Notion de paradis fiscal et positionnement de l’Irlande

Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Économique – OCDE – une juridiction est qualifiée de paradis fiscal dès lors qu’elle remplit 4 critères cumulatifs essentiels :

absence d’imposition ou niveau d’imposition très faible ;

– manque de transparence ;

– inexistence d’échange d’information entre les administrations fiscales de chaque pays ;

– défaut d’activité substantielle dans le pays concerné.

Au regard de ces différents critères, l’Irlande ne peut pas être considérée comme étant un paradis fiscal. Si les entreprises multinationales, qui y sont implantées, bénéficient d’une imposition des bénéfices très inférieure à ce que la majorité des pays européens pratiquent, les gouvernements successifs ont toujours cherché à assurer une certaine transparence au niveau de la politique fiscale, et ce notamment au regard des différents principes et plans d’actions définis par le projet BEPS – Base erosion and profit shifting.

Dans ce sens, et pour ne citer qu’un exemple, l’Irlande fait partie des premiers pays européens à avoir introduit en droit local la déclaration CBCR – Country by Country Reporting.

Mais si le pays ne répond pas à la définition d’un paradis fiscal, selon les critères posés par l’OCDE, il n’empêche qu’une concurrence fiscale, considérée par beaucoup d’Etats européens comme étant déloyale, est exercée. Les débats tendant à rétablir une justice et une équité fiscale au niveau européen font débat. Compte tenu des règles de fonctionnement de l’Union européenne, qui assurent une souveraineté fiscale propre à chaque Etat membre, cette situation risque de perdurer durant de nombreuses années.

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