Taux des droits de mutation et abattements

Le taux des droits de mutation est de 33%. Il s’applique à une base taxable, égale à la valeur des biens transmis après déduction d’un abattement dont le montant varie selon les liens entre le donataire (héritier) et le donateur (défunt).

Pour déterminer le montant de l’abattement applicable, il convient de se référer à l’un des trois groupes ci-dessous. Ces montants sont en vigueur depuis le 12 octobre 2016.

Groupe

Composition

Abattement

A

Famille proche

310.000 €

B

Famille éloignée

32.500 €

C

Etrangers

16.250 €

Il est important de noter qu’il existe plusieurs exceptions et dérogations à ce classification.

Les seuils déclenchant la taxation décrits ci-dessus, sont appréhendés du manière cummulée tout au long de la vie des bénéficiaires.

Illustration :

Liens entre donataire (héritier) et donateur (défunt) correspondent par hypothèse au groupe B.

1. Héritage en 2015 de 30 000 € – Non taxable car inférieur au seuil du groupe B

2. Don d’une somme d’argent en 2017 pour une valeur de 10 000 € – Taxable à hauteur de 7.500 € :

  • Valeur du don                                                                      10 000
  • Abattement disponible (32 500 – 30 000)                 (2 500)
  • Base taxable                                                                         7 500

A noter pour les expatriés

Les dons et héritages reçus par les étrangers, avant qu’ils ne soient résidents en Irlande, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des franchissements de seuil.

Une réflexion sur “Taux des droits de mutation et abattements

  1. Pingback: Déclaration et paiement des droits de mutation | La Fiscalite irlandaise expliquée aux français

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