Régime fiscal des assistantes maternelles

Les textes fiscaux prévoient un exonération d’impôt au titre des revenus procurés par l’activité d’assitantes maternelles.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies, pour bénéficier de ce dispositif :

1. Le revenu brut annuel ne doit pas excéder 15.000 €.

2. Les services doivent être rendus au domicile de l’assistante maternelle au profit de trois enfants au maximum.

3. Pour bénéficier de l’exonération, il convient d’en demander l’application dans la déclaration de revenu annuelle.

4. L’assistante maternelle doit s’être fait connaître auprès de l’organisme Health Service Executive et avoir produit la preuve de cet enregistrement au Revenue (Administration fiscale).

Dans l’hypothèse où les revenus générés par cette activité dépassent 15.000 €, c’est la totalité qui devient imposable, et pas seulement la fraction qui excède le seuil.

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