Influence européenne sur la législation interne en matière de TVA

La TVA est un impôt européen. Chaque Etat dispose d’une relative liberté, mais celle-ci est limitée à certains points très spécifiques. Les règles européennes, applicables à tous les Etats membres, fixent les contours généraux de cet impôt.

La réglementation européenne est de 2 ordres :

  1. Directives

Les directives fixent des objectifs à atteindre. Elles constituent un cadre général, dont l’application pratique doit être définie par chaque Etat, par une opération de transposition en droit interne.

Une directive européenne, même non transposée, peut néanmoins avoir un effet direct pour toutes les règles qui sont définies comme obligatoires par le texte.

Ainsi, un contribuable peut se prévaloir d’une disposition obligatoire de la directive, qui serait contraire au droit interne. En revanche, cette possibilité n’est pas offerte à l’Administration fiscale, qui ne peut se baser que le droit interne.

Exemple : Sixième Directive du 17 mai 1977 – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

2. Règlements

Les règlements sont d’application directe, et ne nécessitent pas d’adaptation dans la législation interne.

Les contribuable, de même que l’Administration fiscale, peuvent s’en prévaloir.

Exemple : Règlement du 15 mars 2011 portant sur les règles de territorialité en matière de TVA

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