Taxation des revenus fonciers perçus par les non-résidents

Lorsqu’un individu, non-résident fiscal irlandais, perçoit des revenus tirés de la location d’un immeuble situé en Irlande, ces revenus sont taxables en Irlande.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Afin de garantir le recouvrement des impositions, la loi fiscale a introduit un mécanisme de prélèvement à la source, égal à 20% du montant du loyer. Ce précompte est effectué par le locataire.

Illustration :

Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, le locataire verse 800 euros au propriètaire non-résident et 200 euros à l’Administration fiscale – Revenue Commissioners. Les 200 euros précomptés viendront ultérieurement en déduction de l’impôt du par le propriètaire au titre de l’année considérée.

Formalisme administratif

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire le formulaire R185Certificate of Income Tax Deducted – lui permettant de faire valoir le crédit lors du calcul définitif.

Le propriétaire doit souscrire une déclaration annuelle de revenus, avant le 31 octobre suivant l’année de perception des revenus.

Il est possible de désigner un agent résident en Irlande, qui aura le rôle de déposer la déclaration de revenus pour le compte du propriétaire. Dans cette hypothèse, le système de prélèvement à la source ne s’applique pas.

Obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu

1. Revenus tiré d’un emploi salarié – Prélèvement à la source – PAYE

Le système fiscal irlandais repose sur un mécanisme de prélèvement à la source, connus sous l’acronyme PAYE – Pay as you earn. L’impôt est prélevé au fur et à mesure du paiement des salaires.

L’impôt sur le revenu exigible au titre des salaires est déterminé annuellement par le Revenue (équivalent de l’Administration fiscale française). Les sommes déduites dans le cadre du système PAYE sont ensuite défalquées de ce total. En cas de trop versé, le solde est remboursé au contribuable.

Concrétement, le Revenue transmets chaque année à l’employeur une notice (formulaire P2) détaillant les barèmes d’imposition, déductions et crédits d’impôt, ainsi que les taux applicables pour chacun des salariés. L’employeur utilise ces données pour précompter à chaque échéance de paie le montant de l’impôt sur le revenu.

En parallèle, le salarié reçoit un certificat comportant les mêmes informations.

ASTUCE :

A défaut de réception de l’avis, il est plus que vivement conseillé de se rapprocher du Revenue pour demander la transmission de ce document, afin de contrôler l’exactitude des informations qui y sont mentionnées.

Lorsqu’un salarié quitte son poste, l’employeur est tenu de lui remettre un document donnant différents détails (incluant notamment les salaires bruts perçus du 1er janvier à la date de départ et l’impôt total précompté sur la période). Ce formulaire (P45) est ensuite remis au nouvel employeur.

Enfin, l’employeur est tenu de remettre au salarié, pour le 15 février suivant l’année de paiement des salaires, le formulaire P60, qui récapitule l’ensemble des données sociales enregistrées au titre de l’année écoulée.

ASTUCE :

Là encore il est fortement recommandé de contrôler la conhérence entre le formulaire P60 et le calcul définitif de l’impôt établi et transmis par le Revenue.

2. Autres types de revenus

Lorsque le contribuable perçoit des revenus autres que des salaires (revenus foncières, intérêts de placements, bénéfices commerciaux, …), il n’est pas possible de procéder à un prélèvement à la source.

Les règles déclaratives et de paiement sont alors les suivantes :

a. Une déclaration est à déposer pour le 31 octobre de l’année suivant celle de la perception des revenus. Une extension de quelques jours est prévue en cas de dépôt par voie dématérialisée.

b. Le paiement de l’impôt est effectué en deux temps :

Un acompte est exigible pour le 31 octobre de l’année en cours. Son montant est égal à :

  • 90% de l’impôt dû au titre de l’année N

  • 100% de l’impôt dû au titre de l’année N-1

  • 105% de l’impôt dû au titre de l’année N-2 (avec une obligation de mise en place du prélèvement automatique)

Le solde dû est à acquitter pour le 31 octobre de l’année suivante.

3. Qui doit souscrire une déclaration ?

Les obligations déclaratives sont assez restreintes dans la mesure où les salariés, qui ne disposent pas d’aures types de revenus, ne sont pas tenus de souscrire une déclaration.

En revanche, un dépôt est obligatoire pour les entrepreneurs individuels, les personnes percevant des revenus fonciers ou encore les représentants légaux de sociétés.

D’un point de vue pratique, la déclaration est à déposer par voie électronique, sur le portail ROS – Revenue On-line Service. Un dépôt papier est toléré dans certains, mais la dématérialisation devient la norme.