Taux des droits de mutation et abattements

Le taux des droits de mutation est de 33%. Il s’applique à une base taxable, égale à la valeur des biens transmis après déduction d’un abattement dont le montant varie selon les liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Pour déterminer le montant de l’abattement applicable, il convient de se référer à l’un des trois groupes ci-dessous. Ces montants sont en vigueur depuis le 12 octobre 2016.

Groupe

Composition

Abattement

A

Famille proche

310.000 €

B

Famille éloignée

32.500 €

C

Etrangers

16.250 €

Il est important de noter qu’il existe plusieurs exceptions et dérogations à ce classification.

Les seuils déclenchant la taxation décrits ci-dessus, sont appréhendés du manière cummulée tout au long de la vie des bénéficiaires.

Illustration :

Liens entre donataire (héritier) et donateur (défunt) correspondent par hypothèse au groupe B.

1. Héritage en 2015 de 30 000 € – Non taxable car inférieur au seuil du groupe B

2. Don d’une somme d’argent en 2017 pour une valeur de 10 000 € – Taxable à hauteur de 7.500 € :

  • Valeur du don                                                                      10 000
  • Abattement disponible (32 500 – 30 000)                 (2 500)
  • Base taxable                                                                         7 500

A noter pour les expatriés

Les dons et héritages reçus par les étrangers, avant qu’ils ne soient résidents en Irlande, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des franchissements de seuil.

Droits de mutation – Règles de territorialité

Le champs d’application territorial des droits de mutation est relativement vaste et fait référence aux notions de résidence, résidence ordinaire et domicile tout comme en matière d’impôt sur le revenu – Règles de territorialité en matière d’impôt sur le revenu. La situation géographique des biens est également prise en considération.

Le transfert de propriété est taxable en Irlande dans l’une des trois situations suivantes :

1. Le donataire (ou héritier) est résident ou résident ordinaire en Irlande ;

2. Le donateur (ou défunt) était résident ou résident ordinaire en Irlande ;

3. Le bien est matériellement situé en Irlande (cas d’un immeuble par exemple).

Il existe une dérogation à ces règles pour les personnes qui résident en Irlande mais n’y sont pas domiciliées. Selon ce principe, une personne n’est pas considérée comme résidente ou résidente ordinaire, au regard de dispositions propres aux droits de mutation, si elle n’a pas été résidente ou résidente ordinaire au cours de 5 années qui précédent le transfert de propriété. En revanche, ce principe n’a pas d’effet si le bien est situé en Irlande.

Importance de la planification

En raison de ces règles contraignantes, une personne peut se retrouver taxable en Irlande sans forcément l’avoir anticipé et à un taux d’imposition élévé.

A titre d’illustration, une personne qui a résidé en Irlande pendant un dizaine d’année, retourne en France en 2017 et reçoit un don en 2019. Ce don est taxable en Irlande.

Il est important, pour les expatriés, d’anaylser leur situation personnelle et de planifier les transferts de propriété autant que possible.

Enfin, lorsque les règles fiscales conduisent à taxer un transfert de propriété dans deux pays simultanément, en raison des législations propres à chaque Etat, la justice fiscale est rétablie par l’octroi de crédits d’impôts.