Une société, qui réalise un déficit au titre d’une activité commerciale, va pouvoir l’utiliser de différentes manières.
1. Si la société exerce plusieurs activités commerciales (imposées à 12,5%), le déficit constaté au titre d’une activité pourra venir en déduction du bénéfice enregistré au titre d’une autre activité.
Exemple :
La société exerce une activité agricole qui génère un bénéfice taxable de 10.000 €, ainsi que l’exploitation d’un restaurant qui enregistre, au titre du même exercice, un déficit fiscal de 6.000 €.
Le bénéfice taxable à 12,5% sera déterminé de la manière suivante :
Activité agricole 10.000
Restaurant (6.000)
Montant imposable 4.000
Taux 12,5 %
Impôt correspondant 500
2. Lorsque la société exerce une seule activité, il lui est possible de déduire le déficit constaté au titre de l’exercice N, sur le bénéfice imposable à 12,5% enregistré au titre de l’exercice précédent.
Exemple :
La société a subi un déficit fiscal de 20.000 € pour l’exercice en cours, et avait réalisé un profit imposable de 30.000 € au titre de l’exercice précédent.
Il lui est possible d’imputer le déficit N sur le bénéfice N-1, et ainsi de réclamer un remboursement du trop-payé d’impôt à raison de : (30.000 – 20.000 ) x 12,5% = 1.250 €
Dans ce cas, puisque l’impôt relatif à l’exercice précédent a déjà été acquitté, il convient de déposer une déclaration rectificative, ce qui engendre un remboursement du trop-payé.
3. Si la société dégage un déficit fiscal sur l’activité commerciale, mais génère un profit taxable au titre d’une activité de nature patrimoniale (sujette au taux d’impôt majoré), il est possible d’utiliser le déficit, en déduction de l’impôt total exigible.
Exemple :
La société exerce une activité de fabrication, qui génère sur l’exercice N, un déficit fiscal de 10.000 €, et donne également un bien immobilier en location (activité taxable à 25%), ce qui dégage un bénéfice de 30.000 €.
Bénéfice foncier taxable 30.000
Taux majoré 25 %
Impôt correspondant 7.500
Utilisation déficit d’exploitation : 10.000 X 12,5% (1,250)
Impôt net exigible 6.250
4. Il est également possible de compenser le déficit d’une activité commerciale enregistré sur l’exercice N, avec le bénéfice tiré d’une activité patrimoniale (taxée à 25%) de l’exercice précédent.
Afin de bénéficier du remboursement d’impôt, une déclaration rectificative sera également nécessaire dans ce cas de figure, l’impôt N-1 ayant déjà été payé.
5. Enfin, le déficit peut également être reporté en avant, sans limitation de durée, et venir en déduction des bénéfices taxables ultérieurs.
Il est important de souligner néanmoins, que les bénéfices d’imputation doivent être de même nature que le déficit reporté. Si la société change d’activité, les déficits antérieurs seront perdus.
Pour un rappel des taux d’impôt sur les sociétés : Les taux d’impôt sur les sociétés