« Rent a room Relief »

Afin de contribuer à solutioner les problèmes de logement en Irlande et plus spécifiquement à Dublin, les textes fiscaux ont introduit un dispositif d’exonération au titre des loyers perçus, connus sous le nom de « Rent a room relief ».

Ce système s’applique lorsqu’un individu donne en location une chambre dans sa résidence principale.

Pour bénéficier du dispositif, les recettes tirées de la location ne peuvent excéder un plafond annuel par foyer. Le seuil, qui a été porté de 12.000 € à 14.000 € en 2017, est apprécié pour son montant brut, aucune déduction n’étant possible. En cas de franchissement du seuil, la totalité des recettes devient imposable.

Il est important de souligner que cet avantage fiscal ne s’applique pas lorsqu’un parent donne en location une chambre à un enfant. En revanche, il est ouvert aux autres membres de la famille, tel que neuveux ou nièces.

Un contribuable qui souhaite se prévaloir de ce dispositif de faveur doit déposer une déclaration annuelle de revenus – Form 11.

L’imposition des revenus du couple

En matière d’impôt sur le revenu, il existe trois systèmes d’imposition pour les couples mariés ou en union civile.

1. Imposition individuelle – Single assessment

D’un point de vue fiscal, les conjoints sont traités comme des célibataires. L’impôt est calculé de manière séparée sur les revenus perçus par chaque individu. Il n’existe aucune possibilité de mutualiser les crédits d’impôts et barêmes fiscaux.

Pour bénéficier de ce système, il convient d’exercer une option en ce sens, avant la fin de l’année fiscale concernée. Celle-ci peut être formulée par chacun des conjoints.

2. Imposition commune – Joint assessment

Seul l’un des conjoints est traité comme personne taxable et redevable de l’impôt total dû par le couple. Afin de sauvegarder les intérêts de l’Etat, il existe des situations de solidaridé fiscale permettant au Revenue (Administration fiscale) d’obtenir le paiement des impositions de la part de l’autre conjoint.

Les crédits d’impôts sont mutualisés et le couple peut bénéficier du seuil spécifique reservé aux couples.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Dès lors que les deux personnes vivent ensemble, le couple est automatiquement soumis à ce système l’année en question. Il existe néanmoins des situations où ce régime peut s’appliquer, même si les individus sont séparés.

3. Imposition séparée – Separated assessment

Chacun des conjoints est traité comme célibataire d’un point de vue fiscal et demeure redevable de l’impôt à titre personnel. En revanche, l’impôt total est identique à celui qui serait dû si les conjoints étaient soumis à une imposition commune. Cela s’explique par le fait que les crédits d’impôts sont, là encore, mutualisés et que le couple peut bénéficier du seuil spécifique reservé aux couples.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Afin de se prévaloir de ce système, une option doit être exercée au plus le 1er avril de l’année concernée.

L’importance de l’arbitrage :

Chaque situation est différente et doit être analysée au regard des circonstances qui lui sont propres. Il est néanmoins de possible de dégager une tendance, qui consiste à dire que l’imposition individuelle engendre généralement un impôt total supérieur aux deux autres systèmes. Ceci est particulièrement vrai lorsque l’un des conjoints perçoit une rémunération trop faible pour utiliser ses crédits d’impôts personnels.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu

Exonération d’impôt sur le revenu au profit de certains artistes

Afin d’encourager la création artistique, les textes fiscaux ont introduit une exonération d’impôt sur le revenu au bénéfice des écrivains, peintres, sculpteurs et compositeurs.

Les oeuvres peuvent prendre différentes formes, tel que livres, pièces de théâtre, compositions musicales, peintures ou sculptures. Les revenus couverts par l’exonération sont la publication, la production et la vente d’oeuvre d’art.

Pour bénéficier du dispositif, l’oeuvre doit être originale et créative, et présenter un mérite culturel ou artistique.

L’exonération ne s’applique qu’aux seules personnes résident au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Il existe un plafond annuel de 50.000 €. En cas de franchissement du seuil, seule la partie excédentaire est taxable. Ce plafond est applicable au titre des revenus perçus en 2017.

Il est important de souligner enfin que, pour bénéficier de ce dispositif, l’artiste est tenu de souscrire une déclaration d’impôt, même dans l’hypothèse où ses revenus annuels sont inférieurs au seuil de 50.000 €.

Le régime fiscal des cotisations versées pour une mutuelle santé

Un avantage fiscal est prévue pour les cotisations versées au titre d’une mutuelle. Il représente 20% du montant payé, apprécié dans la limite de 1.000 € par an. Ce plafond est majoré de 500 € pour chaque enfant à charge.

La police d’assurance peut couvrir le contribuable, son conjoint, ses enfants ou encore une personne à charge.

Pour bénéficier du dispositif, la companie d’assurance doit être agréée, c’est-à-dire inscrite sur la liste « Register of Health Benefits Undertakings » ou équivalent européen.

L’avantage fiscal est accordé « à la source », dans le sens où il est vient réduire la cotisation facturée par l’assureur. Les modalités diffèrent selon que les primes sont acquittées par le contribuable ou prises en charge par l’employeur.

