Déclaration et paiement des droits de mutation

Sous peine de s’exposer à des amendes et pénalités, il est important de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement.

La date d’échéance de la déclaration – Form IT38 – dépend de la date à laquelle l’évaluation des biens transmis est réalisée :

  • 31 octobre N, si l’évaluation a lieu entre le 1er janvier N et le 31 août N

  • 31 octobre N+1, si l’évaluation a lieu entre le 1er septembre N et le 31 décembre N

Lorsque la déclaration est transmise par voie dématérialisée, la date de dépôt est repoussée de quelques jours.

Par mesure de simplification, le paiement est dû en même temps que la déclaration.

Une déclaration est à déposer uniquement lorsque la totalité des dons et héritages reçus excède 80% du seuil applicable au groupe considéré.  Taux des droits de mutation et abattements

Exemple :

Un idividu a reçu les donations et héritages suivants, s’incrivant par hypothèse tous dans le groupe B :

Héritage en avril 2015 pour 15.000 €

Don en mai 2016 pour 10.000 €

Don en juillet 2017 pour 4.000 €

Le seuil applicable au groupe B est de 32.500 €, ce qui signifie que les transmissions, pour un total de 29.000 € ci-dessus, ne sont pas taxables.

En revanche, le don reçu en juillet 2017 entraine le franchissement de 80% du seuil relatif au groupe B (32.500 x 80% = 26.000 €), et engendre ainsi l’obligation de déposer une déclaration, pour le 31 octobre 2017.

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