Taxation des revenus fonciers

Les revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers (appartements ou maisons) sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La base taxable est égale à la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles.

En cas de déficit foncier (les charges étant supérieures aux recettes), celui-ci peut être reporté indéfiniment et imputé sur les revenus fonciers à venir.

Il n’est pas fait de distinction selon que le bien soit loué nu ou meublé.

Charges déductibles

– Travaux d’entretien et de réparation

– Frais de gestion (frais administratifs, conseillers fiscaux, comptable, …)

– Impositions locales (à l’exception de la taxe foncière)

– Loyer payés par le bailleur, dans le cas d’une sous-location

– Intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition du bien ou son entretien

Pour les biens immobiliers de nature commerciale, les intérêts sont déductibles à 100%. En revanche, pour les biens à caractère résidentiel, sous réserve que le propriètaire soit enregistré auprès de l’organisme PRTB – Private Residential Tenancies Board – les intérêts sont déductibles selon les plafonds ci-dessous.

Année de paiement

% déductible

2018

85%

2019

90%

2020

95%

2021

100%

– En cas de location meublée, le cout du mobilier et des équipements peut être déduit, sous forme d’un amortissement, sur une durée de 8 ans.

Charges non-déductibles

– Gros travaux (construction, reconstruction, agrandissement)

– Taxe foncière

– Dépenses engagées avant une première mise en location. En revanche, les frais juridiques pour la rédaction du bail, ainsi que les dépenses de publicité destinées à trouver un locataire, sont quant à eux déductibles.

A noter :

Il existe un régime fiscal de faveur, qui permet de percevoir des revenus fonciers en total exonération d’impôt. Il s’agit du dispositif « Rent a room relief ».

« Rent a room Relief »

2 réflexions sur “Taxation des revenus fonciers

  1. Bonjour je voudrais savoir si le fait de transférer notre maison à notre fille mariée et vivant en Irlande entraînera pour elle un impôt ou une taxe supplémentaire en Irlande?
    Par avance merci.
    Salutations
    F.REMOND

    J'aime

    • Bonjour,

      Je vous donne quelques éléments de réponse, à adapter à votre situation personnelle.

      Dans un premier temps, il faut préciser qu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et l’Irlande en matière de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

      1. Coté irlandais, en cas de donation, la transmission est soumise au « Capital acquisition tax » ou « CAT », car votre fille est résidente fiscale en Irlande. Voir les articles :

      https://wordpress.com/view/fiscaliteirlandaise.com
      https://wordpress.com/view/fiscaliteirlandaise.com

      A noter qu’à compter du 9 octobre 2019, l’abattement entre parents et enfants est de 335.000 €.

      Pistes pour ne pas payer de « Capital gain tax » :

      – Si la valeur du bien transmis est inférieure à 335.000 € (attention si vous avez fait des donations antérieures, alors que votre fille était déjà résidente irlandaise, celles-ci doivent être prises en compte dans l’appréciation de ce plafond), il n’y pas de taxe. (Schedule 2 Part 1 CAT Consolidation Act 2003)

      – Si votre fille est résidente en Irlande depuis moins de 5 ans, et qu’elle n’a pas transféré son domicile fiscal en Irlande, elle est considérée comme non résidente fiscale en Irlande en matière de CAT (pas pour les autres impôts). Dans ce cas, comme le bien est situé en France, que le donateur (vous même) êtes résident français, il n’y pas de droits en Irlande. (Section 6 (4) CAT Consolidation Act 2003)

      2. Coté français, il faut se référer à l’article 750 ter du CGI, qui indique 3 situations dans lesquelles les droits de mutation français sont applicables : (i) si le donateur a son domicile fiscal en France, (ii) si le donateur n’a pas son domicile en France, mais que les bien y sont situés et (iii) si le donataire est domicilié en France (pendant au moins 6 ans durant les 10 années qui précédent la transmission).

      En espérant avoir pu vous aiguiller.

      Bien cordialement

      J'aime

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