Groupe TVA

La législation fiscale irlandaise permet, sous certaines conditions, de constituer un groupe composé de plusieurs sociétés, et de designer l’un des membres comme seul redevable de la TVA.

Ainsi, une seule et unique déclaration de TVA est à déposer pour l’ensemble des transactions réalisées par les sociétés du groupe.

La constitution d’un groupe TVA doit être sollicitée auprès de l’Administration fiscale, qui dispose d’une totale liberté d’accepter ou de refuser la demande.

Quatre critères sont examinés :

  • Les sociétés doivent toutes être domiciliées en Irlande
  • Il doit y avoir des liens financiers, économiques et organisationnels entre les différentes entités
  • La demande de constitution du groupe doit avoir pour objectif de rationaliser l’organisation administrative d’ensemble
  • Au moins une société du groupe doit être redevable de la TVA

Une fois que l’autorisation a été obtenue, chaque société émet des factures :

  • en appliquant la TVA pour les transactions avec des entités « hors groupe »
  • sans TVA pour les transactions entre membres

Il est importante de souligner que, même si une seule société est redevable de la TVA, tous les membres du groupe partagent une responsabilité conjointe et solidaire en cas de non paiement de la TVA par le tête de groupe.

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