1. Critères de distinction
En l’absence de cadre légal, c’est la jurisprudence qui a établit les critères à prendre en considération pour distinguer un salarié d’un travailleur indépendant. Une série de 4 tests ont progressivement été introduit au fil des décisions des tribunaux :
– Contrôle
– Intégration
– Réalité économique
– Entrepreneuriat
Chaque situation devant être étudiée au cas par cas, les critères listés ci-dessous permettent d’orienter la reflexion. Il est impératif de ne pas trancher trop rapidement et de mener une analyse globale et transversale.
| Salarié | Travailleur indépendant |
| Un contrôle direct est exercé sur un salarié quant à la manière dont le travail est exécuté ; le lieu de travail et les horaires sont également encadrés | Un travailleur indépendant décide comment, quand et où le travail sera réalisé |
| Le montant de la rémunération est fixe et ne dépend généralement pas des performances de l’entreprise | Existence d’opportunités de maximiser les bénéfices de l’entreprise au travers d’une gestion saine et prudente de l’activité afin d’en retirer un profit personnel |
| Un salarié n’a pas la possibilité de sous-traiter ses tâches | Liberté d’employer des salariés ou de sous-traiter le travail à une autre entreprise |
| Un salarié ne fournit pas le matériel nécessaire à l’exécution du travail, mais uniquement sa force de travail | Un travailleur indépendant fournit le matériel nécessaire à la réalisation des travaux |
| Pas d’exposition directe aux risques financiers auxquels est confrontée l’entreprise | Exposition directe aux risques financiers liés à la gestion de l’entreprise ; une assurance professionnelle est généralement souscrite |
| Pas de participation aux décisions d’investissement et de gestion de l’entreprise | Responsabilité des décisions d’investissement et de gestion de l’entreprise |
| Un salarié ne travail généralement que pour une seule personne | Possibilité de travailler pour de multiples clients |
2. Incidences fiscales
Les modalités déclaratives et le calcul de la base taxable sont différentes. Les bénéfices réalisés par un travailleur indépendant sont déclarés dans la cédule D, case I ou II, tandis que les salaires sont déclarés (lorsqu’une déclaration est requise) dans la cédule E. Il existe plus de possibilités, pour un travailleur indépendant, de déduire certaines charges de son bénéfice imposable.
Le mode de collecte de l’impôt est également différent. Dans le cadre du dispositif PAYE, l’impôt dû par les salarié donne lieu à une retenue à la source à chaque échéance de paie. A l’inverse, les travailleurs indépendants sont tenus de payer spontannément les sommes dont ils sont redevables (acomptes et solde).
Enfin, contrairement aux travailleurs indépendant, les salariés bénéficient des droits et protections reconnues par la législation du travail, tel que congés payés, horaires de travail, congés parental, couverture chômage, règles relatives au licenciement, etc.
les grands principes de la Fiscalite irlandaise 