Taxation des revenus fonciers perçus par les non-résidents

Lorsqu’un individu, non-résident fiscal irlandais, perçoit des revenus tirés de la location d’un immeuble situé en Irlande, ces revenus sont taxables en Irlande.

Territorialité de l’impôt sur le revenu

Afin de garantir le recouvrement des impositions, la loi fiscale a introduit un mécanisme de prélèvement à la source, égal à 20% du montant du loyer. Ce précompte est effectué par le locataire.

Illustration :

Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, le locataire verse 800 euros au propriètaire non-résident et 200 euros à l’Administration fiscale – Revenue Commissioners. Les 200 euros précomptés viendront ultérieurement en déduction de l’impôt du par le propriètaire au titre de l’année considérée.

Formalisme administratif

Le locataire est tenu de remettre au propriétaire le formulaire R185Certificate of Income Tax Deducted – lui permettant de faire valoir le crédit lors du calcul définitif.

Le propriétaire doit souscrire une déclaration annuelle de revenus, avant le 31 octobre suivant l’année de perception des revenus.

Il est possible de désigner un agent résident en Irlande, qui aura le rôle de déposer la déclaration de revenus pour le compte du propriétaire. Dans cette hypothèse, le système de prélèvement à la source ne s’applique pas.

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