Règles de détermination du bénéfice taxable

Le résultat comptable d’une société est égal à la somme des produits (chiffre d’affaires, intérêts de placements, revenus fonciers, …), diminuée des charges (coûts de matières premières et marchandises, salaires, impôts, …).

D’un point de vue fiscal, il existe un certains nombre de retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Les charges non-déductibles et produits non-taxables sont neutralisés.

Selon le droit fiscal irlandais, les principales charges non-déductibles sont les suivantes :

  • Dépenses de divertissement engagés au profit des clients (logement, restauration, voyage, …). En revanche, si la dépense est engagée au bénéfice des salariés de l’entreprise, celle-ci est déductible fiscalement.

  • Intérêts pour paiement tardif des impôts et taxes.

  • Dépenses ayant la nature d’immobilisations (équipements informatiques, matériel et outillage industriel, bâtiments, etc.).

  • En ce qui concerne les frais de véhicules, que ceux-ci soient loués ou qu’ils appartiennent à la société, il existe des barèmes destinés à limiter la déductibilité fiscale pour les véhicules les plus polluants.

  • Provisions pour irrécouvrabilité des créances clients lorsque la provision est générale. Par contre, si la provision est spécifique à un client donné, elle est déductible.

  • Pertes constatées lors de la vente d’un bien de l’actif immobilisé.

  • Les amortissements “comptables”. La prise en compte du coût d’un bien d’investissement sur le résultat taxable prend la forme d’une déduction spécifique “Capital allowance”, dont le taux et mode de calcul diffère généralement de l’amortissement comptable.

  • Et plus généralement, toutes les dépenses qui ne se rapportent pas directement et exclusivement à l’exercice de l’activité de la société.

Les taux d’impôt sur les sociétés

Les résultats dégagés par une société, au titre de l’exercice d’une activité commerciale, sont généralement taxable à 12,5 %.

Il existe cependant des situations dans lesquelles ce taux est porté à 25 %. Cela concerne principalement les activités de nature immobilière, ainsi que l’extraction minérale et pétrolière.

De la même manière, les revenus patrimoniaux – notamment intérêts de placement et revenus fonciers – sont également taxés à 25 %.

Les dividendes perçus d’une filiale irlandaise sont exonérés d’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque la filiale est domiciliée dans un autre Etat, et sous réserve de l’application d’une convention fiscale internationale, les dividendes sont taxables à 12.5 % si la filiale exerce une activité commerciale et 25 % dans le cas contraire.

Territorialité de l’impôt sur les sociétés

La détermination de la résidence fiscale d’une société revêt une importante particulière dans la mesure où elle va indiquer le lieu de taxation des bénéfices.

Définition de la résidence fiscale

Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2015, l’immatriculation en Irlande emporte, en principe, résidence fiscale en Irlande.

En revanche, bien qu’immatriculée en Irlande, si la société est gérée et contrôlée à partir d’un autre Etat, elle est considérée comme résidente fiscale de cet autre Etat. De la même manière, une société qui n’est pas immatriculée en Irlande, mais qui y est gérée et contrôlée, est regardée comme étant résidente fiscale irlandaise.

La détermination du lieu de gestion et de contrôle est une question de fait, qui a été définie par la jurisprudence, à plusieurs reprises. Il convient de mener une analyse considérant différents éléments. Les principaux facteurs, dont la localisation a une importance, sont :

  • définition de la politique générale

  • tenue des assemblées générales et conseils de direction

  • résidence de la majorité des directeurs

  • négociation et signature des contrats commerciaux

  • siège social

  • tenue de la comptabilité / audit des comptes

  • réalisation des bénéfices

  • comptes bancaires

  • etc.

Il également est important de souligner que les conventions fiscales internationales, ayant pour objet de neutraliser les phénomènes de double impositions, utilisent généralement le même type de critères pour déterminer la résidence fiscale d’une société. Dans le modèle proposé par l’OCDE, comme dans beaucoup d’autres conventions, il est fait référence à la gestion effective de la société.

NB : Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2015, les règles s’appliqueront, sauf cas particulier, à partir du 1er janvier 2021.

Incidence de la résidence fiscale en Irlande

Une société résidente en Irlande, y est taxée sur son bénéfice mondial, quelque soit l’Etat dans lequel ce bénéfice est réalisé.

Il peut arriver que ce même bénéfice ait déjà été imposé dans un autre Etat, lorsque la société a, dans cet autre Etat, un établissement stable. Dans cette hypothèse, l’impôt payé viendra en déduction de l’impôt dû en Irlande et calculé sur le bénéfice mondial. Ce traitement est généralement régi par les conventions fiscales internationales.

De manière réciproque, une société résidente fiscale d’un Etat, autre que l’Irlande, qui aurait un établissement stable irlandais, serait taxée en Irlande sur la base du bénéfice qui y serait réalisé.

