Conventions de double imposition

En matière de fiscalité, un Etat dispose du pouvoir de taxer un contribuable

  • soit parce qu’il tire des revenus dans de ce pays – Source des revenus

  • soit parce qu’il y réside – Résidence du contribuable

Il existe des situations où, quelque soit l’origine des revenus, le fait d’être résident fiscal dans un pays emporte taxation sur les revenus mondiaux. Mais parallèlement à cela, la législation du pays dans lequel les revenus sont générés peut également prévoir qu’ils y soient imposés, engendrant ainsi une double taxation. C’est précisément dans ces hypothèses que les conventions fiscales internationales, visant à éliminer les phénomènes de double imposition, trouvent tout leur intérêt.

L’Irlande a conclu des conventions fiscales internationales avec les pays suivants :

Albanie, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Canada, Chili, Croatie, Chine, Chypre, République Tchèque, Danemark, Égypte, Estonie, Éthiopie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Israël, Italie, Japon, Corée du Sud, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Malte, Mexique, Moldavie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie du Sud, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Émirats Arabes Unis, Ukraine, Royaume-Unis, Etats-Unis, Ouzbékistan, Vietnam, Zambie.

Lorsqu’une situation de double taxation apparaît, celle-ci est généralement neutralisée de 2 manières (conformément au modèle de convention proposé par l’OCDE) :

  • attribution d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt déjà acquitté ;

  • exonération d’impôt au titre des revenus déjà taxés.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans

15%

Entre 50 et 54 ans

30%

Entre 30 et 39 ans

20%

Entre 55 et 59 ans

35%

Entre 40 et 49 ans

25%

A partir de 60 ans

40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire

1.650 €

Couple marié ou Union civile

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (année du décès)

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès)

1.650 €

Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès

3.600 €

Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès

3.150 €

Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès

2.700 €

Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès

2.250 €

Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès

1.800 €

Parent isolé

1.650 €

Enfant handicapé

3.300 €

Personne âgée célibataire

245 €

Personnes âgées vivant en couple

490 €

Salarié

1.650 €

Entrepreneur individuel

1.350 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partielle).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

ILLUSTRATION

Une personne célibataire âgée de 25 ans perçoit un salaire de 50.000 €. Il verse une somme de 10.000 € au titre de cotisations retraite. Durant l’année, son employeur a déduit un 3 800 € en tant que retenue à la source PAYE.

Salaires et traitement

50.000 €

– Cotisations Retraite (Maximum  : 50 000 x 15%)

(7.500) €

Revenu taxable

42.500 €

 
35.300 @ 20%

7.060 €

7.200 @ 40%

2.880 €

Impôt brut

9.940 €

 
– Retenu à la source PAYE

(3.800) €

– Crédit d’impôt salarié

(1.650) €

– Crédit d’impôt célibataire

(1.650) €

Impôt net

2.840 €

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans

15%

Entre 50 et 54 ans

30%

Entre 30 et 39 ans

20%

Entre 55 et 59 ans

35%

Entre 40 et 49 ans

25%

A partir de 60 ans

40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire

1.650 €

Couple marié ou Union civile

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (année du décès)

3.300 €

Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès)

1.650 €

Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès

3.600 €

Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès

3.150 €

Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès

2.700 €

Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès

2.250 €

Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès

1.800 €

Parent isolé

1.650 €

Enfant handicapé

3.300 €

Personne âgée célibataire

245 €

Personnes âgées vivant en couple

490 €

Salarié

1.650 €

Entrepreneur individuel

1.150 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partielle).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

ILLUSTRATION

Une personne célibataire âgée de 25 ans perçoit un salaire de 50.000 €. Il verse une somme de 10.000 € au titre de cotisations retraite. Durant l’année, son employeur a déduit un 3 800 € en tant que retenue à la source PAYE.

Salaires et traitement

50.000 €

– Cotisations Retraite (Maximum  : 50 000 x 15%)

(7.500) €

Revenu taxable

42.500 €

 
34.550 @ 20%

6.910 €

7.950 @ 40%

3.180 €

Impôt brut

10.090 €

 
– Retenu à la source PAYE

(3.800) €

– Crédit d’impôt salarié

(1.650) €

– Crédit d’impôt célibataire

(1.650) €

Impôt net

2.990 €

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Le régime fiscal des cotisations versées pour une mutuelle santé

Un avantage fiscal est prévue pour les cotisations versées au titre d’une mutuelle. Il représente 20% du montant payé, apprécié dans la limite de 1.000 € par an. Ce plafond est majoré de 500 € pour chaque enfant à charge.

