Principales exonérations applicables en matière de droits de mutation

Afin d’encourager les transmissions et d’éviter des situations d’injustice, les textes ont introduit un certain nombre d’exonérations.

Les principales exonérations sont les suivantes :

– Exonération annuelle pour les dons de faible valeur (inférieur à 3 000 €)

– Sommes reçues par certaines associations et fondations d’intérêt général

– Pensions alimentaires versées aux enfants

– Certains objets d’art

– Transmission de la résidence principale

– Sommes reçues à titre d’indemnisation

– Gains du loto ou équivalent

Afin de s’en prévaloir, il est important de remplir toutes les conditions fixées par la loi pour chacune d’entre elle.

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