Taxation des revenus fonciers

Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.

En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.

Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.

Charges déductibles

– Travaux d’entretien et de réparation

– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)

– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)

– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location

– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien

Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.

Année de paiement

% déductible

2018

85%

2019

90%

2020

95%

2021

100%

– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.

Charges non-déductibles

– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)

– Taxe foncière

– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.

A noter :

Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».

« Rent a room Relief »

Taxation des couples – Année du mariage

Les règles qui suivent s’appliquent tant aux couples mariés, qu’aux personnes en union civile.

L’année du mariage, ou de l’enregistrement du pacte d’union civile, chacun des époux est considéré fiscalement comme étant célibataire.

Il existe cependant un dispositif tendant à atténuer la charge fiscale lorsque l’imposition totale, due par les célibataires, excède l’impot qui aurait été payé s’ils avaient pu bénéficier du régime d’imposition commune.

Le dégrèvement se calcule en appliquant la formule :

A x B / 12

A : Différence entre la charge fiscale des époux taxés séparément et l’imposition qui seraient exigible s’ils étaient imposés de manière commune

B : Nombre de mois écoulés entre la date du mariage (ou l’enregistrement du pacte d’union civile) et le 31 décembre

Illustration :

Date du mariage : 29 Juin 2018

Impôts dus sous une imposition individuelle : 17,000

Impôts qui seraient exigibles sous une imposition commune : 16,000

Surcharge fiscale : 17,000 – 16,000 = 1,000 [A]

Nombre de mois depuis le mariage : 7 [B]

Dégrèvement : 1,000 x 7 / 12 = 583

Attention :

Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’Administration fiscale irlandaise, l’année suivant celle au titre de laquelle le dispositif s’applique.

Couples et résidence fiscale

La taxation des revenus d’un couple a été expliquée précédemment.

L’imposition des revenus du couple

Les choses se complexifient lorsque les conjoints ne sont pas résidents fiscaux dans le même Etat. Dans ce cas, le conjoint résidant en Irlande, est normalement considéré comme célibataire et imposé comme tel.

Il existe en revanche des dérogations à ce principe, pour lesquelles il convient de distinguer selon que le conjoint non-résident en Irlande perçoit ou non des revenus.

1. Le non-résident ne perçoit pas de revenus

Le conjoint résident a alors la possibilité, par tolérance de l’Administration fiscale irlandaise – Revenue commissioners – d’appliquer les barèmes et crédits d’impôt d’un couple marié.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu

2. Le non-résident perçoit des revenus

Si l’imposition en tant que célibataire génère une montant supérieur à ce qu’il aurait été en cas d’imposition commune, le conjoint résidant en Irlande peut bénéficier d’un allègement fiscal destiné à neutraliser cette surcharge fiscale.

Illustration :

Conjoint 1 – résident – Revenus : 36.000 €

Conjoint 2 – non-résident – Revenus : 14.000 €

  1. Imposition du conjoint 1 comme s’il était célibataire : 3.900 €

  2. Imposition des revenus du couple comme s’ils étaient tous les deux résidents : 5.050 €

  3. Revenus de source irlandaise / revenus mondiaux : 36.000 / 50.000 : 72%

  4. Répartition de l’impôt notionnel : (2) x (3) : 5.050 € x 72% : 3.636 €

  5. Calcul de l’allègement : (1) – (4) : 3.900 € – 3.636 € : 264 €

Avantage fiscal pour les investissements réalisés dans certaines sociétés

Un avantage fiscal, connu sous le nom de Employment and Investment Incentive (EII), a été introduit afin de dynamiser l’économie en encourageant les investissements réalisés dans des sociétés privées.

Le montant de la souscription au capital social, peut être déduit du revenu taxable du contribuable, dans une limite annuelle de 150.000 euros par an.

La déduction s’échelonne de la manière suivante :

  • 30/40° de la souscription au titre de l’année de versement ;
  • 10/40° au titre de la 4° année suivant celle au cours de laquelle l’investissement est réalisé. La société doit justifier avoir augmenté son effectif ou avoir effectué des dépenses de R&D.

Les principales conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal sont listées ci-dessous :

1. Contribuables éligibles

L’investisseur ne doit pas être connecté avec la société. Cette notion recoupe un certain nombre de situations comme par exemple le fait de détenir plus de 30% du capital social ou des droits de vote de la société.

2. Titres éligibles

Les parts sociales doivent être nouvellement créées, c’est à dire correspondre à une augmentation de capital dans la société bénéficiaire. Elles doivent en outre représenter des titres ordinaires, les parts à dividendes prioritaires étant exclus.

3. Conditions relatives à la société

– La société peut être implantée en Irlande ou dans un Etat de l’espace économique européen. Elle doit en revanche avoir une activité économique en Irlande (succursale ou filiale). Elle ne doit pas être côtée.

– La société doit être une micro, une petite ou une moyenne entreprise, au sens communautaire du terme. Les critères de taille sont détaillés ci-dessous.

