Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans

15%

Entre 50 et 54 ans

30%

Entre 30 et 39 ans

20%

Entre 55 et 59 ans

35%

Entre 40 et 49 ans

25%

A partir de 60 ans

40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire

1.650 €

Couple marié ou Union civile

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (année du décès)

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès)

1.650 €

Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès

3.600 €

Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès

3.150 €

Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès

2.700 €

Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès

2.250 €

Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès

1.800 €

Parent isolé

1.650 €

Enfant handicapé

3.300 €

Personne âgée célibataire

245 €

Personnes âgées vivant en couple

490 €

Salarié

1.650 €

Entrepreneur individuel

1.350 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partielle).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

ILLUSTRATION

Une personne célibataire âgée de 25 ans perçoit un salaire de 50.000 €. Il verse une somme de 10.000 € au titre de cotisations retraite. Durant l’année, son employeur a déduit un 3 800 € en tant que retenue à la source PAYE.

Salaires et traitement

50.000 €

– Cotisations Retraite (Maximum  : 50 000 x 15%)

(7.500) €

Revenu taxable

42.500 €

 
35.300 @ 20%

7.060 €

7.200 @ 40%

2.880 €

Impôt brut

9.940 €

 
– Retenu à la source PAYE

(3.800) €

– Crédit d’impôt salarié

(1.650) €

– Crédit d’impôt célibataire

(1.650) €

Impôt net

2.840 €

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2019, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

  • Célibataire : 35.300
  • Célibataire ayant à sa charge un ou plusieurs enfants : 39.300 €
  • Couple (un seul époux perçoit des revenus) : 44.300 €
  • Couple (les deux époux perçoivent des revenus) : 44.300 € majorés des revenus du second époux (le cumul des revenus du couple ne pouvant excéder 70.600 €)

Les revenus perçus en Irlande sont également soumis à deux contributions additionnelles, ayant plus un caractère de contributions sociales : PRSI – Pay Related Social Insurance et USC – Universal Social Charge.

Le taux PRSI est généralement égal à 4% des revenus perçus. Les taux USC oscillent entre 0,5% et 8%. Il existe des exonérations pour les faibles revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Comparatif France – Irlande – Impôts sur le revenu

La présente simulation a pour objet de comparer la charge d’impôt sur le revenu supportée en France et en Irlande. Le barème fiscal utilisé est celui portant sur les revenus perçus en 2018. L’exemple d’un salarié, célibataire a été retenu.

 

IRLANDE

Salaire brut (1) 25 000 50 000 90 000 200 000 300 000
Taxé à 20% 5 000 6 910 6 910 6 910 6 910
Taxé à 40% 0 6 180 22 180 66 180 106 180
Réduction Célibataire -1 650 -1 650 -1 650 -1 650 -1 650
Réduction Salarié -1 650 -1 650 -1 650 -1 650 -1 650
Impôt total (2) 1 700 9 790 25 790 69 790 109 790
Brut après impôt (1) – (2) 23 300 40 210 64 210 130 210 190 210
Taux effectif 7% 20% 29% 35% 37%

 

FRANCE

Salaire brut (1) 25 000 50 000 90 000 200 000 300 000
Taxé à 0% 0 0 0 0 0
Taxé à 14% 2 127 2 419 2 419 2 419 2 419
Taxé à 30% 0 6 874 13 659 13 659 13 659
Taxé à 41% 0 0 7 127 33 278 33 278
Taxé à 45% 0 0 0 20 811 65 811
Impôt total (2) 2 127 9 293 23 205 70 168 115 168
Brut après impôt (1) – (2) 22 873 40 707 66 795 109 832 184 832
Taux effectif 9% 19% 26% 39% 38%

 

COMPARATIF

Salaire brut 25 000 50 000 90 000 200 000 300 000
Impôts dus en Irlande (1) 1 700 9 790 25 790 69 790 109 790
Impôts dus en France (2) 2 127 9 293 23 205 70 168 115 168
Différence (1) – (2) -427 497 2 585 -378 -5 378

 

Commentaires :

1. Avec une rémunération de 16,500 € par an, un salarié irlandais ne paiera pas d’impôt sur le revenu, tandis qu’un salarié français supportera un impôt de 937 €.

2. D’une manière générale, les classes moyennes payent moins d’impôt sur le revenu en France qu’en Irlande. A partir de 200 000 € de revenus, cette tendance s’inverse, les français étant plus lourdement fiscalisés que les irlandais.

