« Rent a room Relief »

Afin de contribuer à solutioner les problèmes de logement en Irlande et plus spécifiquement à Dublin, les textes fiscaux ont introduit un dispositif d’exonération au titre des loyers perçus, connus sous le nom de « Rent a room relief ».

Ce système s’applique lorsqu’un individu donne en location une chambre dans sa résidence principale.

Pour bénéficier du dispositif, les recettes tirées de la location ne peuvent excéder un plafond annuel par foyer. Le seuil, qui a été porté de 12.000 € à 14.000 € en 2017, est apprécié pour son montant brut, aucune déduction n’étant possible. En cas de franchissement du seuil, la totalité des recettes devient imposable.

Il est important de souligner que cet avantage fiscal ne s’applique pas lorsqu’un parent donne en location une chambre à un enfant. En revanche, il est ouvert aux autres membres de la famille, tel que neuveux ou nièces.

Un contribuable qui souhaite se prévaloir de ce dispositif de faveur doit déposer une déclaration annuelle de revenus – Form 11.

Exonération d’impôt sur le revenu au profit de certains artistes

Afin d’encourager la création artistique, les textes fiscaux ont introduit une exonération d’impôt sur le revenu au bénéfice des écrivains, peintres, sculpteurs et compositeurs.

Les oeuvres peuvent prendre différentes formes, tel que livres, pièces de théâtre, compositions musicales, peintures ou sculptures. Les revenus couverts par l’exonération sont la publication, la production et la vente d’oeuvre d’art.

Pour bénéficier du dispositif, l’oeuvre doit être originale et créative, et présenter un mérite culturel ou artistique.

L’exonération ne s’applique qu’aux seules personnes résident au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Il existe un plafond annuel de 50.000 €. En cas de franchissement du seuil, seule la partie excédentaire est taxable. Ce plafond est applicable au titre des revenus perçus en 2017.

Il est important de souligner enfin que, pour bénéficier de ce dispositif, l’artiste est tenu de souscrire une déclaration d’impôt, même dans l’hypothèse où ses revenus annuels sont inférieurs au seuil de 50.000 €.

Exonération liée à l’âge du contribuable

Les individus âgés de 65 ans et plus, sont redevables de l’impôt selon que leurs revenus excédent ou non un seuil annuel, qui dépend du status marital et du nombre d’enfants à charge.

Les plafonds applicables en 2017 sont les suivants.

Célibataires / Veufs âgés de 65 et plus Couples âgés de 65 et plus
18.000 € 36.000 €

Si le contribuable a des enfants à charge, le seuil est relevé d’un montant de :

  • 575 € par enfant, pour le premier et le deuxième

  • 830 € pour chaque enfant suivant

Si les revenus sont inférieurs au seuil, l’individu n’est redevable d’aucun impôt.

En revanche, lorsque les revenus dépassent le seuil applicable, tout en restant inférieurs au double de cette somme, l’individu est redevable de l’impôt, mais uniquement à hauteur de 40% du montant qui excède le seuil.

Illustration :

Un célibataire âgé de 67 ans perçoit une pension retraite de 20.000 €.

Cette somme est supérieure au plafond applicable aux célibataires et veufs de 18.000 €, sans toutefois excéder 36.000 € (double du seuil).

L’impôt maximal qu’il aura à acquitter se calcule de la manière suivante :

( 20.000 – 18.000 ) x 40% = 800 €.

Régime fiscal des assistantes maternelles

Les textes fiscaux prévoient un exonération d’impôt au titre des revenus procurés par l’activité d’assitantes maternelles.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies, pour bénéficier de ce dispositif :

1. Le revenu brut annuel ne doit pas excéder 15.000 €.

2. Les services doivent être rendus au domicile de l’assistante maternelle au profit de trois enfants au maximum.

3. Pour bénéficier de l’exonération, il convient d’en demander l’application dans la déclaration de revenu annuelle.

4. L’assistante maternelle doit s’être fait connaître auprès de l’organisme Health Service Executive et avoir produit la preuve de cet enregistrement au Revenue (Administration fiscale).

Dans l’hypothèse où les revenus générés par cette activité dépassent 15.000 €, c’est la totalité qui devient imposable, et pas seulement la fraction qui excède le seuil.