Réglementation des prix de transfert

L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), définit les prix de transfert de la manière suivante : « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

Afin d’assurer une juste et équitable répartition des recettes fiscales entre les différents Etats, le prix d’une transaction réalisée entre des sociétés appartenant à un même groupe doit être similaire à ceux pratiqués par l’entité dans ses relations avec les tiers. C’est le principe de pleine concurrencearm’s length principle – qui repose sur 3 critères :

  • les fonctions exercées ;
  • les actifs et moyens utilisés ;
  • le risques encourus.

Il existe 5 méthodes principales pour déterminer des prix de transfert qui répondent au principe de pleine concurrence :

  • Prix comparable sur le marché libre – Comparable Uncontrolled Price
  • Prix de revient majoré – Cost Plus
  • Prix de revente – Resale Price Method
  • Méthode transactionnelle de la marge nette – Transactional Net Margin Method
  • Méthode du partage des bénéfices – Profit split

Il est important de souligner que, selon le droit irlandais, les règles relatives aux prix de transfert ne concernent que les transactions de nature commerciales. Les opérations financières, telles que les prêts inter-sociétés, ne tombent pas dans le champs de cette réglementation (et ce contrairement au droit fiscal français qui englobe tout type de transactions).

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s