3. Cette simulation ne tient pas compte des charges sociales, qui sont globalement plus importantes en France qu’en Irlande. Mais ce niveau élevé de prélèvements sociaux donne droit, en France, à des prestations sociales de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas en en Irlande.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans

15%

Entre 50 et 54 ans

30%

Entre 30 et 39 ans

20%

Entre 55 et 59 ans

35%

Entre 40 et 49 ans

25%

A partir de 60 ans

40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire

1.650 €

Couple marié ou Union civile

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (année du décès)

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès)

1.650 €

Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès

3.600 €

Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès

3.150 €

Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès

2.700 €

Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès

2.250 €

Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès

1.800 €

Parent isolé

1.650 €

Enfant handicapé

3.300 €

Personne âgée célibataire

245 €

Personnes âgées vivant en couple

490 €

Salarié

1.650 €

Entrepreneur individuel

1.150 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partielle).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

ILLUSTRATION

Une personne célibataire âgée de 25 ans perçoit un salaire de 50.000 €. Il verse une somme de 10.000 € au titre de cotisations retraite. Durant l’année, son employeur a déduit un 3 800 € en tant que retenue à la source PAYE.

Salaires et traitement

50.000 €

– Cotisations Retraite (Maximum  : 50 000 x 15%)

(7.500) €

Revenu taxable

42.500 €

 
34.550 @ 20%

6.910 €

7.950 @ 40%

3.180 €

Impôt brut

10.090 €

 
– Retenu à la source PAYE

(3.800) €

– Crédit d’impôt salarié

(1.650) €

– Crédit d’impôt célibataire

(1.650) €

Impôt net

2.990 €

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2018, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

  • Célibataire : 34.550
  • Célibataire ayant à sa charge un ou plusieurs enfants : 38.550 €
  • Couple (un seul époux perçoit des revenus) : 43.550 €
  • Couple (les deux époux perçoivent des revenus) : 43.550 € majorés des revenus du second époux (le cumul des revenus du couple ne pouvant excéder 69.100 €)

Les revenus perçus en Irlande sont également soumis à deux contributions additionnelles, ayant plus un caractère de contributions sociales : PRSI – Pay Related Social Insurance et USC – Universal Social Charge.

Le taux PRSI est généralement égal à 4% des revenus perçus. Les taux USC oscillent entre 0,5% et 8%. Il existe des exonérations pour les faibles revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Taxation des revenus fonciers perçus par les non-résidents

Lorsqu’un individu, non-résident fiscal irlandais, perçoit des revenus tirés de la location d’un immeuble situé en Irlande, ces revenus sont taxables en Irlande.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Afin de garantir le recouvrement des impositions, la loi fiscale a introduit un mécanisme de prélèvement à la source, égal à 20% du montant du loyer. Ce précompte est effectué par le locataire.

Illustration :

Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, le locataire verse 800 euros au propriètaire non-résident et 200 euros à l’Administration fiscale – Revenue Commissioners. Les 200 euros précomptés viendront ultérieurement en déduction de l’impôt du par le propriètaire au titre de l’année considérée.

Formalisme administratif

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire le formulaire R185Certificate of Income Tax Deducted – lui permettant de faire valoir le crédit lors du calcul définitif.

Le propriétaire doit souscrire une déclaration annuelle de revenus, avant le 31 octobre suivant l’année de perception des revenus.

Il est possible de désigner un agent résident en Irlande, qui aura le rôle de déposer la déclaration de revenus pour le compte du propriétaire. Dans cette hypothèse, le système de prélèvement à la source ne s’applique pas.

Taxation des revenus fonciers

Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.

En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.

Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.

Charges déductibles

– Travaux d’entretien et de réparation

– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)

– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)

– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location

– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien

Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.

Année de paiement

% déductible

2018

85%

2019

90%

2020

95%

2021

100%

– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.

Charges non-déductibles

– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)

– Taxe foncière

– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.

A noter :

Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».

« Rent a room Relief »

Taxation des couples – Année du mariage

Les règles qui suivent s’appliquent tant aux couples mariés, qu’aux personnes en union civile.

L’année du mariage, ou de l’enregistrement du pacte d’union civile, chacun des époux est considéré fiscalement comme étant célibataire.

Il existe cependant un dispositif tendant à atténuer la charge fiscale lorsque l’imposition totale, due par les célibataires, excède l’impot qui aurait été payé s’ils avaient pu bénéficier du régime d’imposition commune.

