Taxation des revenus fonciers perçus par les non-résidents

Lorsqu’un individu, non-résident fiscal irlandais, perçoit des revenus tirés de la location d’un immeuble situé en Irlande, ces revenus sont taxables en Irlande.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Afin de garantir le recouvrement des impositions, la loi fiscale a introduit un mécanisme de prélèvement à la source, égal à 20% du montant du loyer. Ce précompte est effectué par le locataire.

Illustration :

Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, le locataire verse 800 euros au propriètaire non-résident et 200 euros à l’Administration fiscale – Revenue Commissioners. Les 200 euros précomptés viendront ultérieurement en déduction de l’impôt du par le propriètaire au titre de l’année considérée.

Formalisme administratif

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire le formulaire R185Certificate of Income Tax Deducted – lui permettant de faire valoir le crédit lors du calcul définitif.

Le propriétaire doit souscrire une déclaration annuelle de revenus, avant le 31 octobre suivant l’année de perception des revenus.

Il est possible de désigner un agent résident en Irlande, qui aura le rôle de déposer la déclaration de revenus pour le compte du propriétaire. Dans cette hypothèse, le système de prélèvement à la source ne s’applique pas.

Taxation des revenus fonciers

Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.

En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.

Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.

Charges déductibles

– Travaux d’entretien et de réparation

– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)

– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)

– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location

– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien

Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.

Année de paiement

% déductible

2018

85%

2019

90%

2020

95%

2021

100%

– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.

Charges non-déductibles

– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)

– Taxe foncière

– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.

A noter :

Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».

« Rent a room Relief »