Catégorie

Salariés

Chiffre d’affaires

Total bilan

Micro entreprise

10

2.000.000 €

2.000.000 €

Petite entreprise

50

10.000.000 €

10.000.000 €

Moyenne entreprise

250

50.000.000 €

43.000.000 €

– L’activité de la société doit être de nature commerciale. En revanche, certains secteurs sont exclus du dispositif, comme par exemple, les activités financières et de courtage, les hotels et autres établissements d’hébergement ou encore la production cinématographique.

« Rent a room Relief »

Afin de contribuer à solutioner les problèmes de logement en Irlande et plus spécifiquement à Dublin, les textes fiscaux ont introduit un dispositif d’exonération au titre des loyers perçus, connus sous le nom de « Rent a room relief ».

Ce système s’applique lorsqu’un individu donne en location une chambre dans sa résidence principale.

Pour bénéficier du dispositif, les recettes tirées de la location ne peuvent excéder un plafond annuel par foyer. Le seuil, qui a été porté de 12.000 € à 14.000 € en 2017, est apprécié pour son montant brut, aucune déduction n’étant possible. En cas de franchissement du seuil, la totalité des recettes devient imposable.

Il est important de souligner que cet avantage fiscal ne s’applique pas lorsqu’un parent donne en location une chambre à un enfant. En revanche, il est ouvert aux autres membres de la famille, tel que neuveux ou nièces.

Un contribuable qui souhaite se prévaloir de ce dispositif de faveur doit déposer une déclaration annuelle de revenus – Form 11.

L’imposition des revenus du couple

En matière d’impôt sur le revenu, il existe trois systèmes d’imposition pour les couples mariés ou en union civile.

1. Imposition individuelle – Single assessment

D’un point de vue fiscal, les conjoints sont traités comme des célibataires. L’impôt est calculé de manière séparée sur les revenus perçus par chaque individu. Il n’existe aucune possibilité de mutualiser les crédits d’impôts et barêmes fiscaux.

Pour bénéficier de ce système, il convient d’exercer une option en ce sens, avant la fin de l’année fiscale concernée. Celle-ci peut être formulée par chacun des conjoints.

2. Imposition commune – Joint assessment

Seul l’un des conjoints est traité comme personne taxable et redevable de l’impôt total dû par le couple. Afin de sauvegarder les intérêts de l’Etat, il existe des situations de solidaridé fiscale permettant au Revenue (Administration fiscale) d’obtenir le paiement des impositions de la part de l’autre conjoint.

Les crédits d’impôts sont mutualisés et le couple peut bénéficier du seuil spécifique reservé aux couples.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Dès lors que les deux personnes vivent ensemble, le couple est automatiquement soumis à ce système l’année en question. Il existe néanmoins des situations où ce régime peut s’appliquer, même si les individus sont séparés.

3. Imposition séparée – Separated assessment

Chacun des conjoints est traité comme célibataire d’un point de vue fiscal et demeure redevable de l’impôt à titre personnel. En revanche, l’impôt total est identique à celui qui serait dû si les conjoints étaient soumis à une imposition commune. Cela s’explique par le fait que les crédits d’impôts sont, là encore, mutualisés et que le couple peut bénéficier du seuil spécifique reservé aux couples.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Afin de se prévaloir de ce système, une option doit être exercée au plus le 1er avril de l’année concernée.

L’importance de l’arbitrage :

Chaque situation est différente et doit être analysée au regard des circonstances qui lui sont propres. Il est néanmoins de possible de dégager une tendance, qui consiste à dire que l’imposition individuelle engendre généralement un impôt total supérieur aux deux autres systèmes. Ceci est particulièrement vrai lorsque l’un des conjoints perçoit une rémunération trop faible pour utiliser ses crédits d’impôts personnels.

Déductions fiscales et crédits d’impôt sur le revenu

Exonération d’impôt sur le revenu au profit de certains artistes

Afin d’encourager la création artistique, les textes fiscaux ont introduit une exonération d’impôt sur le revenu au bénéfice des écrivains, peintres, sculpteurs et compositeurs.

Les oeuvres peuvent prendre différentes formes, tel que livres, pièces de théâtre, compositions musicales, peintures ou sculptures. Les revenus couverts par l’exonération sont la publication, la production et la vente d’oeuvre d’art.

Pour bénéficier du dispositif, l’oeuvre doit être originale et créative, et présenter un mérite culturel ou artistique.

L’exonération ne s’applique qu’aux seules personnes résident au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Il existe un plafond annuel de 50.000 €. En cas de franchissement du seuil, seule la partie excédentaire est taxable. Ce plafond est applicable au titre des revenus perçus en 2017.

Il est important de souligner enfin que, pour bénéficier de ce dispositif, l’artiste est tenu de souscrire une déclaration d’impôt, même dans l’hypothèse où ses revenus annuels sont inférieurs au seuil de 50.000 €.