1. Paiement par le contribuable

L’assureur facture 80% du coût total à l’assuré et est en droit de réclamer le paiement des 20% restant au Revenue (Administration fiscale).

Illustration : Un individu souscrit une mutuelle santé, dont le coût annuel est de 1.000 €. Il bénéficie d’un avantage fiscal égal à 200 €. Il verse par conséquent une somme de 800 € à l’assureur, qui pourra obtenir un remboursement de 200 € de la part du Revenue.

2. Paiement par l’employeur

Le salarié est taxé au titre de l’avantage en nature du fait de la prise en charge, par l’employeur, d’une dépense personnelle. La base de calcul de l’avantage correspond au montant total de la prime. L’employeur paye 80% du montant global à l’assureur et 20% au Revenue. Le salarié récupère ensuite les 20% sous la forme d’un crédit d’impôt.

Illustration : Un salarié bénéficie de la prise en charge d’une mutuelle par son employeur pour un coût global égal à 1.000 €. L’employeur verse 800 € à l’assureur et 200 € au Revenue.

Le salarié est taxé sur le montant global de 1.000 €, mais se verra octroyer une crédit d’impôt de 200 €.

Crédits d’impôt et réductions fiscales des non-résidents

Lorsqu’un individu perçoit des revenus taxables en Irlande, sans y être résident, il n’a généralement pas droit aux crédits d’impôt et déductions fiscales prévus pour les résidents irlandais.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Des dispositions dérogatoires sont en revanche prévues pour les personnes résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne :

– Lorsque l’individu perçoit des revenus de source irlandaise supérieurs à 75% de ses revenus mondiaux, il a droit à l’intégralité crédits d’impôt et déductions fiscales, de la même manière que s’il était résident fiscal irlandais.

– Lorsque les revenus irlandais sont inférieurs au seuil de 75%, les crédits d’impôt et déductions fiscales sont retenus à hauteur du ratio : Revenus de source irlandaise / Revenus mondiaux.

Illustration :

Un individu, résident fiscal en France, perçoit les revenus suivants :

  • Salaires de source française 60.000 €

  • Dividendes espagnols 15.000 €

  • Revenus fonciers irlandais 25.000 €

  • TOTAL – Revenus mondiaux 100.000 €

Les revenus de source irlandaise représentent 25% des revenus mondiaux de l’individu.

Lors du calcul de l’impôt exigible en Irlande, basé sur les revenus fonciers irlandais, il pourra bénéficier des crédits d’impôts et réductions fiscales prévus par la droit irlandais à hauteur de 25% de leur montant.

Il est important de noter enfin, qu’une convention internationale, visant à éliminer les doubles impositions entre deux Etats, peut prévoir des règles différentes, plus avantageuses que les principes décrits ci-dessous et issue du droit fiscal irlandais.

Exonération liée à l’âge du contribuable

Les individus âgés de 65 ans et plus, sont redevables de l’impôt selon que leurs revenus excédent ou non un seuil annuel, qui dépend du status marital et du nombre d’enfants à charge.

Les plafonds applicables en 2017 sont les suivants.

Célibataires / Veufs âgés de 65 et plus Couples âgés de 65 et plus
18.000 € 36.000 €

Si le contribuable a des enfants à charge, le seuil est relevé d’un montant de :

  • 575 € par enfant, pour le premier et le deuxième

  • 830 € pour chaque enfant suivant

Si les revenus sont inférieurs au seuil, l’individu n’est redevable d’aucun impôt.

En revanche, lorsque les revenus dépassent le seuil applicable, tout en restant inférieurs au double de cette somme, l’individu est redevable de l’impôt, mais uniquement à hauteur de 40% du montant qui excède le seuil.

Illustration :

Un célibataire âgé de 67 ans perçoit une pension retraite de 20.000 €.

Cette somme est supérieure au plafond applicable aux célibataires et veufs de 18.000 €, sans toutefois excéder 36.000 € (double du seuil).

L’impôt maximal qu’il aura à acquitter se calcule de la manière suivante :

( 20.000 – 18.000 ) x 40% = 800 €.

Régime fiscal des assistantes maternelles

Les textes fiscaux prévoient un exonération d’impôt au titre des revenus procurés par l’activité d’assitantes maternelles.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies, pour bénéficier de ce dispositif :

1. Le revenu brut annuel ne doit pas excéder 15.000 €.

2. Les services doivent être rendus au domicile de l’assistante maternelle au profit de trois enfants au maximum.

3. Pour bénéficier de l’exonération, il convient d’en demander l’application dans la déclaration de revenu annuelle.

4. L’assistante maternelle doit s’être fait connaître auprès de l’organisme Health Service Executive et avoir produit la preuve de cet enregistrement au Revenue (Administration fiscale).

Dans l’hypothèse où les revenus générés par cette activité dépassent 15.000 €, c’est la totalité qui devient imposable, et pas seulement la fraction qui excède le seuil.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Un crédit d’impôt est disponible pour les frais de scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur. Il est égal à 20% des dépenses engagées dans limite d’un plafond annuel égal à 7.000 €.

