Règles de détermination du bénéfice taxable

Le résultat comptable d’une société est égal à la somme des produits (chiffre d’affaires, intérêts de placements, revenus fonciers, …), diminuée des charges (coûts de matières premières et marchandises, salaires, impôts, …).

D’un point de vue fiscal, il existe un certains nombre de retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. Les charges non-déductibles et produits non-taxables sont neutralisés.

Selon le droit fiscal irlandais, les principales charges non-déductibles sont les suivantes :

  • Dépenses de divertissement engagés au profit des clients (logement, restauration, voyage, …). En revanche, si la dépense est engagée au bénéfice des salariés de l’entreprise, celle-ci est déductible fiscalement.

  • Intérêts pour paiement tardif des impôts et taxes.

  • Dépenses ayant la nature d’immobilisations (équipements informatiques, matériel et outillage industriel, bâtiments, etc.).

  • En ce qui concerne les frais de véhicules, que ceux-ci soient loués ou qu’ils appartiennent à la société, il existe des barèmes destinés à limiter la déductibilité fiscale pour les véhicules les plus polluants.

  • Provisions pour irrécouvrabilité des créances clients lorsque la provision est générale. Par contre, si la provision est spécifique à un client donné, elle est déductible.

  • Pertes constatées lors de la vente d’un bien de l’actif immobilisé.

  • Les amortissements “comptables”. La prise en compte du coût d’un bien d’investissement sur le résultat taxable prend la forme d’une déduction spécifique “Capital allowance”, dont le taux et mode de calcul diffère généralement de l’amortissement comptable.

  • Et plus généralement, toutes les dépenses qui ne se rapportent pas directement et exclusivement à l’exercice de l’activité de la société.

Les taux d’impôt sur les sociétés

Les résultats dégagés par une société, au titre de l’exercice d’une activité commerciale, sont généralement taxable à 12,5 %.

Il existe cependant des situations dans lesquelles ce taux est porté à 25 %. Cela concerne principalement les activités de nature immobilière, ainsi que l’extraction minérale et pétrolière.

De la même manière, les revenus patrimoniaux – notamment intérêts de placement et revenus fonciers – sont également taxés à 25 %.

Les dividendes perçus d’une filiale irlandaise sont exonérés d’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque la filiale est domiciliée dans un autre Etat, et sous réserve de l’application d’une convention fiscale internationale, les dividendes sont taxables à 12.5 % si la filiale exerce une activité commerciale et 25 % dans le cas contraire.

Territorialité de l’impôt sur les sociétés

La détermination de la résidence fiscale d’une société revêt une importante particulière dans la mesure où elle va indiquer le lieu de taxation des bénéfices.

Définition de la résidence fiscale

Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2015, l’immatriculation en Irlande emporte, en principe, résidence fiscale en Irlande.

En revanche, bien qu’immatriculée en Irlande, si la société est gérée et contrôlée à partir d’un autre Etat, elle est considérée comme résidente fiscale de cet autre Etat. De la même manière, une société qui n’est pas immatriculée en Irlande, mais qui y est gérée et contrôlée, est regardée comme étant résidente fiscale irlandaise.

La détermination du lieu de gestion et de contrôle est une question de fait, qui a été définie par la jurisprudence, à plusieurs reprises. Il convient de mener une analyse considérant différents éléments. Les principaux facteurs, dont la localisation a une importance, sont :

  • définition de la politique générale

  • tenue des assemblées générales et conseils de direction

  • résidence de la majorité des directeurs

  • négociation et signature des contrats commerciaux

  • siège social

  • tenue de la comptabilité / audit des comptes

  • réalisation des bénéfices

  • comptes bancaires

  • etc.

Il également est important de souligner que les conventions fiscales internationales, ayant pour objet de neutraliser les phénomènes de double impositions, utilisent généralement le même type de critères pour déterminer la résidence fiscale d’une société. Dans le modèle proposé par l’OCDE, comme dans beaucoup d’autres conventions, il est fait référence à la gestion effective de la société.

NB : Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2015, les règles s’appliqueront, sauf cas particulier, à partir du 1er janvier 2021.

Incidence de la résidence fiscale en Irlande

Une société résidente en Irlande, y est taxée sur son bénéfice mondial, quelque soit l’Etat dans lequel ce bénéfice est réalisé.

Il peut arriver que ce même bénéfice ait déjà été imposé dans un autre Etat, lorsque la société a, dans cet autre Etat, un établissement stable. Dans cette hypothèse, l’impôt payé viendra en déduction de l’impôt dû en Irlande et calculé sur le bénéfice mondial. Ce traitement est généralement régi par les conventions fiscales internationales.

De manière réciproque, une société résidente fiscale d’un Etat, autre que l’Irlande, qui aurait un établissement stable irlandais, serait taxée en Irlande sur la base du bénéfice qui y serait réalisé.