TVA et livraisons de biens

Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente.

Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA :

  • Ventes réalisées par un intermédiaire opaque
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre d’une vente forcée (type expropriation)
  • Transferts de stocks en partance d’Irlande vers un pays tiers
  • Transfert du droits de disposer d’un bien comme un propriétaire (applicable pour les transactions afférents biens immobiliers)

Deux types d’opérations sont considérées comme des livraisons à soi-même, justifiant ainsi un retraitement de la TVA déduite en amont :

  • Transfert d’un bien affecté à une activité dans le champs d’application de la TVA vers une activité exonérée ou placée hors champs
  • Utilisation d’un bien ayant donné lieu à récupération de la TVA à des fins autres que professionnelles. Une dérogation s’applique pour les biens de faible valeur (dont le prix hors taxe est inférieur à 20 €) et qui sont utilisés dans un cadre publicitaire ou commercial (cadeaux, échantillons, objets promotionnels, …)

Il existe enfin des transactions, qui par nature constituent des livraisons de biens, mais que la loi fiscale exclut du champs des opérations taxables. Exemple : transfert temporaire d’un titre remis en garantie d’un emprunt.

Groupe TVA

La législation fiscale irlandaise permet, sous certaines conditions, de constituer un groupe composé de plusieurs sociétés, et de designer l’un des membres comme seul redevable de la TVA.

Ainsi, une seule et unique déclaration de TVA est à déposer pour l’ensemble des transactions réalisées par les sociétés du groupe.

La constitution d’un groupe TVA doit être sollicitée auprès de l’Administration fiscale, qui dispose d’une totale liberté d’accepter ou de refuser la demande.

Quatre critères sont examinés :

  • Les sociétés doivent toutes être domiciliées en Irlande
  • Il doit y avoir des liens financiers, économiques et organisationnels entre les différentes entités
  • La demande de constitution du groupe doit avoir pour objectif de rationaliser l’organisation administrative d’ensemble
  • Au moins une société du groupe doit être redevable de la TVA

Une fois que l’autorisation a été obtenue, chaque société émet des factures :

  • en appliquant la TVA pour les transactions avec des entités « hors groupe »
  • sans TVA pour les transactions entre membres

Il est importante de souligner que, même si une seule société est redevable de la TVA, tous les membres du groupe partagent une responsabilité conjointe et solidaire en cas de non paiement de la TVA par le tête de groupe.

Influence européenne sur la législation interne en matière de TVA

La TVA est un impôt européen. Chaque Etat dispose d’une relative liberté, mais celle-ci est limitée à certains points très spécifiques. Les règles européennes, applicables à tous les Etats membres, fixent les contours généraux de cet impôt.

La réglementation européenne est de 2 ordres :

  1. Directives

Les directives fixent des objectifs à atteindre. Elles constituent un cadre général, dont l’application pratique doit être définie par chaque Etat, par une opération de transposition en droit interne.

Une directive européenne, même non transposée, peut néanmoins avoir un effet direct pour toutes les règles qui sont définies comme obligatoires par le texte.

Ainsi, un contribuable peut se prévaloir d’une disposition obligatoire de la directive, qui serait contraire au droit interne. En revanche, cette possibilité n’est pas offerte à l’Administration fiscale, qui ne peut se baser que le droit interne.

Exemple : Sixième Directive du 17 mai 1977 – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

2. Règlements

Les règlements sont d’application directe, et ne nécessitent pas d’adaptation dans la législation interne.

Les contribuable, de même que l’Administration fiscale, peuvent s’en prévaloir.

Exemple : Règlement du 15 mars 2011 portant sur les règles de territorialité en matière de TVA

Taux de TVA

Le droit fiscal irlandais compte 4 taux de TVA :

  • Taux réduits : 9% et 13,5%
  • Taux normal : 23% (qui s’applique par défaut)
  • Taux spécifique : 4,8% (secteur agricole)

En outre, certaines transactions bénéficient d’un taux à 0%, qui se différencient des activités exonérées en ce sens qu’elles ouvrent droit à déduction de la TVA payée en amont.

Exonéré0%9%13,5%
Activités d’intérêt publicAlimentation humaineAlimentation humaineAlimentation humaine
Services postauxCommerce internationalLivres & journauxAlimentation pour animaux
Services médicauxHabillement pour enfantsActivités culturellesProduits pharmaceutiques
ÉducationMatériel & appareils médicauxActivités hôtelièresÉquipements de sécurité
Services financiers & d’assuranceFertilisantsÉquipements sportifsBiens immobiliers
etc.etc.etc.etc.