Le dégrèvement se calcule en appliquant la formule :

A x B / 12

A : Différence entre la charge fiscale des époux taxés séparément et l’imposition qui seraient exigible s’ils étaient imposés de manière commune

B : Nombre de mois écoulés entre la date du mariage (ou l’enregistrement du pacte d’union civile) et le 31 décembre

Illustration :

Date du mariage : 29 Juin 2018

Impôts dus sous une imposition individuelle : 17,000

Impôts qui seraient exigibles sous une imposition commune : 16,000

Surcharge fiscale : 17,000 – 16,000 = 1,000 [A]

Nombre de mois depuis le mariage : 7 [B]

Dégrèvement : 1,000 x 7 / 12 = 583

Attention :

Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’Administration fiscale irlandaise, l’année suivant celle au titre de laquelle le dispositif s’applique.

Couples et résidence fiscale

La taxation des revenus d’un couple a été expliquée précédemment.

L’imposition des revenus du couple

Les choses se complexifient lorsque les conjoints ne sont pas résidents fiscaux dans le même Etat. Dans ce cas, le conjoint résidant en Irlande, est normalement considéré comme célibataire et imposé comme tel.

Il existe en revanche des dérogations à ce principe, pour lesquelles il convient de distinguer selon que le conjoint non-résident en Irlande perçoit ou non des revenus.

1. Le non-résident ne perçoit pas de revenus

Le conjoint résident a alors la possibilité, par tolérance de l’Administration fiscale irlandaise – Revenue commissioners – d’appliquer les barèmes et crédits d’impôt d’un couple marié.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu

2. Le non-résident perçoit des revenus

Si l’imposition en tant que célibataire génère une montant supérieur à ce qu’il aurait été en cas d’imposition commune, le conjoint résidant en Irlande peut bénéficier d’un allègement fiscal destiné à neutraliser cette surcharge fiscale.

Illustration :

Conjoint 1 – résident – Revenus : 36.000 €

Conjoint 2 – non-résident – Revenus : 14.000 €

  1. Imposition du conjoint 1 comme s’il était célibataire : 3.900 €

  2. Imposition des revenus du couple comme s’ils étaient tous les deux résidents : 5.050 €

  3. Revenus de source irlandaise / revenus mondiaux : 36.000 / 50.000 : 72%

  4. Répartition de l’impôt notionnel : (2) x (3) : 5.050 € x 72% : 3.636 €

  5. Calcul de l’allègement : (1) – (4) : 3.900 € – 3.636 € : 264 €

Avantage fiscal pour les investissements réalisés dans certaines sociétés

Un avantage fiscal, connu sous le nom de Employment and Investment Incentive (EII), a été introduit afin de dynamiser l’économie en encourageant les investissements réalisés dans des sociétés privées.

Le montant de la souscription au capital social, peut être déduit du revenu taxable du contribuable, dans une limite annuelle de 150.000 euros par an.

La déduction s’échelonne de la manière suivante :

  • 30/40° de la souscription au titre de l’année de versement ;
  • 10/40° au titre de la 4° année suivant celle au cours de laquelle l’investissement est réalisé. La société doit justifier avoir augmenté son effectif ou avoir effectué des dépenses de R&D.

Les principales conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal sont listées ci-dessous :

1. Contribuables éligibles

L’investisseur ne doit pas être connecté avec la société. Cette notion recoupe un certain nombre de situations comme par exemple le fait de détenir plus de 30% du capital social ou des droits de vote de la société.

2. Titres éligibles

Les parts sociales doivent être nouvellement créées, c’est à dire correspondre à une augmentation de capital dans la société bénéficiaire. Elles doivent en outre représenter des titres ordinaires, les parts à dividendes prioritaires étant exclus.

3. Conditions relatives à la société

– La société peut être implantée en Irlande ou dans un Etat de l’espace économique européen. Elle doit en revanche avoir une activité économique en Irlande (succursale ou filiale). Elle ne doit pas être côtée.

– La société doit être une micro, une petite ou une moyenne entreprise, au sens communautaire du terme. Les critères de taille sont détaillés ci-dessous.

Catégorie

Salariés

Chiffre d’affaires

Total bilan

Micro entreprise

10

2.000.000 €

2.000.000 €

Petite entreprise

50

10.000.000 €

10.000.000 €

Moyenne entreprise

250

50.000.000 €

43.000.000 €

– L’activité de la société doit être de nature commerciale. En revanche, certains secteurs sont exclus du dispositif, comme par exemple, les activités financières et de courtage, les hotels et autres établissements d’hébergement ou encore la production cinématographique.