Artistes – exonération d’impôt

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Selon le droit fiscal irlandais les artistes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt. Sont concernés les écrivains, les compositeurs, les peintres et les sculpteurs.

L’exonération s’applique à hauteur d’un bénéfice de 50.000 € par an, et concerne uniquement l’impôt sur le revenu. Les charges sociales (PRSI et USC) restent dues.

Le dispositif s’applique aux réalisations suivantes : livres, pièces de théâtre, compositions musicales, peintures et sculptures. Ces réalisations doivent être originales et créatives, et avoir un mérite culturel ou artistique.

L’exonération fiscale englobe les revenus tirés de la publication, de la production et de la vente des réalisations artistiques.

Pour appliquer le dispositif, il convient de déposer :

  • une demande spécifique auprès du Revenue Commissioners (administration fiscale irlandaise) ;
  • une déclaration annuelle de revenus (Form 11).

Droits de mutation – Historique des abattements entre 2011 et 2019

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Pour déterminer l’assiette de calcul des droits de mutation, il faut tenir du groupe dans lequel s’inscrivent le donataire et le donateur.

Groupe A – Famille proche

Groupe B – Famille éloignée

Groupe C – Étrangers

Entre 2011 et 2019, les abattements qu’il est possible d’appliquer, ont connu une évolution à la hausse, telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Groupe AGroupe BGroupe C
A compter du 9 octobre 2019335 000 €32 500 €16 250 €
Du 10 octobre 2018 au 8 octobre 2019320 000 €32 500 €16 250 €
Du 12 octobre 2016 au 9 octobre 2018310 000 €32 500 €16 250 €
Du 14 octobre 2015 au 11 octobre 2016280 000 €30 150 €15 075 €
Du 6 décembre 2012 au 13 octobre 2015225 000 €30 150 €15 075 €
Du 7 décembre 2011 au 5 décembre 2012250 000 €33 500 €16 750 €

Rappel des règles de calcul des droits de mutation

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2020)

/ Jean-Philippe Stengel / 1 commentaire

La loi fiscale prévoit un certain nombre de dispositions permettant de réduire la base taxable à l’impôt sur le revenu, sous la forme de déductions fiscales.

Elle institue également plusieurs crédits d’impôt, destinés à adapter la charge fiscale aux capacités contributives des individus.

DÉDUCTIONS FISCALES

Afin d’encourager certains comportements, les textes autorisent la déduction de plusieurs types de dépenses engagées par les contribuables. Celle-ci s’opère au niveau du revenu brut taxable.

Les principales charges couvertes par ces dispositions sont les suivantes :

1. Cotisations versées pour couvrir le risque invalidité, à hauteur de 10% du revenu imposable.

2. Cotisations à un régime de retraite. Il existe des limites en fonction de l’age des individus, qui s’expriment sous la forme de pourcentages s’appliquant aux revenus professionnels (dans la limite de 115.000 €).

Jusqu’à 29 ans 15% Entre 50 et 54 ans 30%
Entre 30 et 39 ans 20% Entre 55 et 59 ans 35%
Entre 40 et 49 ans 25% A partir de 60 ans 40%

3. Sommes versées pour l’emploi d’un salarié pour s’occuper d’une personne invalide, dans la limite de 75.000 € par an.

4. Trois catégories de pensions alimentaires :

a. Sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents – Déductible sans restriction ;

b. Sommes versées à un adulte invalide – Déductible sans restriction ;

c. Sommes versées à une personne âgées de 65 ans ou plus – Déductible à hauteur de 5% du revenu imposable.

CRÉDITS D’IMPÔT

Les crédits d’impôts viennent en déduction de l’impôt brut. La plupart d’entre eux sont non remboursables. Cela signifie que si l’impôt brut est inférieur aux crédits, l’excédent n’est pas restitué au contribuable. Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre une stratégie fiscale destinée à optimiser l’usage des crédits d’impôt.

Les principaux crédits d’impôt, liés aux situations personnelles des individus, sont listés ci-dessous. Lorsqu’un contribuable entre dans plusieurs catégories, les montants sont cumulatifs.