Le régime fiscal des cotisations versées pour une mutuelle santé

Un avantage fiscal est prévue pour les cotisations versées au titre d’une mutuelle. Il représente 20% du montant payé, apprécié dans la limite de 1.000 € par an. Ce plafond est majoré de 500 € pour chaque enfant à charge.

La police d’assurance peut couvrir le contribuable, son conjoint, ses enfants ou encore une personne à charge.

Pour bénéficier du dispositif, la companie d’assurance doit être agréée, c’est-à-dire inscrite sur la liste « Register of Health Benefits Undertakings » ou équivalent européen.

L’avantage fiscal est accordé « à la source », dans le sens où il est vient réduire la cotisation facturée par l’assureur. Les modalités diffèrent selon que les primes sont acquittées par le contribuable ou prises en charge par l’employeur.

1. Paiement par le contribuable

L’assureur facture 80% du coût total à l’assuré et est en droit de réclamer le paiement des 20% restant au Revenue (Administration fiscale).

Illustration : Un individu souscrit une mutuelle santé, dont le coût annuel est de 1.000 €. Il bénéficie d’un avantage fiscal égal à 200 €. Il verse par conséquent une somme de 800 € à l’assureur, qui pourra obtenir un remboursement de 200 € de la part du Revenue.

2. Paiement par l’employeur

Le salarié est taxé au titre de l’avantage en nature du fait de la prise en charge, par l’employeur, d’une dépense personnelle. La base de calcul de l’avantage correspond au montant total de la prime. L’employeur paye 80% du montant global à l’assureur et 20% au Revenue. Le salarié récupère ensuite les 20% sous la forme d’un crédit d’impôt.

Illustration : Un salarié bénéficie de la prise en charge d’une mutuelle par son employeur pour un coût global égal à 1.000 €. L’employeur verse 800 € à l’assureur et 200 € au Revenue.

Le salarié est taxé sur le montant global de 1.000 €, mais se verra octroyer une crédit d’impôt de 200 €.

Crédits d’impôt et réductions fiscales des non-résidents

Lorsqu’un individu perçoit des revenus taxables en Irlande, sans y être résident, il n’a généralement pas droit aux crédits d’impôt et déductions fiscales prévus pour les résidents irlandais.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Des dispositions dérogatoires sont en revanche prévues pour les personnes résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne :

– Lorsque l’individu perçoit des revenus de source irlandaise supérieurs à 75% de ses revenus mondiaux, il a droit à l’intégralité crédits d’impôt et déductions fiscales, de la même manière que s’il était résident fiscal irlandais.

– Lorsque les revenus irlandais sont inférieurs au seuil de 75%, les crédits d’impôt et déductions fiscales sont retenus à hauteur du ratio : Revenus de source irlandaise / Revenus mondiaux.

Illustration :

Un individu, résident fiscal en France, perçoit les revenus suivants :

  • Salaires de source française 60.000 €

  • Dividendes espagnols 15.000 €

  • Revenus fonciers irlandais 25.000 €

  • TOTAL – Revenus mondiaux 100.000 €

Les revenus de source irlandaise représentent 25% des revenus mondiaux de l’individu.

Lors du calcul de l’impôt exigible en Irlande, basé sur les revenus fonciers irlandais, il pourra bénéficier des crédits d’impôts et réductions fiscales prévus par la droit irlandais à hauteur de 25% de leur montant.

Il est important de noter enfin, qu’une convention internationale, visant à éliminer les doubles impositions entre deux Etats, peut prévoir des règles différentes, plus avantageuses que les principes décrits ci-dessous et issue du droit fiscal irlandais.

Exonération liée à l’âge du contribuable

Les individus âgés de 65 ans et plus, sont redevables de l’impôt selon que leurs revenus excédent ou non un seuil annuel, qui dépend du status marital et du nombre d’enfants à charge.

Les plafonds applicables en 2017 sont les suivants.

Célibataires / Veufs âgés de 65 et plus Couples âgés de 65 et plus
18.000 € 36.000 €

Si le contribuable a des enfants à charge, le seuil est relevé d’un montant de :

  • 575 € par enfant, pour le premier et le deuxième

  • 830 € pour chaque enfant suivant

Si les revenus sont inférieurs au seuil, l’individu n’est redevable d’aucun impôt.

En revanche, lorsque les revenus dépassent le seuil applicable, tout en restant inférieurs au double de cette somme, l’individu est redevable de l’impôt, mais uniquement à hauteur de 40% du montant qui excède le seuil.

Illustration :

Un célibataire âgé de 67 ans perçoit une pension retraite de 20.000 €.

Cette somme est supérieure au plafond applicable aux célibataires et veufs de 18.000 €, sans toutefois excéder 36.000 € (double du seuil).

L’impôt maximal qu’il aura à acquitter se calcule de la manière suivante :

( 20.000 – 18.000 ) x 40% = 800 €.