Territorialité de l’impôt sur les sociétés

La détermination de la résidence fiscale d’une société revêt une importante particulière dans la mesure où elle va indiquer le lieu de taxation des bénéfices.

Définition de la résidence fiscale

Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2015, l’immatriculation en Irlande emporte, en principe, résidence fiscale en Irlande.

En revanche, bien qu’immatriculée en Irlande, si la société est gérée et contrôlée à partir d’un autre Etat, elle est considérée comme résidente fiscale de cet autre Etat. De la même manière, une société qui n’est pas immatriculée en Irlande, mais qui y est gérée et contrôlée, est regardée comme étant résidente fiscale irlandaise.

La détermination du lieu de gestion et de contrôle est une question de fait, qui a été définie par la jurisprudence, à plusieurs reprises. Il convient de mener une analyse considérant différents éléments. Les principaux facteurs, dont la localisation a une importance, sont :

  • définition de la politique générale

  • tenue des assemblées générales et conseils de direction

  • résidence de la majorité des directeurs

  • négociation et signature des contrats commerciaux

  • siège social

  • tenue de la comptabilité / audit des comptes

  • réalisation des bénéfices

  • comptes bancaires

  • etc.

Il également est important de souligner que les conventions fiscales internationales, ayant pour objet de neutraliser les phénomènes de double impositions, utilisent généralement le même type de critères pour déterminer la résidence fiscale d’une société. Dans le modèle proposé par l’OCDE, comme dans beaucoup d’autres conventions, il est fait référence à la gestion effective de la société.

NB : Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2015, les règles s’appliqueront, sauf cas particulier, à partir du 1er janvier 2021.

Incidence de la résidence fiscale en Irlande

Une société résidente en Irlande, y est taxée sur son bénéfice mondial, quelque soit l’Etat dans lequel ce bénéfice est réalisé.

Il peut arriver que ce même bénéfice ait déjà été imposé dans un autre Etat, lorsque la société a, dans cet autre Etat, un établissement stable. Dans cette hypothèse, l’impôt payé viendra en déduction de l’impôt dû en Irlande et calculé sur le bénéfice mondial. Ce traitement est généralement régi par les conventions fiscales internationales.

De manière réciproque, une société résidente fiscale d’un Etat, autre que l’Irlande, qui aurait un établissement stable irlandais, serait taxée en Irlande sur la base du bénéfice qui y serait réalisé.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s