En outre, les 3.000 premiers euros si la formation est suivie à temps complet, ou 1.500 premiers euros si elle est à temps partiel, sont ignorés.

Pour bénéficier du dispositif, la formation doit être approuvée par le Ministre de l’Education ; toutes ne sont pas éligibles.

Seul le coût de la formation est pris en compte ; les frais d’inscription ne sont pas inclus.

Enfin , il est important de noter que, dans l’hypothèse où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, il ne donne pas lieu à remboursement.

Illustration :

Un individu suit une formation agréée, à temps complet, auprès d’un établissement d’enseignement supérieur pour un coût annuel de 15.000 €.

Le coût annuel de 15.000 € excède le plafond. C’est donc la somme de 7.000 € qui est prise en considération. Dans la mesure où la formation est suivie à temps complet, le 3.000 premiers euros sont ignorés.

Le crédit d’impôt sera égal à : ( 7.000 – 3.000 ) x 20% = 800 €

Crédit d’impôt pour dépenses de santé

Un individu qui engage des dépenses de santé, non prises en charge par une mutuelle, a droit à un crédit d’impôt, égal à 20% du montant des dépenses.

Les frais de santé éligibles ont listés dans les textes fiscaux, et concernent notamment les situations suivantes :

1. Consultations médecins généralistes et dentistes

2. Examens et diagnostiques prescrits par un médecin

3. Frais d’hospitalisation et services infirmiers

4. Médicaments prescrits par un médecin

5. Fournitures, maintenance et réparation d’appareils médicaux, chirurgicaux et dentaires

6. Traitements physiothérapiques prescrits par un médecin

7. Traitements orthoptistes prescrits par un médecin

8. Transports par ambulance

9. Examens liés aux troubles psychologiques

Les traitements ophtalmologiques et dentaires de routine, ne sont en revanche pas éligibles au crédit d’impôt.

Lorsqu’un traitement n’est disponible qu’à l’étranger, le crédit d’impôt englobe les dépenses de voyage et d’hébergement.

Enfin , il est important de noter que, dans l’hypothèse où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, il ne donne pas lieu à remboursement.

Distinction entre un salarié et un travailleur indépendant

1. Critères de distinction

En l’absence de cadre légal, c’est la jurisprudence qui a établit les critères à prendre en considération pour distinguer un salarié d’un travailleur indépendant. Une série de 4 tests ont progressivement été introduit au fil des décisions des tribunaux :

Contrôle

Intégration

Réalité économique

Entrepreneuriat

Chaque situation devant être étudiée au cas par cas, les critères listés ci-dessous permettent d’orienter la reflexion. Il est impératif de ne pas trancher trop rapidement et de mener une analyse globale et transversale.

Salarié Travailleur indépendant
Un contrôle direct est exercé sur un salarié quant à la manière dont le travail est exécuté ; le lieu de travail et les horaires sont également encadrés Un travailleur indépendant décide comment, quand et où le travail sera réalisé
Le montant de la rémunération est fixe et ne dépend généralement pas des performances de l’entreprise Existence d’opportunités de maximiser les bénéfices de l’entreprise au travers d’une gestion saine et prudente de l’activité afin d’en retirer un profit personnel
Un salarié n’a pas la possibilité de sous-traiter ses tâches Liberté d’employer des salariés ou de sous-traiter le travail à une autre entreprise
Un salarié ne fournit pas le matériel nécessaire à l’exécution du travail, mais uniquement sa force de travail Un travailleur indépendant fournit le matériel nécessaire à la réalisation des travaux
Pas d’exposition directe aux risques financiers auxquels est confrontée l’entreprise Exposition directe aux risques financiers liés à la gestion de l’entreprise ; une assurance professionnelle est généralement souscrite
Pas de participation aux décisions d’investissement et de gestion de l’entreprise Responsabilité des décisions d’investissement et de gestion de l’entreprise
Un salarié ne travail généralement que pour une seule personne Possibilité de travailler pour de multiples clients

2. Incidences fiscales

Les modalités déclaratives et le calcul de la base taxable sont différentes. Les bénéfices réalisés par un travailleur indépendant sont déclarés dans la cédule D, case I ou II, tandis que les salaires sont déclarés (lorsqu’une déclaration est requise) dans la cédule E. Il existe plus de possibilités, pour un travailleur indépendant, de déduire certaines charges de son bénéfice imposable.

Le mode de collecte de l’impôt est également différent. Dans le cadre du dispositif PAYE, l’impôt dû par les salarié donne lieu à une retenue à la source à chaque échéance de paie. A l’inverse, les travailleurs indépendants sont tenus de payer spontannément les sommes dont ils sont redevables (acomptes et solde).

Enfin, contrairement aux travailleurs indépendant, les salariés bénéficient des droits et protections reconnues par la législation du travail, tel que congés payés, horaires de travail, congés parental, couverture chômage, règles relatives au licenciement, etc.