Les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail

Les dispositions qui suivent concernent aussi bien les indemnités pour licenciement économique, que les sommes versées lors d’un départ à la retraite.

D’un point de vue fiscal, elles s’inscrivent dans l’une des trois catégories suivantes :

1. Toujours exonérées

Les indemnités qui correspondent au minimum légal sont toujours exonérées.

2. Toujours taxables

Les sommes versées en vertue de l’exécution du contrat de travail (salaire de base, primes, bonus, indemnités compensatrices de congés payés, …) sont toujours taxables.

3. Possibilité d’exonération totale ou partielle

Les indemnités susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle incluent notamment les sommes versées par l’employeur en dehors de toute obligation légale (ex-gratia), les avantages procurés au salarié lorsque l’employeur le dispense de restituer un véhicule de société, ou encore de rembourser un prêt que la société lui a accordé.

Les textes fiscaux prévoient trois alternatives quant à la détermination du montant exonéré, le salarié pouvant opter pour la solution qui lui est la plus avantageuse. Le montant qui excède la valeur ainsi obtenue est soumis à l’impôt sur le revenu.

– L’exonération de base est égale à 10.160 €, plus 765€ par année complète d’ancienneté.

– Lexonération de base peut, sous certaines conditions, être majorée d’un montant de 10.000 €. Il faut notamment que le salarié n’ait pas déjà bénéficié d’une exonération, autre que l’exonération de base, pour une indemnité perçues au cours des 10 dernières années.

– La troisième option, Standard Capital Superannuation Benefit, est particulièrement intéressante pour les salariés avec une ancienneté importante. La valeur exonérée est donnée par la formule :

[(A X B) / 15] – C

A : rémunération moyenne perçues au cours de 36 mois qui précèdent la rupture

B : ancienneté (décomptée en années pleines)

C : valeur actuelle de la pension que le salarié est susceptible de percevoir en exonération d’impôt, en vertue d’un régime de retraite spécifique agréé par le Revenue (équivalent de l’Administration fiscale). Nota : le salarié a la possibilité de renoncer au versement futur de cette pension s’il souhaite augmenter la base exonérée.

Il est important de noter enfin, que le montant total susceptible de bénéficier de l’exonération, et ce quelque soit le mode de calcul retenu, ne peut excéder un plafond de 200.000€. Ce seuil s’apprécie en considérant toutes les indemnités perçues par le salarié sa vie durant.

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