Exonération liée à l’âge du contribuable

Les individus âgés de 65 ans et plus, sont redevables de l’impôt selon que leurs revenus excédent ou non un seuil annuel, qui dépend du status marital et du nombre d’enfants à charge.

Les plafonds applicables en 2017 sont les suivants.

Célibataires / Veufs âgés de 65 et plus Couples âgés de 65 et plus
18.000 € 36.000 €

Si le contribuable a des enfants à charge, le seuil est relevé d’un montant de :

  • 575 € par enfant, pour le premier et le deuxième

  • 830 € pour chaque enfant suivant

Si les revenus sont inférieurs au seuil, l’individu n’est redevable d’aucun impôt.

En revanche, lorsque les revenus dépassent le seuil applicable, tout en restant inférieurs au double de cette somme, l’individu est redevable de l’impôt, mais uniquement à hauteur de 40% du montant qui excède le seuil.

Illustration :

Un célibataire âgé de 67 ans perçoit une pension retraite de 20.000 €.

Cette somme est supérieure au plafond applicable aux célibataires et veufs de 18.000 €, sans toutefois excéder 36.000 € (double du seuil).

L’impôt maximal qu’il aura à acquitter se calcule de la manière suivante :

( 20.000 – 18.000 ) x 40% = 800 €.

Régime fiscal des assistantes maternelles

Les textes fiscaux prévoient un exonération d’impôt au titre des revenus procurés par l’activité d’assitantes maternelles.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies, pour bénéficier de ce dispositif :

1. Le revenu brut annuel ne doit pas excéder 15.000 €.

2. Les services doivent être rendus au domicile de l’assistante maternelle au profit de trois enfants au maximum.

3. Pour bénéficier de l’exonération, il convient d’en demander l’application dans la déclaration de revenu annuelle.

4. L’assistante maternelle doit s’être fait connaître auprès de l’organisme Health Service Executive et avoir produit la preuve de cet enregistrement au Revenue (Administration fiscale).

Dans l’hypothèse où les revenus générés par cette activité dépassent 15.000 €, c’est la totalité qui devient imposable, et pas seulement la fraction qui excède le seuil.