Territorialité des prestations de services

Pour les prestations de services, l’appréciation des règles de territorialité repose sur un principe, assorti du plusieurs dérogations.

Le principe est le suivant :

  • Pour les relations B2B (business to business), le pays de taxation est celui dans lequel le prestataire est établi ;
  • Pour les relations B2C (business to consumer), le pays de taxation est celui dans lequel le consommateur est établi.

Les principales dérogations à ces règles sont les suivantes :

  • Services se rapportant à un bien immobilier (agents immobiliers, hôtels, travaux et expertise, …) : TVA exigible dans l’Etat où le bien se situe ;
  • Transport de passagers : TVA due dans l’Etat où la prestation est rendue ;
  • Restauration, foires et évènements assimilés : TVA exigible dans l’Etat où la prestation est rendue ;
  • Location de véhicule : pour les locations à court-terme, la TVA est due dans l’Etat où le véhicule est mis à la disposition du client.

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