Taxation des couples – Année du mariage

Les règles qui suivent s’appliquent tant aux couples mariés, qu’aux personnes en union civile.

L’année du mariage, ou de l’enregistrement du pacte d’union civile, chacun des époux est considéré fiscalement comme étant célibataire.

Il existe cependant un dispositif tendant à atténuer la charge fiscale lorsque l’imposition totale, due par les célibataires, excède l’impot qui aurait été payé s’ils avaient pu bénéficier du régime d’imposition commune.

Le dégrèvement se calcule en appliquant la formule :

A x B / 12

A : Différence entre la charge fiscale des époux taxés séparément et l’imposition qui seraient exigible s’ils étaient imposés de manière commune

B : Nombre de mois écoulés entre la date du mariage (ou l’enregistrement du pacte d’union civile) et le 31 décembre

Illustration :

Date du mariage : 29 Juin 2018

Impôts dus sous une imposition individuelle : 17,000

Impôts qui seraient exigibles sous une imposition commune : 16,000

Surcharge fiscale : 17,000 – 16,000 = 1,000 [A]

Nombre de mois depuis le mariage : 7 [B]

Dégrèvement : 1,000 x 7 / 12 = 583

Attention :

Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’Administration fiscale irlandaise, l’année suivant celle au titre de laquelle le dispositif s’applique.

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