Obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu

1. Revenus tiré d’un emploi salarié – Prélèvement à la source – PAYE

Le système fiscal irlandais repose sur un mécanisme de prélèvement à la source, connus sous l’acronyme PAYE – Pay as you earn. L’impôt est prélevé au fur et à mesure du paiement des salaires.

L’impôt sur le revenu exigible au titre des salaires est déterminé annuellement par le Revenue (équivalent de l’Administration fiscale française). Les sommes déduites dans le cadre du système PAYE sont ensuite défalquées de ce total. En cas de trop versé, le solde est remboursé au contribuable.

Concrétement, le Revenue transmets chaque année à l’employeur une notice (formulaire P2) détaillant les barèmes d’imposition, déductions et crédits d’impôt, ainsi que les taux applicables pour chacun des salariés. L’employeur utilise ces données pour précompter à chaque échéance de paie le montant de l’impôt sur le revenu.

En parallèle, le salarié reçoit un certificat comportant les mêmes informations.

ASTUCE :

A défaut de réception de l’avis, il est plus que vivement conseillé de se rapprocher du Revenue pour demander la transmission de ce document, afin de contrôler l’exactitude des informations qui y sont mentionnées.

Lorsqu’un salarié quitte son poste, l’employeur est tenu de lui remettre un document donnant différents détails (incluant notamment les salaires bruts perçus du 1er janvier à la date de départ et l’impôt total précompté sur la période). Ce formulaire (P45) est ensuite remis au nouvel employeur.

Enfin, l’employeur est tenu de remettre au salarié, pour le 15 février suivant l’année de paiement des salaires, le formulaire P60, qui récapitule l’ensemble des données sociales enregistrées au titre de l’année écoulée.

ASTUCE :

Là encore il est fortement recommandé de contrôler la conhérence entre le formulaire P60 et le calcul définitif de l’impôt établi et transmis par le Revenue.

2. Autres types de revenus

Lorsque le contribuable perçoit des revenus autres que des salaires (revenus foncières, intérêts de placements, bénéfices commerciaux, …), il n’est pas possible de procéder à un prélèvement à la source.

Les règles déclaratives et de paiement sont alors les suivantes :

a. Une déclaration est à déposer pour le 31 octobre de l’année suivant celle de la perception des revenus. Une extension de quelques jours est prévue en cas de dépôt par voie dématérialisée.

b. Le paiement de l’impôt est effectué en deux temps :

Un acompte est exigible pour le 31 octobre de l’année en cours. Son montant est égal à :

  • 90% de l’impôt dû au titre de l’année N

  • 100% de l’impôt dû au titre de l’année N-1

  • 105% de l’impôt dû au titre de l’année N-2 (avec une obligation de mise en place du prélèvement automatique)

Le solde dû est à acquitter pour le 31 octobre de l’année suivante.

3. Qui doit souscrire une déclaration ?

Les obligations déclaratives sont assez restreintes dans la mesure où les salariés, qui ne disposent pas d’aures types de revenus, ne sont pas tenus de souscrire une déclaration.

En revanche, un dépôt est obligatoire pour les entrepreneurs individuels, les personnes percevant des revenus fonciers ou encore les représentants légaux de sociétés.

D’un point de vue pratique, la déclaration est à déposer par voie électronique, sur le portail ROS – Revenue On-line Service. Un dépôt papier est toléré dans certains, mais la dématérialisation devient la norme.

Déclaration et paiement des droits de mutation

Sous peine de s’exposer à des amendes et pénalités, il est important de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement.

La date d’échéance de la déclaration – Form IT38 – dépend de la date à laquelle l’évaluation des biens transmis est réalisée :

  • 31 octobre N, si l’évaluation a lieu entre le 1er janvier N et le 31 août N

  • 31 octobre N+1, si l’évaluation a lieu entre le 1er septembre N et le 31 décembre N

Lorsque la déclaration est transmise par voie dématérialisée, la date de dépôt est repoussée de quelques jours.

Par mesure de simplification, le paiement est dû en même temps que la déclaration.

Une déclaration est à déposer uniquement lorsque la totalité des dons et héritages reçus excède 80% du seuil applicable au groupe considéré.  Taux des droits de mutation et abattements

Exemple :

Un idividu a reçu les donations et héritages suivants, s’incrivant par hypothèse tous dans le groupe B :

Héritage en avril 2015 pour 15.000 €

Don en mai 2016 pour 10.000 €

Don en juillet 2017 pour 4.000 €

Le seuil applicable au groupe B est de 32.500 €, ce qui signifie que les transmissions, pour un total de 29.000 € ci-dessus, ne sont pas taxables.

En revanche, le don reçu en juillet 2017 entraine le franchissement de 80% du seuil relatif au groupe B (32.500 x 80% = 26.000 €), et engendre ainsi l’obligation de déposer une déclaration, pour le 31 octobre 2017.