Pensions alimentaires – Déduction fiscale

Les pensions alimentaires versées en vertu d’une obligation, légale ou contractuelle, peuvent, sous certaines conditions, être déduite du revenu imposable de la personne qui les versent.

Les règles de déductibilité dépendent de la qualité du bénéficiaire. Il existe trois situations.

1. Les sommes versées à un mineur invalide par une personne autre que ses parents sont déductibles sans restriction.

2. Les sommes versées à un adulte invalide sont également déductibles sans restriction.

3. Les sommes versées à une personne agées de 65 ans ou plus sont, quant à elles, déductibles à hauteur de 5% du revenu imposable.

Du côté du bénéficiaire, les sommes reçues à titre de pensions alimentaires, ont le caractère de revenu imposable. Un système de retenu à la source est appliqué, de sorte que le bénéficiaire reçoit uniquement le montant net après impôt. Le montant de la retenue est égal à 20%.

Illustration :

Sur une pension brute de 10.000 €, seuls 8.000 € sont versés au bénéficiaire et 2.000 € sont payés directement au Revenue (Administration fiscale).

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