Taxation des revenus fonciers perçus par les non-résidents

Lorsqu’un individu, non-résident fiscal irlandais, perçoit des revenus tirés de la location d’un immeuble situé en Irlande, ces revenus sont taxables en Irlande.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Afin de garantir le recouvrement des impositions, la loi fiscale a introduit un mécanisme de prélèvement à la source, égal à 20% du montant du loyer. Ce précompte est effectué par le locataire.

Illustration :

Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, le locataire verse 800 euros au propriètaire non-résident et 200 euros à l’Administration fiscale – Revenue Commissioners. Les 200 euros précomptés viendront ultérieurement en déduction de l’impôt du par le propriètaire au titre de l’année considérée.

Formalisme administratif

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire le formulaire R185Certificate of Income Tax Deducted – lui permettant de faire valoir le crédit lors du calcul définitif.

Le propriétaire doit souscrire une déclaration annuelle de revenus, avant le 31 octobre suivant l’année de perception des revenus.

Il est possible de désigner un agent résident en Irlande, qui aura le rôle de déposer la déclaration de revenus pour le compte du propriétaire. Dans cette hypothèse, le système de prélèvement à la source ne s’applique pas.

Taxation des revenus fonciers

Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.

En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.

Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.

Charges déductibles

– Travaux d’entretien et de réparation

– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)

– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)

– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location

– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien

Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.

Année de paiement

% déductible

2018

85%

2019

90%

2020

95%

2021

100%

– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.

Charges non-déductibles

– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)

– Taxe foncière

– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.

A noter :

Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».

« Rent a room Relief »

Taxation des couples – Année du mariage

Les règles qui suivent s’appliquent tant aux couples mariés, qu’aux personnes en union civile.

L’année du mariage, ou de l’enregistrement du pacte d’union civile, chacun des époux est considéré fiscalement comme étant célibataire.

Il existe cependant un dispositif tendant à atténuer la charge fiscale lorsque l’imposition totale, due par les célibataires, excède l’impot qui aurait été payé s’ils avaient pu bénéficier du régime d’imposition commune.

Le dégrèvement se calcule en appliquant la formule :

A x B / 12

A : Différence entre la charge fiscale des époux taxés séparément et l’imposition qui seraient exigible s’ils étaient imposés de manière commune

B : Nombre de mois écoulés entre la date du mariage (ou l’enregistrement du pacte d’union civile) et le 31 décembre

Illustration :

Date du mariage : 29 Juin 2018

Impôts dus sous une imposition individuelle : 17,000

Impôts qui seraient exigibles sous une imposition commune : 16,000

Surcharge fiscale : 17,000 – 16,000 = 1,000 [A]

Nombre de mois depuis le mariage : 7 [B]

Dégrèvement : 1,000 x 7 / 12 = 583

Attention :

Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’Administration fiscale irlandaise, l’année suivant celle au titre de laquelle le dispositif s’applique.

Couples et résidence fiscale

La taxation des revenus d’un couple a été expliquée précédemment.

L’imposition des revenus du couple

Les choses se complexifient lorsque les conjoints ne sont pas résidents fiscaux dans le même Etat. Dans ce cas, le conjoint résidant en Irlande, est normalement considéré comme célibataire et imposé comme tel.

Il existe en revanche des dérogations à ce principe, pour lesquelles il convient de distinguer selon que le conjoint non-résident en Irlande perçoit ou non des revenus.

1. Le non-résident ne perçoit pas de revenus

Le conjoint résident a alors la possibilité, par tolérance de l’Administration fiscale irlandaise – Revenue commissioners – d’appliquer les barèmes et crédits d’impôt d’un couple marié.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu

2. Le non-résident perçoit des revenus

Si l’imposition en tant que célibataire génère une montant supérieur à ce qu’il aurait été en cas d’imposition commune, le conjoint résidant en Irlande peut bénéficier d’un allègement fiscal destiné à neutraliser cette surcharge fiscale.

Illustration :

Conjoint 1 – résident – Revenus : 36.000 €

Conjoint 2 – non-résident – Revenus : 14.000 €

  1. Imposition du conjoint 1 comme s’il était célibataire : 3.900 €

  2. Imposition des revenus du couple comme s’ils étaient tous les deux résidents : 5.050 €

  3. Revenus de source irlandaise / revenus mondiaux : 36.000 / 50.000 : 72%

  4. Répartition de l’impôt notionnel : (2) x (3) : 5.050 € x 72% : 3.636 €

  5. Calcul de l’allègement : (1) – (4) : 3.900 € – 3.636 € : 264 €

Avantage fiscal pour les investissements réalisés dans certaines sociétés

Un avantage fiscal, connu sous le nom de Employment and Investment Incentive (EII), a été introduit afin de dynamiser l’économie en encourageant les investissements réalisés dans des sociétés privées.

Le montant de la souscription au capital social, peut être déduit du revenu taxable du contribuable, dans une limite annuelle de 150.000 euros par an.

