxable prend la forme d’une déduction spécifique “Capital allowance”, dont le taux et mode de calcul diffère généralement de l’amortissement comptable.

  • Et plus généralement, toutes les dépenses qui ne se rapportent pas directement et exclusivement à l’exercice de l’activité de la société.

Les taux d’impôt sur les sociétés

Les résultats dégagés par une société, au titre de l’exercice d’une activité commerciale, sont généralement taxable à 12,5 %.

Il existe cependant des situations dans lesquelles ce taux est porté à 25 %. Cela concerne principalement les activités de nature immobilière, ainsi que l’extraction minérale et pétrolière.

De la même manière, les revenus patrimoniaux – notamment intérêts de placement et revenus fonciers – sont également taxés à 25 %.

Les dividendes perçus d’une filiale irlandaise sont exonérés d’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque la filiale est domiciliée dans un autre Etat, et sous réserve de l’application d’une convention fiscale internationale, les dividendes sont taxables à 12.5 % si la filiale exerce une activité commerciale et 25 % dans le cas contraire.

Territorialité de l’impôt sur les sociétés

La détermination de la résidence fiscale d’une société revêt une importante particulière dans la mesure où elle va indiquer le lieu de taxation des bénéfices.

Définition de la résidence fiscale

Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2015, l’immatriculation en Irlande emporte, en principe, résidence fiscale en Irlande.

En revanche, bien qu’immatriculée en Irlande, si la société est gérée et contrôlée à partir d’un autre Etat, elle est considérée comme résidente fiscale de cet autre Etat. De la même manière, une société qui n’est pas immatriculée en Irlande, mais qui y est gérée et contrôlée, est regardée comme étant résidente fiscale irlandaise.

La détermination du lieu de gestion et de contrôle est une question de fait, qui a été définie par la jurisprudence, à plusieurs reprises. Il convient de mener une analyse considérant différents éléments. Les principaux facteurs, dont la localisation a une importance, sont :

  • définition de la politique générale

  • tenue des assemblées générales et conseils de direction

  • résidence de la majorité des directeurs

  • négociation et signature des contrats commerciaux

  • siège social

  • tenue de la comptabilité / audit des comptes

  • réalisation des bénéfices

  • comptes bancaires

  • etc.

Il également est important de souligner que les conventions fiscales internationales, ayant pour objet de neutraliser les phénomènes de double impositions, utilisent généralement le même type de critères pour déterminer la résidence fiscale d’une société. Dans le modèle proposé par l’OCDE, comme dans beaucoup d’autres conventions, il est fait référence à la gestion effective de la société.

NB : Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2015, les règles s’appliqueront, sauf cas particulier, à partir du 1er janvier 2021.

Incidence de la résidence fiscale en Irlande

Une société résidente en Irlande, y est taxée sur son bénéfice mondial, quelque soit l’Etat dans lequel ce bénéfice est réalisé.

Il peut arriver que ce même bénéfice ait déjà été imposé dans un autre Etat, lorsque la société a, dans cet autre Etat, un établissement stable. Dans cette hypothèse, l’impôt payé viendra en déduction de l’impôt dû en Irlande et calculé sur le bénéfice mondial. Ce traitement est généralement régi par les conventions fiscales internationales.

De manière réciproque, une société résidente fiscale d’un Etat, autre que l’Irlande, qui aurait un établissement stable irlandais, serait taxée en Irlande sur la base du bénéfice qui y serait réalisé.