Taxe sur la valeur ajoutée

Territorialité des prestations de services

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Pour les prestations de services, l’appréciation des règles de territorialité repose sur un principe, assorti du plusieurs dérogations.

Le principe est le suivant :

  • Pour les relations B2B (business to business), le pays de taxation est celui dans lequel le prestataire est établi ;
  • Pour les relations B2C (business to consumer), le pays de taxation est celui dans lequel le consommateur est établi.

Les principales dérogations à ces règles sont les suivantes :

  • Services se rapportant à un bien immobilier (agents immobiliers, hôtels, travaux et expertise, …) : TVA exigible dans l’Etat où le bien se situe ;
  • Transport de passagers : TVA due dans l’Etat où la prestation est rendue ;
  • Restauration, foires et évènements assimilés : TVA exigible dans l’Etat où la prestation est rendue ;
  • Location de véhicule : pour les locations à court-terme, la TVA est due dans l’Etat où le véhicule est mis à la disposition du client.

Services électroniques

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Un nouveau régime de TVA sur les services électroniques a récemment été instauré au sein des pays membres de l’Union européenne. Ce régime, qui ne concerne que les relations B2C, s’applique lorsque le prestataire et le consommateur ne sont pas domiciliés dans le même Etat.

Selon ce dispositif, la TVA est exigible dans l’Etat où réside le consommateur. Ainsi, une entreprise basée en Irlande, qui délivre un service électronique à un consommateur installé en France, devra payer la TVA française.

Afin de faciliter les obligations déclaratives, un « Mini-guichet unique TVA » ou « Mini One Stop Shop » est créé. Ce portail permet de déclarer et payer la TVA exigible dans un autre Etat membre, sans y demander à y être immatriculé.

Les services électroniques recouvrent les prestations suivantes :

  • Création de sites Internet, hébergement, maintenance à distance ;
  • Vente de logiciels et leurs mises à jour ;
  • Fourniture d’images, de textes ou d’informations;
  • Vente de films, jeux vidéo, musiques, podcasts ;
  • Enseignement à distance.

TVA et prestations de services

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Les prestations de services sont définies, par les textes fiscaux irlandais, de manière large et extensive. Toutes les transactions, qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens, sont catégorisées comme des prestations de services.

Ceci comprend les actes positifs, mais également le fait de ne pas agir ou encore le fait de tolérer certaines situations.

Pour apprécier les règles de territorialité, il convient d’envisager deux situations, selon que le prestataire s’adresse à un professionnel (B2B) ou à un particulier (B2C).

Business to business (B2B) : le pays de taxation est celui dans lequel le consommateur est établi.

Business to consumer(B2C) : le pays de taxation est celui dans lequel le prestataire est établi.

Territorialité de la TVA – Livraisons de biens

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Considérer la territorialité de la TVA revient à se poser la question du pays à qui revient le droit de taxer.

Il convient de distinguer 4 cas de figure :

  • Les biens ne sont pas expédiés ou transportés : la TVA est due dans le pays où les biens se trouvent se trouvent physiquement lors de la livraison ;
  • Les biens sont expédiés ou transportés : la TVA est exigible dans le pays de départ ;
  • Les biens sont installés ou assemblés : la TVA est due dans l’Etat où les biens sont installés ou assemblés ;
  • Les biens sont vendus dans un avion, train ou bateau : la TVA est exigible dans le pays de départ.

Des règles spécifiques et dérogatoires sont prévues pour (i) les ventes à distance et (ii) les transferts intra-communautaires.

Régime des ventes à distance

Ce cas de figure concerne les situations dans lesquelles une entité redevable de la TVA en Irlande, procède à des ventes à destination de personnes physiques non assujetties à TVA, domiciliées dans un autre Etat membre.

En principe, la TVA irlandaise s’applique, puisque les biens sont expédiés ou transportés à partir de l’Irlande.

En revanche, et pour préserver le droit de taxation du pays de consommation, dans la mesure où un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (différent selon le pays concerné) est franchis, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique.

A noter que si le seuil n’est pas franchis, l’entreprise irlandaise pourra néanmoins opter pour appliquer la TVA du pays de destination. Ceci est particulièrement intéressant si le taux de TVA du pays de consommation est inférieur au taux irlandais.

Transferts intra-communautaires entre assujettis

Les livraisons intra-communautaires sont exonérées de TVA pour le vendeur.

Les acquisitions intra-communautaires sont taxables entre les mains de l’acquéreur, en application du système d’autoliquidation.

TVA et livraisons de biens

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Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente.

Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA :

  • Ventes réalisées par un intermédiaire opaque
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre d’une vente forcée (type expropriation)
  • Transferts de stocks en partance d’Irlande vers un pays tiers
  • Transfert du droits de disposer d’un bien comme un propriétaire (applicable pour les transactions afférents biens immobiliers)

Deux types d’opérations sont considérées comme des livraisons à soi-même, justifiant ainsi un retraitement de la TVA déduite en amont :

  • Transfert d’un bien affecté à une activité dans le champs d’application de la TVA vers une activité exonérée ou placée hors champs
  • Utilisation d’un bien ayant donné lieu à récupération de la TVA à des fins autres que professionnelles. Une dérogation s’applique pour les biens de faible valeur (dont le prix hors taxe est inférieur à 20 €) et qui sont utilisés dans un cadre publicitaire ou commercial (cadeaux, échantillons, objets promotionnels, …)

Il existe enfin des transactions, qui par nature constituent des livraisons de biens, mais que la loi fiscale exclut du champs des opérations taxables. Exemple : transfert temporaire d’un titre remis en garantie d’un emprunt.

Groupe TVA

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La législation fiscale irlandaise permet, sous certaines conditions, de constituer un groupe composé de plusieurs sociétés, et de designer l’un des membres comme seul redevable de la TVA.

Ainsi, une seule et unique déclaration de TVA est à déposer pour l’ensemble des transactions réalisées par les sociétés du groupe.

La constitution d’un groupe TVA doit être sollicitée auprès de l’Administration fiscale, qui dispose d’une totale liberté d’accepter ou de refuser la demande.

Quatre critères sont examinés :

  • Les sociétés doivent toutes être domiciliées en Irlande
  • Il doit y avoir des liens financiers, économiques et organisationnels entre les différentes entités
  • La demande de constitution du groupe doit avoir pour objectif de rationaliser l’organisation administrative d’ensemble
  • Au moins une société du groupe doit être redevable de la TVA

Une fois que l’autorisation a été obtenue, chaque société émet des factures :

  • en appliquant la TVA pour les transactions avec des entités « hors groupe »
  • sans TVA pour les transactions entre membres

Il est importante de souligner que, même si une seule société est redevable de la TVA, tous les membres du groupe partagent une responsabilité conjointe et solidaire en cas de non paiement de la TVA par le tête de groupe.

Influence européenne sur la législation interne en matière de TVA

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La TVA est un impôt européen. Chaque Etat dispose d’une relative liberté, mais celle-ci est limitée à certains points très spécifiques. Les règles européennes, applicables à tous les Etats membres, fixent les contours généraux de cet impôt.

La réglementation européenne est de 2 ordres :

  1. Directives

Les directives fixent des objectifs à atteindre. Elles constituent un cadre général, dont l’application pratique doit être définie par chaque Etat, par une opération de transposition en droit interne.

Une directive européenne, même non transposée, peut néanmoins avoir un effet direct pour toutes les règles qui sont définies comme obligatoires par le texte.

Ainsi, un contribuable peut se prévaloir d’une disposition obligatoire de la directive, qui serait contraire au droit interne. En revanche, cette possibilité n’est pas offerte à l’Administration fiscale, qui ne peut se baser que le droit interne.

Exemple : Sixième Directive du 17 mai 1977 – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

2. Règlements

Les règlements sont d’application directe, et ne nécessitent pas d’adaptation dans la législation interne.

Les contribuable, de même que l’Administration fiscale, peuvent s’en prévaloir.

Exemple : Règlement du 15 mars 2011 portant sur les règles de territorialité en matière de TVA

Taux de TVA

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Le droit fiscal irlandais compte 4 taux de TVA :

  • Taux réduits : 9% et 13,5%
  • Taux normal : 23% (qui s’applique par défaut)
  • Taux spécifique : 4,8% (secteur agricole)

En outre, certaines transactions bénéficient d’un taux à 0%, qui se différencient des activités exonérées en ce sens qu’elles ouvrent droit à déduction de la TVA payée en amont.

Exonéré0%9%13,5%
Activités d’intérêt publicAlimentation humaineAlimentation humaineAlimentation humaine
Services postauxCommerce internationalLivres & journauxAlimentation pour animaux
Services médicauxHabillement pour enfantsActivités culturellesProduits pharmaceutiques
ÉducationMatériel & appareils médicauxActivités hôtelièresÉquipements de sécurité
Services financiers & d’assuranceFertilisantsÉquipements sportifsBiens immobiliers
etc.etc.etc.etc.