La déduction s’échelonne de la manière suivante :

  • 30/40° de la souscription au titre de l’année de versement ;
  • 10/40° au titre de la 4° année suivant celle au cours de laquelle l’investissement est réalisé. La société doit justifier avoir augmenté son effectif ou avoir effectué des dépenses de R&D.

Les principales conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal sont listées ci-dessous :

1. Contribuables éligibles

L’investisseur ne doit pas être connecté avec la société. Cette notion recoupe un certain nombre de situations comme par exemple le fait de détenir plus de 30% du capital social ou des droits de vote de la société.

2. Titres éligibles

Les parts sociales doivent être nouvellement créées, c’est à dire correspondre à une augmentation de capital dans la société bénéficiaire. Elles doivent en outre représenter des titres ordinaires, les parts à dividendes prioritaires étant exclus.

3. Conditions relatives à la société

– La société peut être implantée en Irlande ou dans un Etat de l’espace économique européen. Elle doit en revanche avoir une activité économique en Irlande (succursale ou filiale). Elle ne doit pas être côtée.

– La société doit être une micro, une petite ou une moyenne entreprise, au sens communautaire du terme. Les critères de taille sont détaillés ci-dessous.

Catégorie

Salariés

Chiffre d’affaires

Total bilan

Micro entreprise

10

2.000.000 €

2.000.000 €

Petite entreprise

50

10.000.000 €

10.000.000 €

Moyenne entreprise

250

50.000.000 €

43.000.000 €

– L’activité de la société doit être de nature commerciale. En revanche, certains secteurs sont exclus du dispositif, comme par exemple, les activités financières et de courtage, les hotels et autres établissements d’hébergement ou encore la production cinématographique.

« Rent a room Relief »

Afin de contribuer à solutioner les problèmes de logement en Irlande et plus spécifiquement à Dublin, les textes fiscaux ont introduit un dispositif d’exonération au titre des loyers perçus, connus sous le nom de « Rent a room relief ».

Ce système s’applique lorsqu’un individu donne en location une chambre dans sa résidence principale.

Pour bénéficier du dispositif, les recettes tirées de la location ne peuvent excéder un plafond annuel par foyer. Le seuil, qui a été porté de 12.000 € à 14.000 € en 2017, est apprécié pour son montant brut, aucune déduction n’étant possible. En cas de franchissement du seuil, la totalité des recettes devient imposable.

Il est important de souligner que cet avantage fiscal ne s’applique pas lorsqu’un parent donne en location une chambre à un enfant. En revanche, il est ouvert aux autres membres de la famille, tel que neuveux ou nièces.

Un contribuable qui souhaite se prévaloir de ce dispositif de faveur doit déposer une déclaration annuelle de revenus – Form 11.

L’imposition des revenus du couple

En matière d’impôt sur le revenu, il existe trois systèmes d’imposition pour les couples mariés ou en union civile.

1. Imposition individuelle – Single assessment

D’un point de vue fiscal, les conjoints sont traités comme des célibataires. L’impôt est calculé de manière séparée sur les revenus perçus par chaque individu. Il n’existe aucune possibilité de mutualiser les crédits d’impôts et barêmes fiscaux.

Pour bénéficier de ce système, il convient d’exercer une option en ce sens, avant la fin de l’année fiscale concernée. Celle-ci peut être formulée par chacun des conjoints.

2. Imposition commune – Joint assessment

Seul l’un des conjoints est traité comme personne taxable et redevable de l’impôt total dû par le couple. Afin de sauvegarder les intérêts de l’Etat, il existe des situations de solidaridé fiscale permettant au Revenue (Administration fiscale) d’obtenir le paiement des impositions de la part de l’autre conjoint.

Les crédits d’impôts sont mutualisés et le couple peut bénéficier du seuil spécifique reservé aux couples.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Dès lors que les deux personnes vivent ensemble, le couple est automatiquement soumis à ce système l’année en question. Il existe néanmoins des situations où ce régime peut s’appliquer, même si les individus sont séparés.

3. Imposition séparée – Separated assessment

Chacun des conjoints est traité comme célibataire d’un point de vue fiscal et demeure redevable de l’impôt à titre personnel. En revanche, l’impôt total est identique à celui qui serait dû si les conjoints étaient soumis à une imposition commune. Cela s’explique par le fait que les crédits d’impôts sont, là encore, mutualisés et que le couple peut bénéficier du seuil spécifique reservé aux couples.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Afin de se prévaloir de ce système, une option doit être exercée au plus le 1er avril de l’année concernée.

L’importance de l’arbitrage :

Chaque situation est différente et doit être analysée au regard des circonstances qui lui sont propres. Il est néanmoins de possible de dégager une tendance, qui consiste à dire que l’imposition individuelle engendre généralement un impôt total supérieur aux deux autres systèmes. Ceci est particulièrement vrai lorsque l’un des conjoints perçoit une rémunération trop faible pour utiliser ses crédits d’impôts personnels.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu