Groupe TVA

La législation fiscale irlandaise permet, sous certaines conditions, de constituer un groupe composé de plusieurs sociétés, et de designer l’un des membres comme seul redevable de la TVA.

Ainsi, une seule et unique déclaration de TVA est à déposer pour l’ensemble des transactions réalisées par les sociétés du groupe.

La constitution d’un groupe TVA doit être sollicitée auprès de l’Administration fiscale, qui dispose d’une totale liberté d’accepter ou de refuser la demande.

Quatre critères sont examinés :

  • Les sociétés doivent toutes être domiciliées en Irlande
  • Il doit y avoir des liens financiers, économiques et organisationnels entre les différentes entités
  • La demande de constitution du groupe doit avoir pour objectif de rationaliser l’organisation administrative d’ensemble
  • Au moins une société du groupe doit être redevable de la TVA

Une fois que l’autorisation a été obtenue, chaque société émet des factures :

  • en appliquant la TVA pour les transactions avec des entités « hors groupe »
  • sans TVA pour les transactions entre membres

Il est importante de souligner que, même si une seule société est redevable de la TVA, tous les membres du groupe partagent une responsabilité conjointe et solidaire en cas de non paiement de la TVA par le tête de groupe.

Droits de mutation – Historique des abattements entre 2011 et 2019

Pour déterminer l’assiette de calcul des droits de mutation, il faut tenir du groupe dans lequel s’inscrivent le donataire et le donateur.

Groupe A – Famille proche

Groupe B – Famille éloignée

Groupe C – Étrangers

Entre 2011 et 2019, les abattements qu’il est possible d’appliquer, ont connu une évolution à la hausse, telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Groupe AGroupe BGroupe C
A compter du 9 octobre 2019335 000 €32 500 €16 250 €
Du 10 octobre 2018 au 8 octobre 2019320 000 €32 500 €16 250 €
Du 12 octobre 2016 au 9 octobre 2018310 000 €32 500 €16 250 €
Du 14 octobre 2015 au 11 octobre 2016280 000 €30 150 €15 075 €
Du 6 décembre 2012 au 13 octobre 2015225 000 €30 150 €15 075 €
Du 7 décembre 2011 au 5 décembre 2012250 000 €33 500 €16 750 €

Rappel des règles de calcul des droits de mutation

Taux des droits de mutation et abattements

Le taux des droits de mutation est de 33%. Il s’applique à une base taxable, égale à la valeur des biens transmis après déduction d’un abattement dont le montant varie selon les liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Pour déterminer le montant de l’abattement applicable, il convient de se référer à l’un des trois groupes ci-dessous. Ces montants sont en vigueur depuis le 12 octobre 2016.

Groupe

Composition

Abattement

A

Famille proche

310.000 €

B

Famille éloignée

32.500 €

C

Etrangers

16.250 €

Il est important de noter qu’il existe plusieurs exceptions et dérogations à ce classification.

Les seuils déclenchant la taxation décrits ci-dessus, sont appréhendés du manière cummulée tout au long de la vie des bénéficiaires.

Illustration :

Liens entre donataire (héritier) et donateur (défunt) correspondent par hypothèse au groupe B.

1. Héritage en 2015 de 30 000 € – Non taxable car inférieur au seuil du groupe B

2. Don d’une somme d’argent en 2017 pour une valeur de 10 000 € – Taxable à hauteur de 7.500 € :

  • Valeur du don                                                                      10 000
  • Abattement disponible (32 500 – 30 000)                 (2 500)
  • Base taxable                                                                         7 500

A noter pour les expatriés

Les dons et héritages reçus par les étrangers, avant qu’ils ne soient résidents en Irlande, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des franchissements de seuil.