La police d’assurance peut couvrir le contribuable, son conjoint, ses enfants ou encore une personne à charge.

Pour bénéficier du dispositif, la companie d’assurance doit être agréée, c’est-à-dire inscrite sur la liste « Register of Health Benefits Undertakings » ou équivalent européen.

L’avantage fiscal est accordé « à la source », dans le sens où il est vient réduire la cotisation facturée par l’assureur. Les modalités diffèrent selon que les primes sont acquittées par le contribuable ou prises en charge par l’employeur.

1. Paiement par le contribuable

L’assureur facture 80% du coût total à l’assuré et est en droit de réclamer le paiement des 20% restant au Revenue (Administration fiscale).

Illustration : Un individu souscrit une mutuelle santé, dont le coût annuel est de 1.000 €. Il bénéficie d’un avantage fiscal égal à 200 €. Il verse par conséquent une somme de 800 € à l’assureur, qui pourra obtenir un remboursement de 200 € de la part du Revenue.

2. Paiement par l’employeur

Le salarié est taxé au titre de l’avantage en nature du fait de la prise en charge, par l’employeur, d’une dépense personnelle. La base de calcul de l’avantage correspond au montant total de la prime. L’employeur paye 80% du montant global à l’assureur et 20% au Revenue. Le salarié récupère ensuite les 20% sous la forme d’un crédit d’impôt.

Illustration : Un salarié bénéficie de la prise en charge d’une mutuelle par son employeur pour un coût global égal à 1.000 €. L’employeur verse 800 € à l’assureur et 200 € au Revenue.

Le salarié est taxé sur le montant global de 1.000 €, mais se verra octroyer une crédit d’impôt de 200 €.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Un crédit d’impôt est disponible pour les frais de scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur. Il est égal à 20% des dépenses engagées dans limite d’un plafond annuel égal à 7.000 €.

En outre, les 3.000 premiers euros si la formation est suivie à temps complet, ou 1.500 premiers euros si elle est à temps partiel, sont ignorés.

Pour bénéficier du dispositif, la formation doit être approuvée par le Ministre de l’Education ; toutes ne sont pas éligibles.

Seul le coût de la formation est pris en compte ; les frais d’inscription ne sont pas inclus.

Enfin , il est important de noter que, dans l’hypothèse où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, il ne donne pas lieu à remboursement.

Illustration :

Un individu suit une formation agréée, à temps complet, auprès d’un établissement d’enseignement supérieur pour un coût annuel de 15.000 €.

Le coût annuel de 15.000 € excède le plafond. C’est donc la somme de 7.000 € qui est prise en considération. Dans la mesure où la formation est suivie à temps complet, le 3.000 premiers euros sont ignorés.

Le crédit d’impôt sera égal à : ( 7.000 – 3.000 ) x 20% = 800 €

Crédit d’impôt pour dépenses de santé

Un individu qui engage des dépenses de santé, non prises en charge par une mutuelle, a droit à un crédit d’impôt, égal à 20% du montant des dépenses.

Les frais de santé éligibles ont listés dans les textes fiscaux, et concernent notamment les situations suivantes :

1. Consultations médecins généralistes et dentistes

2. Examens et diagnostiques prescrits par un médecin

3. Frais d’hospitalisation et services infirmiers

4. Médicaments prescrits par un médecin

5. Fournitures, maintenance et réparation d’appareils médicaux, chirurgicaux et dentaires

6. Traitements physiothérapiques prescrits par un médecin

7. Traitements orthoptistes prescrits par un médecin

8. Transports par ambulance

9. Examens liés aux troubles psychologiques

Les traitements ophtalmologiques et dentaires de routine, ne sont en revanche pas éligibles au crédit d’impôt.

Lorsqu’un traitement n’est disponible qu’à l’étranger, le crédit d’impôt englobe les dépenses de voyage et d’hébergement.

Enfin , il est important de noter que, dans l’hypothèse où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, il ne donne pas lieu à remboursement.