Le régime fiscal des cotisations versées pour une mutuelle santé

Un avantage fiscal est prévue pour les cotisations versées au titre d’une mutuelle. Il représente 20% du montant payé, apprécié dans la limite de 1.000 € par an. Ce plafond est majoré de 500 € pour chaque enfant à charge.

La police d’assurance peut couvrir le contribuable, son conjoint, ses enfants ou encore une personne à charge.

Pour bénéficier du dispositif, la companie d’assurance doit être agréée, c’est-à-dire inscrite sur la liste « Register of Health Benefits Undertakings » ou équivalent européen.

L’avantage fiscal est accordé « à la source », dans le sens où il est vient réduire la cotisation facturée par l’assureur. Les modalités diffèrent selon que les primes sont acquittées par le contribuable ou prises en charge par l’employeur.

1. Paiement par le contribuable

L’assureur facture 80% du coût total à l’assuré et est en droit de réclamer le paiement des 20% restant au Revenue (Administration fiscale).

Illustration : Un individu souscrit une mutuelle santé, dont le coût annuel est de 1.000 €. Il bénéficie d’un avantage fiscal égal à 200 €. Il verse par conséquent une somme de 800 € à l’assureur, qui pourra obtenir un remboursement de 200 € de la part du Revenue.

2. Paiement par l’employeur

Le salarié est taxé au titre de l’avantage en nature du fait de la prise en charge, par l’employeur, d’une dépense personnelle. La base de calcul de l’avantage correspond au montant total de la prime. L’employeur paye 80% du montant global à l’assureur et 20% au Revenue. Le salarié récupère ensuite les 20% sous la forme d’un crédit d’impôt.

Illustration : Un salarié bénéficie de la prise en charge d’une mutuelle par son employeur pour un coût global égal à 1.000 €. L’employeur verse 800 € à l’assureur et 200 € au Revenue.

Le salarié est taxé sur le montant global de 1.000 €, mais se verra octroyer une crédit d’impôt de 200 €.

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