TVA et livraisons de biens

Pour les livraisons de biens, le principal fait générateur d’exigibilité de la TVA, est constitué par le transfert de propriété, c’est à dire la remise d’un bien dans le cadre d’une vente.

Il existe néanmoins d’autres situations qui justifient d’assujettir la transaction à TVA :

  • Ventes réalisées par un intermédiaire opaque
  • Transferts de propriété réalisés dans le cadre d’une vente forcée (type expropriation)
  • Transferts de stocks en partance d’Irlande vers un pays tiers
  • Transfert du droits de disposer d’un bien comme un propriétaire (applicable pour les transactions afférents biens immobiliers)

Deux types d’opérations sont considérées comme des livraisons à soi-même, justifiant ainsi un retraitement de la TVA déduite en amont :

  • Transfert d’un bien affecté à une activité dans le champs d’application de la TVA vers une activité exonérée ou placée hors champs
  • Utilisation d’un bien ayant donné lieu à récupération de la TVA à des fins autres que professionnelles. Une dérogation s’applique pour les biens de faible valeur (dont le prix hors taxe est inférieur à 20 €) et qui sont utilisés dans un cadre publicitaire ou commercial (cadeaux, échantillons, objets promotionnels, …)

Il existe enfin des transactions, qui par nature constituent des livraisons de biens, mais que la loi fiscale exclut du champs des opérations taxables. Exemple : transfert temporaire d’un titre remis en garantie d’un emprunt.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s