Célibataire 1.650 €
Couple marié ou Union civile 3.300 €
Veuf sans enfant à charge (année du décès) 3.300 €
Veuf sans enfant à charge (années suivant le décès) 1.650 €
Veuf avec un enfant à charge – 1ère année du décès 3.600 €
Veuf avec un enfant à charge – 2ème année du décès 3.150 €
Veuf avec un enfant à charge – 3ème année du décès 2.700 €
Veuf avec un enfant à charge – 4ème année du décès 2.250 €
Veuf avec un enfant à charge – 5ème année du décès 1.800 €
Parent isolé 1.650 €
Enfant handicapé 3.300 €
Personne âgée célibataire 245 €
Personnes âgées vivant en couple 490 €
Salarié 1.650 €
Entrepreneur individuel 1.650 €

En dehors de ces cas de figures, il existe également des situations où des crédits sont accordés à raison de dépenses engagées. Deux exemples :

1. Frais de santé. Crédit d’impôt égal à 20% des frais engagés (conformément à une nomenclature stricte).

2. Frais de scolarité. Crédit d’impôt égal à 20% de certaines dépenses supérieures à 3.000 € (scolarité à temps complet) ou 1.500 € (scolarité à temps partiel).

Enfin, les salaires donnent lieu à une retenue à la source, connue sous le nom de PAYE pour Pay As You Earn. Le total prélevé au cours de l’année, à chaque échéance de paie, est déduit de l’impôt brut. Contrairement aux crédits d’impôt listés ci-dessous, cette retenue à la source est remboursable dans tous les cas.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2020)

/ Jean-Philippe Stengel / 1 commentaire

L’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un système progressif composé de deux taux. Le taux de base, applicable aux revenus perçus en 2020, est de 20%. Au-delà d’un certain seuil, qui varient selon les situations individuelles du contribuable, les revenus sont taxés à un taux majoré de 40%.

Les principaux seuils sont les suivants :

  • Célibataire : 35.300 €
  • Célibataire ayant à sa charge un ou plusieurs enfants : 39.300 €
  • Couple (un seul époux perçoit des revenus) : 44.300 €
  • Couple (les deux époux perçoivent des revenus) : 44.300 € majorés des revenus du second époux (le cumul des revenus du couple ne pouvant excéder 70.600 €)

Les revenus perçus en Irlande sont également soumis à deux contributions additionnelles, ayant plus un caractère de contributions sociales : PRSI – Pay Related Social Insurance et USC – Universal Social Charge.

Le taux PRSI est généralement égal à 4% des revenus perçus. Les taux USC oscillent entre 0,5% et 8%. Il existe des exonérations pour les faibles revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2019)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2018)

Le barème de l’impôt sur le revenu (revenus perçus en 2017)

Régime fiscal des dividendes versés par une société irlandaise à une société établie dans un Etat membre de l’UE

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Lorsqu’une société verse des dividendes à des associés basés à l’étranger, il est fréquent que la loi interne prévoit l’application d’une retenue à la source.

Dans le cadre de groupes, où la société mère est établie dans un État membre de l’Union européenne, et lorsque le taux de détention du capital excède 5%, la retenue à la source ne s’applique pas.

Ainsi, une société mère située en France, qui détient une filiale en Irlande à hauteur de 10%, ne se verra pas appliquer de retenue à la source sur les dividendes payées par la filiale irlandaise.

Cette exonération peut également s’appliquer pour les sociétés mères implantées en Suisse. En revanche, pour bénéficier de l’exonération, le taux de détention doit être de 25%, au lieu de 5%.

Réglementation des prix de transfert

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), définit les prix de transfert de la manière suivante : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

Afin d’assurer une juste et équitable répartition des recettes fiscales entre les différents Etats, le prix d’une transaction réalisée entre des sociétés appartenant à un même groupe doit être similaire à ceux pratiqués par l’entité dans ses relations avec les tiers. C’est le principe de pleine concurrence – arm’s length principle – qui repose sur 3 critères :

  • les fonctions exercées ;
  • les actifs et moyens utilisés ;
  • le risques encourus.

Il existe 5 méthodes principales pour déterminer des prix de transfert qui répondent au principe de pleine concurrence :

  • Prix comparable sur le marché libre – Comparable Uncontrolled Price
  • Prix de revient majoré – Cost Plus
  • Prix de revente – Resale Price Method
  • Méthode transactionnelle de la marge nette – Transactional Net Margin Method
  • Méthode du partage des bénéfices – Profit split

Il est important de souligner que, selon le droit irlandais, les règles relatives aux prix de transfert ne concernent que les transactions de nature commerciales. Les opérations financières, telles que les prêts inter-sociétés, ne tombent pas dans le champs de cette réglementation (et ce contrairement au droit fiscal français qui englobe tout type de transactions).

