Notion de résidence fiscale – aspects internationaux

Que l’on se place du point de vue d’un individu personne physique ou d’une structure sociétale, il existe des situations dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme résident fiscal dans deux pays différents.

Les conventions fiscales internationales, destinées à lutter contre les phénomènes de double imposition, interviennent alors pour préciser les critères qu’il convient de retenir pour déterminer à quel État le contribuable doit être rattaché.

Personnes physiques

Selon le droit irlandais, la situation fiscale d’un individu s’apprécie en fonction du nombre de jours passés dans le pays.

Lorsque, selon le droit interne d’un autre État, la personne est également considéré comme résident fiscal de cet autre État, il est nécessaire de se référer à la convention fiscale internationale. Si celle-ce est établie selon le modèle OCDE, 5 critères successifs sont à considérer :

  • cette personne est considérée comme résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
  • si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  • si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
  • si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État dont elle possède la nationalité ;
  • si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Personnes morales

En droit local irlandais, la détermination de la résidence fiscale d’une société est appréhendée à la fois en tenant compte de son lieu d’immatriculation (notion juridique) et du lieu d’exercice de son activité (notion économique).

Selon les conventions internationales bâties sur le modèle OCDE, le siège de direction effective est retenu comme seul et unique critère permettant de déterminer la résidence fiscale d’une société. Cette notion se définie comme le lieu où les décisions stratégiques sont prises, tant d’un point de vue commercial qu’au niveau de la direction générale de la structure.

Territorialité de l’impôt sur les sociétés

La détermination de la résidence fiscale d’une société revêt une importante particulière dans la mesure où elle va indiquer le lieu de taxation des bénéfices.

Définition de la résidence fiscale

Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2015, l’immatriculation en Irlande emporte, en principe, résidence fiscale en Irlande.

En revanche, bien qu’immatriculée en Irlande, si la société est gérée et contrôlée à partir d’un autre Etat, elle est considérée comme résidente fiscale de cet autre Etat. De la même manière, une société qui n’est pas immatriculée en Irlande, mais qui y est gérée et contrôlée, est regardée comme étant résidente fiscale irlandaise.

La détermination du lieu de gestion et de contrôle est une question de fait, qui a été définie par la jurisprudence, à plusieurs reprises. Il convient de mener une analyse considérant différents éléments. Les principaux facteurs, dont la localisation a une importance, sont :

  • définition de la politique générale

  • tenue des assemblées générales et conseils de direction

  • résidence de la majorité des directeurs

  • négociation et signature des contrats commerciaux

  • siège social

  • tenue de la comptabilité / audit des comptes

  • réalisation des bénéfices

  • comptes bancaires

  • etc.

Il également est important de souligner que les conventions fiscales internationales, ayant pour objet de neutraliser les phénomènes de double impositions, utilisent généralement le même type de critères pour déterminer la résidence fiscale d’une société. Dans le modèle proposé par l’OCDE, comme dans beaucoup d’autres conventions, il est fait référence à la gestion effective de la société.

NB : Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2015, les règles s’appliqueront, sauf cas particulier, à partir du 1er janvier 2021.

Incidence de la résidence fiscale en Irlande

Une société résidente en Irlande, y est taxée sur son bénéfice mondial, quelque soit l’Etat dans lequel ce bénéfice est réalisé.

Il peut arriver que ce même bénéfice ait déjà été imposé dans un autre Etat, lorsque la société a, dans cet autre Etat, un établissement stable. Dans cette hypothèse, l’impôt payé viendra en déduction de l’impôt dû en Irlande et calculé sur le bénéfice mondial. Ce traitement est généralement régi par les conventions fiscales internationales.

De manière réciproque, une société résidente fiscale d’un Etat, autre que l’Irlande, qui aurait un établissement stable irlandais, serait taxée en Irlande sur la base du bénéfice qui y serait réalisé.

Droits de mutation – Règles de territorialité

Le champs d’application territorial des droits de mutation est relativement vaste et fait référence aux notions de résidence, résidence ordinaire et domicile tout comme en matière d’impôt sur le revenu – Règles de territorialité en matière d’impôt sur le revenu. La situation géographique des biens est également prise en considération.

Le transfert de propriété est taxable en Irlande dans l’une des trois situations suivantes :

1. Le donataire (ou héritier) est résident ou résident ordinaire en Irlande ;

2. Le donateur (ou défunt) était résident ou résident ordinaire en Irlande ;

3. Le bien est matériellement situé en Irlande (cas d’un immeuble par exemple).

Il existe une dérogation à ces règles pour les personnes qui résident en Irlande mais n’y sont pas domiciliées. Selon ce principe, une personne n’est pas considérée comme résidente ou résidente ordinaire, au regard de dispositions propres aux droits de mutation, si elle n’a pas été résidente ou résidente ordinaire au cours de 5 années qui précédent le transfert de propriété. En revanche, ce principe n’a pas d’effet si le bien est situé en Irlande.

Importance de la planification

En raison de ces règles contraignantes, une personne peut se retrouver taxable en Irlande sans forcément l’avoir anticipé et à un taux d’imposition élévé.

A titre d’illustration, une personne qui a résidé en Irlande pendant un dizaine d’année, retourne en France en 2017 et reçoit un don en 2019. Ce don est taxable en Irlande.

Il est important, pour les expatriés, d’anaylser leur situation personnelle et de planifier les transferts de propriété autant que possible.

Enfin, lorsque les règles fiscales conduisent à taxer un transfert de propriété dans deux pays simultanément, en raison des législations propres à chaque Etat, la justice fiscale est rétablie par l’octroi de crédits d’impôts.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

En matière fiscale, les règles de territorialité sont généralement complexes et diffèrent d’un Etat à l’autre. Elles permettent de définir dans quel Etat les revenus perçus vont être taxés.

Le droit fiscal irlandais distingue trois situations dans lesquelles un individu est susceptible de se trouver, et ce en fonction de la durée de résidence en Irlande : résidence, résidence ordinaire et domicile.

Un individu est qualifié de résident s’il est présent sur le territoire irlandais :
– 183 jours au moins au cours d’une année civile
– 280 jours au moins au titre de l’année civile en question et de l’année qui précède

Il est à noter que lorsque la durée de résidence annuelle est inférieure à 30 jours, l’individu est considéré ne pas être résident.

La résidence ordinaire se définit comme le fait d’avoir été résident durant trois années consécutives. La perte de ce statut s’opère après avoir été non-résident durant 3 années consécutives.

La notion de domicile correspond à une situation de permanence. Il n’est pas fait référence à une durée mais plus à l’intention de l’individu de s’installer durablement dans un Etat.

Les conséquences fiscales de chacun des statuts sont résumées ci-dessous.

RésidentRésident ordinaireDomiciliéRevenus soumis à l’impôt irlandais
OuiOui / NonOuiRevenu mondial
OuiOui / NonNonRevenus de source irlandaise
NonOuiOuiRevenu mondial à l’exception des revenus tirés d’une activité professionnelle indépendante ou salariée exercée à l’étranger et des revenus étrangers inférieurs à 3.810 €
NonOuiNonRevenus de source irlandaise et revenus de source étrangère rapatriés en Irlande à l’exception des revenus tirés d’une activité professionnelle indépendante ou salariée exercée à l’étranger et des revenus étrangers inférieurs à 3.810 €
NonNonOui / NonRevenus de source irlandaise