Services électroniques

Un nouveau régime de TVA sur les services électroniques a récemment été instauré au sein des pays membres de l’Union européenne. Ce régime, qui ne concerne que les relations B2C, s’applique lorsque le prestataire et le consommateur ne sont pas domiciliés dans le même Etat.

Selon ce dispositif, la TVA est exigible dans l’Etat où réside le consommateur. Ainsi, une entreprise basée en Irlande, qui délivre un service électronique à un consommateur installé en France, devra payer la TVA française.

Afin de faciliter les obligations déclaratives, un « Mini-guichet unique TVA » ou « Mini One Stop Shop » est créé. Ce portail permet de déclarer et payer la TVA exigible dans un autre Etat membre, sans y demander à y être immatriculé.

Les services électroniques recouvrent les prestations suivantes :

  • Création de sites Internet, hébergement, maintenance à distance ;
  • Vente de logiciels et leurs mises à jour ;
  • Fourniture d’images, de textes ou d’informations;
  • Vente de films, jeux vidéo, musiques, podcasts ;
  • Enseignement à distance.

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