Notion de résidence fiscale – aspects internationaux

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Que l’on se place du point de vue d’un individu personne physique ou d’une structure sociétale, il existe des situations dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme résident fiscal dans deux pays différents.

Les conventions fiscales internationales, destinées à lutter contre les phénomènes de double imposition, interviennent alors pour préciser les critères qu’il convient de retenir pour déterminer à quel État le contribuable doit être rattaché.

Personnes physiques

Selon le droit irlandais, la situation fiscale d’un individu s’apprécie en fonction du nombre de jours passés dans le pays.

Lorsque, selon le droit interne d’un autre État, la personne est également considérée comme résident fiscal de cet autre État, il est nécessaire de se référer à la convention fiscale internationale. Si celle-ce est établie selon le modèle OCDE, 5 critères successifs sont à considérer :

  • cette personne est considérée comme résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
  • si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  • si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
  • si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État dont elle possède la nationalité ;
  • si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Personnes morales

En droit local irlandais, la détermination de la résidence fiscale d’une société est appréhendée à la fois en tenant compte de son lieu d’immatriculation (notion juridique) et du lieu d’exercice de son activité (notion économique).

Selon les conventions internationales bâties sur le modèle OCDE, le siège de direction effective est retenu comme seul et unique critère permettant de déterminer la résidence fiscale d’une société. Cette notion se définit comme le lieu où les décisions stratégiques sont prises, tant d’un point de vue commercial qu’au niveau de la direction générale de la structure.

Conventions de double imposition

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

En matière de fiscalité, un Etat dispose du pouvoir de taxer un contribuable

  • soit parce qu’il tire des revenus dans de ce pays – Source des revenus

  • soit parce qu’il y réside – Résidence du contribuable

Il existe des situations où, quel que soit l’origine des revenus, le fait d’être résident fiscal dans un pays emporte taxation sur les revenus mondiaux. Mais parallèlement à cela, la législation du pays dans lequel les revenus sont générés peut également prévoir qu’ils y soient imposés, engendrant ainsi une double taxation. C’est précisément dans ces hypothèses que les conventions fiscales internationales, visant à éliminer les phénomènes de double imposition, trouvent tout leur intérêt.

L’Irlande a conclu des conventions fiscales internationales avec les pays suivants :

Albanie, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Canada, Chili, Croatie, Chine, Chypre, République Tchèque, Danemark, Égypte, Estonie, Éthiopie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Israël, Italie, Japon, Corée du Sud, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Malte, Mexique, Moldavie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie du Sud, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Émirats Arabes Unis, Ukraine, Royaume-Unis, Etats-Unis, Ouzbékistan, Vietnam, Zambie.

Lorsqu’une situation de double taxation apparaît, celle-ci est généralement neutralisée de 2 manières (conformément au modèle de convention proposé par l’OCDE) :

  • attribution d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt déjà acquitté ;

  • exonération d’impôt au titre des revenus déjà taxés.

Notion de paradis fiscal et positionnement de l’Irlande

/ Jean-Philippe Stengel / Poster un commentaire

Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Économique – OCDE – une juridiction est qualifiée de paradis fiscal dès lors qu’elle remplit 4 critères cumulatifs essentiels :

– absence d’imposition ou niveau d’imposition très faible ;

– manque de transparence ;

– inexistence d’échange d’information entre les administrations fiscales de chaque pays ;

– défaut d’activité substantielle dans le pays concerné.

Au regard de ces différents critères, l’Irlande ne peut pas être considérée comme étant un paradis fiscal. Si les entreprises multinationales, qui y sont implantées, bénéficient d’une imposition des bénéfices très inférieure à ce que la majorité des pays européens pratiquent, les gouvernements successifs ont toujours cherché à assurer une certaine transparence au niveau de la politique fiscale, et ce notamment au regard des différents principes et plans d’actions définis par le projet BEPS – Base erosion and profit shifting.

Dans ce sens, et pour ne citer qu’un exemple, l’Irlande fait partie des premiers pays européens à avoir introduit en droit local la déclaration CBCR – Country by Country Reporting.

Mais si le pays ne répond pas à la définition d’un paradis fiscal, selon les critères posés par l’OCDE, il n’empêche qu’une concurrence fiscale, considérée par beaucoup d’Etats européens comme étant déloyale, est exercée. Les débats tendant à rétablir une justice et une équité fiscale au niveau européen font débat. Compte tenu des règles de fonctionnement de l’Union européenne, qui assurent une souveraineté fiscale propre à chaque Etat membre, cette situation risque de perdurer durant de nombreuses années.