Taxation des revenus fonciers perçus par les non-résidents

Lorsqu’un individu, non-résident fiscal irlandais, perçoit des revenus tirés de la location d’un immeuble situé en Irlande, ces revenus sont taxables en Irlande.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Afin de garantir le recouvrement des impositions, la loi fiscale a introduit un mécanisme de prélèvement à la source, égal à 20% du montant du loyer. Ce précompte est effectué par le locataire.

Illustration :

Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, le locataire verse 800 euros au propriètaire non-résident et 200 euros à l’Administration fiscale – Revenue Commissioners. Les 200 euros précomptés viendront ultérieurement en déduction de l’impôt du par le propriètaire au titre de l’année considérée.

Formalisme administratif

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire le formulaire R185Certificate of Income Tax Deducted – lui permettant de faire valoir le crédit lors du calcul définitif.

Le propriétaire doit souscrire une déclaration annuelle de revenus, avant le 31 octobre suivant l’année de perception des revenus.

Il est possible de désigner un agent résident en Irlande, qui aura le rôle de déposer la déclaration de revenus pour le compte du propriétaire. Dans cette hypothèse, le système de prélèvement à la source ne s’applique pas.

Couples et résidence fiscale

La taxation des revenus d’un couple a été expliquée précédemment.

L’imposition des revenus du couple

Les choses se complexifient lorsque les conjoints ne sont pas résidents fiscaux dans le même Etat. Dans ce cas, le conjoint résidant en Irlande, est normalement considéré comme célibataire et imposé comme tel.

Il existe en revanche des dérogations à ce principe, pour lesquelles il convient de distinguer selon que le conjoint non-résident en Irlande perçoit ou non des revenus.

1. Le non-résident ne perçoit pas de revenus

Le conjoint résident a alors la possibilité, par tolérance de l’Administration fiscale irlandaise – Revenue commissioners – d’appliquer les barèmes et crédits d’impôt d’un couple marié.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu

2. Le non-résident perçoit des revenus

Si l’imposition en tant que célibataire génère une montant supérieur à ce qu’il aurait été en cas d’imposition commune, le conjoint résidant en Irlande peut bénéficier d’un allègement fiscal destiné à neutraliser cette surcharge fiscale.

Illustration :

Conjoint 1 – résident – Revenus : 36.000 €

Conjoint 2 – non-résident – Revenus : 14.000 €

  1. Imposition du conjoint 1 comme s’il était célibataire : 3.900 €

  2. Imposition des revenus du couple comme s’ils étaient tous les deux résidents : 5.050 €

  3. Revenus de source irlandaise / revenus mondiaux : 36.000 / 50.000 : 72%

  4. Répartition de l’impôt notionnel : (2) x (3) : 5.050 € x 72% : 3.636 €

  5. Calcul de l’allègement : (1) – (4) : 3.900 € – 3.636 € : 264 €

Crédits d’impôt et réductions fiscales des non-résidents

Lorsqu’un individu perçoit des revenus taxables en Irlande, sans y être résident, il n’a généralement pas droit aux crédits d’impôt et déductions fiscales prévus pour les résidents irlandais.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Des dispositions dérogatoires sont en revanche prévues pour les personnes résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne :

– Lorsque l’individu perçoit des revenus de source irlandaise supérieurs à 75% de ses revenus mondiaux, il a droit à l’intégralité crédits d’impôt et déductions fiscales, de la même manière que s’il était résident fiscal irlandais.

– Lorsque les revenus irlandais sont inférieurs au seuil de 75%, les crédits d’impôt et déductions fiscales sont retenus à hauteur du ratio : Revenus de source irlandaise / Revenus mondiaux.

Illustration :

Un individu, résident fiscal en France, perçoit les revenus suivants :

  • Salaires de source française 60.000 €

  • Dividendes espagnols 15.000 €

  • Revenus fonciers irlandais 25.000 €

  • TOTAL – Revenus mondiaux 100.000 €

Les revenus de source irlandaise représentent 25% des revenus mondiaux de l’individu.

Lors du calcul de l’impôt exigible en Irlande, basé sur les revenus fonciers irlandais, il pourra bénéficier des crédits d’impôts et réductions fiscales prévus par la droit irlandais à hauteur de 25% de leur montant.

Il est important de noter enfin, qu’une convention internationale, visant à éliminer les doubles impositions entre deux Etats, peut prévoir des règles différentes, plus avantageuses que les principes décrits ci-dessous et issue du droit fiscal irlandais.