Avantage fiscal pour les investissements réalisés dans certaines sociétés

Un avantage fiscal, connu sous le nom de Employment and Investment Incentive (EII), a été introduit afin de dynamiser l’économie en encourageant les investissements réalisés dans des sociétés privées.

Le montant de la souscription au capital social, peut être déduit du revenu taxable du contribuable, dans une limite annuelle de 150.000 euros par an.

La déduction s’échelonne de la manière suivante :

  • 30/40° de la souscription au titre de l’année de versement ;
  • 10/40° au titre de la 4° année suivant celle au cours de laquelle l’investissement est réalisé. La société doit justifier avoir augmenté son effectif ou avoir effectué des dépenses de R&D.

Les principales conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal sont listées ci-dessous :

1. Contribuables éligibles

L’investisseur ne doit pas être connecté avec la société. Cette notion recoupe un certain nombre de situations comme par exemple le fait de détenir plus de 30% du capital social ou des droits de vote de la société.

2. Titres éligibles

Les parts sociales doivent être nouvellement créées, c’est à dire correspondre à une augmentation de capital dans la société bénéficiaire. Elles doivent en outre représenter des titres ordinaires, les parts à dividendes prioritaires étant exclus.

3. Conditions relatives à la société

– La société peut être implantée en Irlande ou dans un Etat de l’espace économique européen. Elle doit en revanche avoir une activité économique en Irlande (succursale ou filiale). Elle ne doit pas être côtée.

– La société doit être une micro, une petite ou une moyenne entreprise, au sens communautaire du terme. Les critères de taille sont détaillés ci-dessous.

Catégorie

Salariés

Chiffre d’affaires

Total bilan

Micro entreprise

10

2.000.000 €

2.000.000 €

Petite entreprise

50

10.000.000 €

10.000.000 €

Moyenne entreprise

250

50.000.000 €

43.000.000 €

– L’activité de la société doit être de nature commerciale. En revanche, certains secteurs sont exclus du dispositif, comme par exemple, les activités financières et de courtage, les hotels et autres établissements d’hébergement ou encore la production cinématographique.

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